Pour une loi sur la liberté d'accès à l'information

Parmi les très nombreuses propositions des six groupes de Grenelle de l'environnement certaines ont été fortement médiatisées , alors que d’autres , peut-être plus importantes sont passées inaperçues. Parmi elles, figurent les propositions du groupe cinq intitulé construire démocratie écologique : institutions et gouvernance en ce qui concerne le sujet majeur qu'est l'accès à l'information. Peut-être est-ce en raison de la timidité des propositions. En effet , si le programme d'action comporte le droit à l’information ,la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, il s'agit de propositions encore bien timides au regard de la loi sur la liberté d'accès à l'information des Etats Unis ou sur les différents textes qui viennent d'être adoptés par un certain nombre de nos voisins. Ainsi, la Norvège a modifié voici trois ans sa constitution pour reconnaître le droit d'accès à l'information. La Grande Bretagne s’est récemment dotée d’une nouvelle loi, le Freedom of Information Act,qui a permis aux Britanniques d'accéder à toute une série d'éléments d'information récents de l'histoire anglaise. Les pays d'Europe de l'Est ont fait des progrès tout à fait remarquables qui leur donnent aujourd'hui en matière de transparence, une avance sur la France.

On ne peut donc que s'étonner que les que propositions de Grenelle n'aient pas été beaucoup plus radicales pour améliorer le dispositif français dont les modifications les plus récentes ont été dans le sens d'une recrudescence du secret et non d'une ouverture à la transparence :

• extension de la notion de secret industriel y compris dans les domaines des études concernant la santé et l'environnement qui, pourtant,au regard des textes communautaires , devraient être systématiquement publiés

• extension du champ d'application du secret défense

• pénalisation de la publication d’informations dont l'accès a été autorisé par la commission d'accès documents administratifs, lorsque ces documents pourraient être couverts par un secret

• poursuites pénales à l'encontre de journalistes suspectés d'avoir porté atteinte à un secret, lorsqu'ils refusent de fournir leur source.

Cette politique s'inscrit à contre-courant des politiques de transparence menées dans les pays démocratiques qui reconnaissent l'accès à tous les documents officiels détenus par les pouvoirs publics, quelle que soit leur nature, par toutes les personnes accomplissant une mission de service public. Ils exigent une publication régulière sur la totalité de l'action administrative et gouvernementale, qu'il s'agisse de ses règles de fonctionnement interne, de ses décisions ou de ses dépenses. Cette liberté d'accès à l'information s'accompagne de règles de procédure extrêmement précises et contraignantes garantissant l'effectivité de son exercice.

Certes, la liberté d'accès à l'information publique dépasse largement le cadre de l'environnement et de la santé. Cependant, ce domaine est particulièrement sensible car il ne peut y avoir de véritables controverses scientifiques et de responsabilité citoyenne que pour autant que l'accès à la totalité de l'information disponible, hormis le domaine très restreint qui couvre la sécurité de l'État, soit garanti. Du reste, la convention d'Aarhus, qui fait désormais intégralement partie du droit communautaire et qui a été ratifiée par la France est ainsi plus exigeante en matière d'accès à l'information que le droit français actuel.

C'est la raison pour laquelle une des conséquences du Grenelle de l'environnement devrait être a minima un très fort toilettage de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance du 5 juin 2005, réduisant la part du secret industriel, excluant du secret toutes les informations concernant la santé et l'environnement, prévoyant la mise en ligne de toutes les informations détenues par les autorités publiques et les autorités privées remplissant une mission de service public ou possédant des informations concernant la santé ou l'environnement. Cette modification de la loi devrait s'accompagner d'un renforcement des pouvoirs de la commission d'accès aux documents administratifs lui permettant d'enjoindre, avec sanctions à l'appui, aux autorités la publication des documents réclamés, inversant ainsi la procédure qui obligerait le détenteur de l'information à saisir la justice et non le demandeur à l'information.

Cette transformation dans l'exercice de la liberté d'accès à l'information dans le domaine de l'environnement et de la santé pourrait bien évidemment avoir des conséquences dans tous les autres domaines.

Outre une refonte devenue indispensable après l'affaire Clearstream du secret défense, la mise sur le chantier par le conseil de l'Europe d'une convention sur la liberté d'accès à l’information devrait être une excellente occasion pour la France de montrer que dans ce domaine également, elle est sur une attitude de rupture. Or, tel ne paraît malheureusement pas être le cas. En effet, dans le cadre actuel des négociations, la France bloque tout progrès et toute évolution vers une législation proche de la législation américaine, en cherchant à niveler par le bas les réglementations existantes en Europe. Une telle position n'est acceptable ni pour l'image de la France en Europe et dans le monde ni pour l’exercice de leurs libertés par les citoyens français. Cette dernière situation mérite particulièrement d'être soulignée à un moment où la question de la liberté de la presse en France, qu'il s'agisse de son indépendance financière par rapport aux grands groupes qui la détiennent ou par rapport à ses annonceurs est un sujet prioritaire.

Aux mesures qui seront concrètement prises sur ce sujet dans le Grenelle et à la position française dans le cadre de la négociation sur la convention actuellement discutée au conseil de l'Europe, il sera tout à fait facile de mesurer la cohérence entre les actes et les paroles.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 1er Octobre 2007