Corinne Lepage : Edvige Acte 2

La mobilisation contre le fichier Edvige et le lancement par la ministre de l’intérieur d’une concertation doit permettre de poser la question de tous les fichiers et des nouveaux rapports à établir entre liberté et sécurité du fait de la révolution technologique contemporaine.

Tout d’abord, revenons à la réalité d’Edvige. Il ne s’agit de ficher ni les terroristes reconnus ou en puissance qui figurent dans le fichier CRISTINA, ni les délinquants, délinquants présumés  et même personnes concernées par les actes de délinquances, victimes y compris qui figurent dans les fichiers STIC et JUDEX. Alors, de qui s‘agit-il ? De la police politique propre à notre heureuse démocratie, qui certes préexistait à EDVIGE, et d’une nouvelle police sociale permettant de ficher tous ceux qui seraient , un jour susceptible non plus comme du temps du décret de 1991de porter atteinte à la sécurité de l’Etat , mais simplement  de troubler l’ordre public : manifestants, opposants à un incinérateur ou à une autoroute, parents d'élèves ou citoyens manifestant contre la fermeture d'une école ou d'une maternité, militants des droits de l’Homme etc…Il est évident que la police doit pouvoir travailler mais les fichiers existants le lui permettent .

La remise en cause d’ EDVIGE ne vise pas seulement à retirer les mentions intolérables relatives à la santé et à la sexualité, à l'environnement, ni même à la situation fiscale ou patrimoniale – on rappellera que selon un sondage publié par le figaro, 80% des personnes interrogées y étaient opposées- ; elle ne vise pas seulement à faire disparaître le ficher les personnalités, la légitimité et la légalité du fichier des renseignements généraux étant de toute façon très sujette à caution.  La question est celle de la multiplication des fichiers et de l’absence de contrôle réel qui peut être exercé sur eux. La disparition d’EDVIGE sous sa forme actuelle est indispensable, ce qui permettrait de supprimer le contrôle politique sur les responsables syndicaux, associatifs, politiques et religieux. D’un mal sortirait déjà un bien, c’est-à-dire la disparition des moyens de pression prêts à l’emploi d’un gouvernement à l’égard de ses opposants.

Il conviendrait alors de poser la question de la nécessité d'un fichier supplémentaire et de sa combinaison avec le STIC et JUDEX  sans parler des innombrable autres fichiers existants. Rappelons que lors des débats sur le STIC et JUDEX en 2006, la police avait justifié l’utilité de ces fichiers par la nécessité de disposer d’éléments relatifs aux procédures en cours. C’est le même argument qu’a utilisé M.Gachet, porte parole du Ministère de l’intérieur pour justifier EDVIGE. Qu'en est-il réellement ? Rappelons aussi les conclusions du rapport BAUER remis en 2006 au ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy. A cette époque, le STIC comptait 4 ,7 millions de fiches de mis en cause , 32 millions d’infractions et 22 millions de victimes et le fichier JUDEX à l’époque ,comptait 8 339 000 fiches et 2 833 000 personnes mises en cause. La fusion des deux fichiers , même s’il existe très probablement des doublons conduisait à 7, 5 millions de personnes fichées,  soit 15% de la population. Combien aujourd'hui ?

Or, le rapport Bauer soulignait les graves atteintes aux libertés fondamentales auxquelles il n’a en rien été porté remède :

·       dysfonctionnements graves dans le droit d’accès puisque plus d’un cinquième des  dossiers vérifiés ont fait l’objet de suppression ou de constat d’erreurs.

·       Absence de transmission des données favorables par le  Parquet permettant un effacement en cas de relaxe ou de non-lieu

·       Délai d’attente de réponse à la CNIL par les services de police  de l’ordre de deux ans alors que le décret prévoyait 4 mois.

·       Utilisation des données par des fonctionnaires à titre privé en échange

 

Les propositions du rapport Bauer étaient  nombreuses pour améliorer la protection des libertés publiques : droit d’accès et de rectification pour les particuliers, contrôle du droit d'utilisation, amélioration du fonctionnement de la CNIL par exemple.

Or, non seulement ces compositions n'ont pas ou peu été prises en compte, mais encore l'utilisation des fichiers dans le cadre des enquêtes administratives, y compris par des sociétés de sécurité privée s'est encore accrue, EDVIGE venant en quelque sorte couronner le tout.

Il est donc indispensable de remettre sur la table la question globale des fichiers de police, sans oublier cristina, couverts par le secret défense mais dont il convient de s'assurer qu'il ne subisse pas des dérives permettant au nom de la lutte contre le terrorisme de contourner les garanties dont bénéficieraient les citoyens regard des autres fichiers, pour un tout autre but que le terrorisme.

Pour y parvenir, il convient de respecter rigoureusement les règles mises en place par la cour européenne des droits de l'homme. D'une part, il convient de renforcer les missions, les moyens, et les pouvoirs de la CNIL. Elle devrait être nommée dans les mêmes conditions que le conseil constitutionnel, disposer du droit de rectification des fichiers et être dotée de moyens conséquents.

D'autre part, les fichiers de police ne devraient être constitués que pour  autant qu'ils sont nécessaires, dans leurs finalités comme dans leur contenu. Cette simple règle contraindrait à justifier de la nécessité d'un fichier supplémentaire par rapport à STIC et JUDEX, et à restreindre si tel était le cas , leur contenu au strict nécessaire. On voit mal la nécessité des données relatives à la vie privée ou du fichage politique ! De même, doit être justifiée l'utilisation du fichier et un enregistrement contrôlé par la CNIL de cette utilisation.

Enfin, les droits des citoyens comportent un droit d'accès direct à leur fiche, sauf justification particulière, un droit de rectification du contenu et un droit à l'information sur l'existence de la fiche.

Si le projet de loi avait cette ambition, alors d'un mal pourrait jaillir un bien. Mais, rien n'est moins sûr ce qui prouve s'il en était besoin que la défense des libertés publiques qui n'exclue évidemment en rien la nécessité de la sécurité publique, est une conquête  permanente

Tribune France-Culture du lundi 15 septembre