Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Gouvernance

 Monsieur le Président du Groupe GOUVERNANCE
 
 
 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

Mieux agir et être représenté

1. Confier à un Conseil de la Société Civile la mission de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la stratégie nationale de développement durable, d’organiser les grands débats de société sur le mode des conférences de consensus danoises et de participer de manière consultative au fonctionnement des institutions.
2. Créer de nouveaux droits pour exercer cette nouvelle citoyenneté.
3. Créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
4. Donner à 5 % de citoyens le droit de réclamer un Référendum d’initiative populaire en matière constitutionnelle, législative et locale.
5. Réformer le droit des enquêtes publiques pour assurer un véritable accès à l’information avant et pendant l’enquête, pour imposer des débats publics et prendre en compte l’avis public.
6. Instaurer un système de class action permettant aux consommateurs d’exercer leurs droits y compris dans le domaine de la santé et de l’environnement.

Améliorer la réflexion

7. Systématiser un temps d’antenne, d’écoute ou de lecture consacré à l’éducation et à la sensibilisation à l’environnement sur chaque média à une heure de grande visibilité et d’écoute.
8. Intégrer le décryptage de l’image et du message publicitaire dans le cursus scolaire des écoles primaires.
9. Réglementer la publicité
· Interdire la publicité destinée à des enfants de moins de 12 ans et l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans dans la publicité.
· Créer un organisme indépendant pour le contrôle de la publicité, en lieu et place du BVP avec pouvoir d’interdire les messages trompeurs.
· Appliquer la disposition de la loi sur l’air du 30 décembre 1996 sur l’interdiction de publicité pour les produits énergivores (4X4, climatisation, chauffage à faible efficacité énergétique….).
10. Assurer la liberté de l’information

· Reconnaître un véritable droit à l’information
· Réformer le Secret Défense en n’autorisant son usage qu’après un avis favorable rendu par une commission parlementaire composée de députés de la majorité et de l’opposition
· Réserver l’usage du Secret Défense Nationale à une instance de décision et réformer la procédure de classification dans le sens d’un plus grand respect du droit des citoyens à l’information
· Encadrer le Secret Industriel sur les dossiers Santé Environnement
· Assurer l’indépendance de la presse dans l’esprit du Conseil National de la Résistance
· Interdire la possession de plus de 10 % du capital pour les regards groupes industriels qui vivent de commandes publiques
· Transformer le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en un organe transparent et démocratique : élu par une majorité des 3/5 du Parlement
· Fixer les règles strictes de respect du pluralisme et sanctionner les infractions
· Créer un fond de financement de la presse grâce à une taxe sur la publicité pour favoriser son indépendance vis à vis des annonceurs
11. Créer une agence de l’information, véritable source d’information, consultable par tous les citoyens à travers les nouvelles technologies
12. Soutenir le développement des logiciels libres et de la création qui lui est associée

Donner au débat sociétal ses moyens

13. Organiser l’expertise et la contre-expertise
14. Protéger les lanceurs d’alerte
15. Créer une déontologie de l’expertise indépendante
16. Doter le Conseil de la Société Civile de moyens financiers pour organiser les contre-expertises.