Faut-il un pouvoir judiciaire en France ?

Texte de ma chronique hedomadaire sur France-culture le 3 septembre 2007

Après la convocation d’un procureur adjoint en raison des propos qu’il aurait tenus sur l'application avec discernement de la loi sur les peines plancher, et les réflexions engagées à la demande du président de la république sur la dépénalisation du droit des affaires comme sur la prise en charge de délinquants sexuels, la question de la place de l’institution judiciaire dans notre société se trouve à nouveau doublement posée, sur un plan sociétal comme sur un plan politique.

Sur un plan sociétal, d’abord. Les 50 ans qui viennent de s'écouler ont montré que, comme dans de nombreux pays démocratiques, le droit et le rôle de la justice pour trancher à la place du politique, de toute une série de sujets de société, n'avaient cessé de croître. Sans doute, la montée des affaires politico-financières et les affaire de corruption et de trafic d'influence expliquent pour partie ce recours au juge, seul recours -- même si son efficacité est très modeste en France -- pour les victimes et… la moralité publique. Mais, la sollicitation du juge est beaucoup plus ample dans la mesure où le retrait du politique sur toute une série de sujets de société, de l'euthanasie aux OGM, du traitement des délinquants psychiatriques à la montée de l'islamisme a conduit les juges à assumer les choix de société. S’y ajoute , surtout, le rôle du droit dans la mondialisation. Ainsi, le politique se trouve-t-il dans une position particulièrement ambiguë à l'égard des juges dont il attend qu'ils se prononcent soit sur des sujets trop délicats sur un plan électoral pour être traités par lui-même, soit dans des ffaires économiques d’intérêt national, soit dans des litiges dans lesquels il se trouve directement ou indirectement impliqué ( par exemple l'affaire Clearstream ).

Mais, dans le même temps, le politique au moins en France veut que la justice, qui n'est pas un pouvoir mais une autorité d’après la lettre même de notre constitution, applique la politique qui a été définie, quitte à passer à la trappe à la fois les principes fondamentaux dans lesquels est désormais inséré le droit français et la tradition de liberté d'appréciation des magistrats sans laquelle il n'y aurait pas de Justice. Or, la légitimité du juge qui est indispensable pour qu'il puisse remplir la mission que la société lui a confiée est précisément remise en cause si son indépendance est contestée. Telle est précisément le dilemne actuel : simultanément , le pouvoir ne cesse d'en appeler au juge et ne cesse de le contester, au nom du refus d’un gouvernement des juges.

Dans ce contexte, la crise morale que traverse la magistrature, le manque de moyens indignes d'un pays comme le nôtre, les coups de boutoir répétés contre des décisions dont on connaît généralement assez mal le contexte , expliquent que le chantier de la réforme de la justice soit ouvert. Il l'est d'autant plus que, s'agissant de l'égalité des armes entre les puissants et les faibles, en particulier dans le monde des affaires, le système français est loin d'offrir les mêmes possibilités que le système américain dont certains se réclament de plus en plus. En effet, les scandales à répétition, qu'ils s'appellent Enron, Andersen ou autres ont donné lieu outre-Atlantique, à des procès et à des nouvelles lois dont nous sommes bien loin de me pouvoir jouir en France, en particulier dans la gouvernance d'entreprise, le droit des actionnaires minoritaires, ou encore celui des le consommateurs lésés. C'est précisément parce que la France refuse que la justice soit réellement un pouvoir comme elle l'est aux États-Unis.

Car, et c'est le deuxième volet du sujet, la question d'instaurer en France un pouvoir judiciaire est posée. La présidentialisation du régime, sur un modèle qui se rapproche du système institutionnel américain appelle à l'évidence la reconnaissance de contre-pouvoir qui sont, dans une démocratie classique, le Parlement et la justice. Dans la démocratie du XXIe siècle qui reste largement à construire il conviendrait d' y ajouter la presse et la société civile. Mais c'est un autre sujet.

Or, comme signalé précédemment,la Constitution de la Ve république ne reconnaît pas de pouvoir judiciaire, mais, une simple autorité judiciaire. Cette situation s'explique par la méfiance historique de l'exécutif à l'égard des juges, héritée de l'ancien régime et renforcée par la conception gaulliste du pouvoir.

Dans le nouvel équilibre des pouvoirs qui se dessine, la contrepartie indispensable pour disposer d'un régime équilibré et démocratique consiste à reconnaître ce pouvoir judiciaire et à le doter des moyens, juridiques et matériels permettant d'assurer une réelle légitimité. Le respect de la règle de droit, par tous, du président de la république aux plus modestes citoyens, est la condition d'un État de droit dont la régularité du fonctionnement est assurée par la justice sous toutes ses formes. Au conseil constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif, comme le respect par le Parlement de la règle de droit, au juge administratif , le respect par le pouvoir réglementaire du corpus juridique au juge judiciaire , la sanction des infractions, quel que soit le délinquant, et le réglement des litiges civil , social et économiques, en respectant l’égalité des armes. Un grand pays, avec une tradition comme la nôtre, doit chercher l’exemplarité et pour y parvenir doit s’élever au rang des principes.

Corinne Lepage 

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