Corinne Lepage: Le délit écologique dans le code pénal

C'est ce que propose Corinne Lepage à Jean-Louis Borloo. L'avocate, ex-ministre, vient d'achever son rapport sur la délinquance écologique.
C'est le jugement de l'Erika qui vous a inspiré cette idée : inscrire les atteintes à l'environnement dans le Code pénal ?

Pas seulement. La mission que j'ai dirigée dans le cadre du Grenelle de l'environnement anticipe, en fait, sur une directive communautaire. L'idée est simple : nous intégrons dans le Code pénal le délit écologique qui ne figure, aujourd'hui, que dans le Code de l'environnement. On introduit également, dans notre droit, des spécificités anglo-saxonnes comme les dommages punitifs pour les infractions dites lucratives. Tous ceux qui ne pensent qu'à faire de l'argent au mépris de l'environnement et de la santé des gens. Nous proposons les « action class », les recours des consommateurs. On formule également un principe général de responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales. Pour que la holding ne puisse pas se défausser en cas de dommages à l'environnement.

Ces propositions passent auprès du monde économique ?

Ce n'est pas du tout un rapport anti-entreprise. Nous avons deux objectifs : favoriser au maximum la prévention, rétablir la confiance sur tous ces sujets. Voyez les débats sur les OGM, le nucléaire, les antennes-relais téléphoniques... L'essentiel, c'est l'information, c'est l'expertise. La France est restée dans une culture du secret. Nucléaire : on tombe sur le secret défense. Entreprise : on nous oppose le secret industriel. Ce que nous voulons, c'est rendre obligatoire la communication de toutes les études touchant à la santé et à l'environnement. C'est le droit à la transparence.

Comment rendre un débat, type OGM, irréprochable ?

La controverse scientifique doit s'organiser le plus tôt possible. Ce sera le rôle d'une haute autorité de l'expertise. Les lanceurs d'alerte, ces chercheurs ou ces employés qui avertissent l'opinion d'un danger particulier, ou qui constatent que les données sont biaisées, seront protégés. Cela se fait bien dans le domaine financier, contre les faits de corruption. C'est le « whistleblowing ». Transposons-le à l'environnement.

Et ces experts qui sont parfois juge et partie ?

On propose de mettre un peu d'ordre. Nous avons une gestion très latine des conflits d'intérêts en France. Il faut mettre sur pied des expertises pluridisciplinaires et pluralistes. L'expert réellement indépendant, n'ayant aucun lien économique ou financier, ne doit pas être mis sur le même plan que l'expert lié à une entreprise, bien que celui-ci possède une connaissance très fine de son sujet. On doit élaborer des procédures véritablement contradictoires, proche du débat judiciaire, avec les experts des parties. Et, à ce moment-là, la commission qui tranche, publie non seulement un avis, mais encore les opinions minoritaires, l'intégralité des débats.

Recueilli par

Bernard LE SOLLEU.

Ouest-France. 28/01/2008