Quand les consommateurs français pourront-ils engager une action de classe ?

Texte de ma chronique sur France-Culture du 27/08/07 :

Quand les consommateurs français, comme viennent de le faire les consommateurs américains à propos des jouets Mattel, fabriqués en Chine avec des produits toxiques, pourront-ils engager une action de classe ?

L'action de classe est un outil inventé dans les années 50 aux États-Unis, pour établir une égalité des armes entre les consommateurs et la toute-puissance des entreprises. Elle consiste à permettre à la victime d'un dommage, identifié, produits ou services, de faire juger le principe de dommages et de permettre ainsi à tous ceux qui sont dans une situation identique d'obtenir une indemnisation, sans avoir à plaider ni à faire à l'avance de fonds. Le film Verdict avec Paul Newman ,dans le rôle de l'avocat, en est une excellente illustration. Joint à la procédure dite de découvertes sur documents et témoins, qui oblige notamment le producteur à fournir tous les documents devant le tribunal, et au recours au jury qui statue sur le principe et sur le montant des indemnités, cette procédure est un moyen extrêmement puissant ,de rééquilibrer les pouvoirs en faveur des consommateurs,.

C'est sans doute la raison pour laquelle elle n'a, jusqu'à présent, jamais abouti en France. Un premier projet combattu très activement par le MEDEF a accouché d'un texte croupion , qui excluait de son domaine d'intervention, la santé l'environnement et limitait à quelques milliers d'euros le montant des indemnités. Bref, un projet dont le qualificatif se partage entre le dérisoire et le caricatural !

Peut-être, le sujet peut-il paraître à certains, mineur. Il ne l'est certainement pas. L'action de classe est le pendant de la liberté dont jouissent les entreprises de mettre sur le marché des produits, même si la Fédéral Drug Administration est beaucoup plus sévère sur certains produits, notamment cancérigènes, que ne le sont les autorités françaises et européennes. S'il y a liberté, le corollaire c'est la responsabilité. Et la responsabilité doit effectivement pouvoir être mise en cause. Pour ce faire, 2 conditions à la disposition des consommateurs : pouvoir agir en justice, pouvoir apporter des preuves. L'action en justice efficace, pour les consommateurs est précisément l'action collective qui permet d'avoir les moyens matériels et le poids pour agir. Hier contre les cigarettiers, coupables d'avoir durant des décennies dissimulé les effets du tabac sur les jeunes et du tabagisme passif. Aujourd'hui, contre les constructeurs automobiles qui ont au Japon ,choisi la voie de la transaction avec les habitants de Tokyo victimes de la pollution atmosphérique et qui sont mis en cause par le gouverneur Schwarzenegger aux États-Unis.

La montée en puissance du pouvoir des consommateurs, qui constitue en réalité le contre-pouvoir le plus puissant pour protéger la santé publique et assurer la protection du cadre de vie et des ressources naturelles, est une nécessité politique autant qu'économique.

Comme le rappelle Al Gore, dans son dernier ouvrage, ceux qui sont les mieux à même de défendre environnement , ceux sont ceux qui en sont le plus proches. Seule l'action de classe, ouverte largement - sous réserve d'un encadrement très strict des avocats -- peut permettre de rétablir un équilibre entre les producteurs qui veulent plus de liberté et des consommateurs qui veulent plus de sécurité et de juste prix.

L’'épée de Damoclès que constitue un procès en responsabilité, à armes égales, est le meilleur outil pour disposer d'un principe de précaution effective. Socialiser le risque, privatiser le bénéfice se heurte précisément au principe pollueur payeur et à la responsabilité... À la condition qu’elle puisse être mise en en cause. L'action de classe offre cette possibilité dès lors qu'elle ne trouve aucune limite quant à ses domaines d'intervention et quant au quantum qui peut être réclamé.

À moyen terme, bien loin d'être une menace pour l'activité économique nationale ou européenne, l'action de classe constitue au contraire un outil de moralisation des choix, d’allégement de la charge publique (qui en cas contraire est contrainte de payer pour les vrais responsables comme dans le cas de l'amiante ou du sang contaminé) et de pérennité des entreprises qui ont fait le seul choix qui vaille : celui de la soutenabilité.

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