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07.07.2006
Corinne Lepage signataire de "L'appel des 100" en faveur d'une véritable action de groupe
Dans le prolongement de la campagne menée en faveur de l'introduction d'une action de groupe avec option d'exclusion par les Présidents des sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France Familles rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd'hui avec eux un appel au gouvernement en faveur de l'introduction de cette véritable action de groupe :
« Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire...) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer « une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. »
Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d'ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013, relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier « les voies de recours individuelles et collectives. »
Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation. Loin d'être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l'action de groupe n'a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l'innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu'aucune hausse significative des faillites d'entreprises n'a été observée.
Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel. »
Voir tous les signataires sur le site UFC-Que choisir
16:16 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note | Tags : politique
Commentaires
Je partage votre opinion ma chère Corinne...
Bien à vous,
Christophe
Ecrit par : christophe BENAZETH-GUILLAMON | 08.07.2006
Cet appel incite le gouvernement à introduire en droit français le principe d'action de groupe…
Je vais peut-être paraître idiot ou ignorant, mais en quoi le gouvernement a-t-il à interférer ?
Et s'il s'agit de légiférer, n'est-ce pas à la soixantaine de députés signataires de déposer et voter un projet de loi ?
Je ne comprends pas pourquoi il faut en arriver à un tel appel pour espérer faire bouger les choses.
Cela ressemble en tout cas à un constat d'impuissance plutôt désespérant de la part des politiques impliqués (ceci dit, ils ont raison de s'impliquer, je ne remets pas le combat en cause).
Ecrit par : Fabrice | 12.07.2006
C'est vrai, il y a de l'abus dans les relations clients/fournisseurs au niveau des technologies de l'information. Internet est un système récent, et malgré quelques conseils d'expert on n'est pas à l'abris des clauses abusives, des sites détournant l'usage des emails vers des spammeurs, ou des récupération des coordonnées bancaires par 'fishing'. L'expérience individuelle compte, mais au risque de tomber dans les pièges les plus simples. http://reporterdumonde.co.nr
Ecrit par : Dominique Deschamps | 13.07.2006
C'est vrai, y a de l'abus.
Ecrit par : Dominique Deschamps | 13.07.2006
Bravo pour votre engagement ... le Blog-Citoyen avait déjà fait état de cette pétition et d'une proposition de loi.
Aujourd'hui, sous la pression le gouvernement reprend l'initiative pour donner le change aux consommateurs que nous sommes, mais dans un sens tellement restreint que le projet de loi s'il est adopté celà lui permettra de dire voilà nous avons fait ce qu'il fallait. De leur côté les entreprises s'offusquent, affolent le landerneau des médias au lieu de se dire qu'il faut évoluer face à l'attente des citoyens
Ecrit par : citoyen | 16.07.2006
Une action de groupe en matière sociale est nécessaire en cas de démission des syndicats et inaction des associations existantes notamment pour défendre la Participation des salariés.
La class- actions ou action groupée n'est pas seulement nécessaire en droit civil et commercial mais aussi en droit du travail.
Les salariés sont concernés et ils devraient être les premiers bénéficiaires de ce dispositif juridique quand personne ne défend leurs intérêts dévalorisés ou spoliés.
Le droit du travail est le domaine réservé des syndicats qui ont le monopole de la défense et de la représentation des intérêts des salariés en dépit du taux de syndicalisation national qui atteint à peine 8 à 9 % avec des syndiqués en majorité dans les grandes entreprises alors que la France est un pays de PME-PMI (d'où l'idée de Ségolène de s'attaquer au problème de la syndicalisation de masse pour faire de l'électeur, car il est bien difficile de se syndiquer dans une PME-PMI....et les salariés votent pour ceux qui les défendent).
Revenons à la Participation qui fait partie du sigle de CAP 21.
Actuellement les cas ne manquent pas dans la presse pas seulement économique et financière pour identifier des dévalorisation et des spoliations des primes de participation des salariés mais les syndicats ne bougent pas car ils refusent, par idéologie, dogmatisme et par tactique, ce mode de rémunération différée des salariés.
D'ailleurs, pour les syndicats, la Participation, c'est seulement du plus, une prime de récompense pour les bons résultats financiers de l'entreprise, une gratification, une rétribution qui est tout sauf du salaire. Les syndicats ne veulent que du salaire qui comptent pour la retraite et on les comprend mais ce n'est pas une raison pour ne pas défendre les primes de participation dévalorisée sous l'effet des rachats de filiales, des levées de stocks options par les grands patrons ou « le travail de cours » pour faire baisser les actions et permettre aux entreprises de racheter ses propres actions.
Toutes ces procédés financiers sont ignorés du grand public mais sont des techniques courantes, banales et rôdées que les Conseils d'Administration d'entreprise mettent en oeuvre tous les jours pour préparer des fusions, des séparations de sociétés, en deux mots : faire de "la création de valeur" pour les actionnaires sans se préoccuper si ces opérations affecteront les rémunérations différés de leurs salariés. Ils ne se posent même pas la question de leur indemnisation a posteriori !
Des entreprises récupèrent ainsi une partie des primes de participation obligatoirement versées et bloquées, en vertu de la loi, 5 ans dans les Fonds Communs de Placements d'Entreprises à leurs salariés. Elles font des économies ou diminuent une partie de leurs dettes avec les sommes récupérées sur les primes de participation alors que les salariés n'ont pas la possibilité d'intervenir pour sauver leur épargne salariale. Les salariés ne bronchent pas.
Bien sûr, chaque salarié pourrait faire un recours auprès de ses employeurs pour contester le prix de remboursement de la part a minima suite à fusion et aller aux prud’hommes.
Mais vous le voyez aller aux Prud’hommes sur cette question et compromettre sa carrière car les sommes en jeu sont énormes pour l’entreprise et compromettent son emploi et celui des autres.
Vous avez sans doute compris pourquoi les syndicats et la presse financière ( qui vit notamment des publicités des entreprises) ne parle jamais de la dévalorisation des primes de participation des salariés quand un patron lève ses Stocks Options à 32 € l’action et que le salarié touchera sa prime de participation à seulement 22€ la part de FCPE quelques jours plus tard quand son délai de 5 ans aura expiré et après chute de la bourse.
Tout simplement ce n’est pas juste et le droit mériterait d’évoluer sur ce point.
Dans les 30 jours qui suivent une levée d’options d’actions par un patron, les salariés devraient avoir 30 jours pour demander la conversion de leur épargne sur la même base que celle de leur patron à 32 €.
Voilà une action de groupe ou Class- Actions en droit du travail pour les salariés d’EADS mais les dévalorisations des primes de salariés d’Eurotunnel devraient aussi être défendues. Demain, les salariés de Gaz de France seront concernés et avant eux les salariés de EDF.
Ségolène a choisi intelligemment de travailler la défense des salariés dans les PME-PMI car il y a des millions d’électeurs pour 2007, Corinne devrait s’intéresser aux salariés des entreprises qui ont connues des soubresauts boursiers qui ont affectées les rémunérations des salariés. Voilà aussi des centaines de milliers d’électeurs et une bonne façon de séduire les grands électeurs pour les présidentielles d’autant que beaucoup de grands électeurs qui donnent leurs parrainages pour 2007 doivent ne pas négliger leur base électorale salariée.
La Participation arrive en débat au parlement en octobre, CAP 21 devrait écrire au Conseil Supérieur de la Participation qui a approuvé le projet de loi peu ambitieux du gouvernement, pour exiger des protections et des indemnisations pour les salariés quitte à proposer une Class-Actions en droit du travail quand les salariés et les associations n’interviennent pas.
Cette lettre constituerait un excellent tract à distribuer à la sortie des entreprises concernées et démontrerait la compétence et la vivacité du secteur Economie- Entreprises de CAP 21.
Un argument pour CAP 21 pour relancer les 30 000 électeurs pour 2007 et préparer les municipales de 2008.
Ecrit par : José le Caravanier | 12.09.2006
Merci pour votre engagement,malgré l'absence des médias à vos cotés des citoyens se souviendront de vous le jour du vote .Bravo pour votre action passée et à venir et pour vos propos sans langue de bois qui change par rapport à certains candidats.Courage et bonne chance
Ecrit par : Dilas | 09.01.2007
Bravo pour votre ralliement à François Bayrou.
Une femme de qualité et responsable rejoint ce qui est à mes yeux aujourd'hui, et compte tenu de l'urgence, la seule équipe capable de sortir la France d'un bon nombre de ses problèmes.
Encore bravo et merci.
Ecrit par : Frédéric de Vaux | 11.03.2007
C'est la 1ère fois que je viens sur votre site.
Je viens de vous écouter sur A2.Je suis entièrement d'accord avec vous.
Comment pouvez-vous rejoindre F Bayrou.
S Royal a un programme beaucoup plus en phase avec le votre. Bayrou et ses amis sont en phase avec le programme de Sarkosy.
La FNSEA n'est pas un syndicat très écologique.
Ecrit par : PLANCQ Michèle | 13.03.2007
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