Dans un système démocratique, régi de surcroît par la convention européenne des droits de l’homme qui reconnaît le droit à un procès équitable et l’accès à un juge indépendant, une justice indépendante du pouvoir exécutif est un impératif. L’accès à un juge signifie la possibilité d’avoir un procès, y compris et surtout peut être, lorsqu’il s’agit d’affaires de corruption ou de trafic d’influence, de risques sanitaires ou environnementaux, de délinquance financière.
Le résultat de la réforme voulue par le président de la République sera tout d’abord de priver les victimes de la possibilité de déposer une plainte constitution de partie civile si le parquet n’a pas engagé d’action et ne souhaite pas que cette action soit engagée. En second lieu, bien évidemment, l’instruction étant confiée au parquet, la prétendue égalité des armes de la défense avec le parquet ne concernera que les mis en examen qui auront les moyens d’assurer leur défense et évidemment pas l’immense majorité des personnes poursuivies pour des délits de droit commun, pour lesquels à l’évidence cette réforme n’est pas faite.
Enfin, la réduction de la compétence du juge de l’instruction à un prétendu équilibre entre parquet et défense risque très rapidement de se réduire à une fonction peu attrayante, qui se banalisera jusqu’à une fonction ectoplasmique. La question n’est donc pas celle du maintien ou non du juge d’instruction, mais du droit de tout citoyen à voir la justice pouvoir passer, y compris pour lutter contre l’économie grise et noire en constante progression qui menace de l’intérieur le système démocratique. Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux engagements internationaux de la France, les citoyens que nous sommes réclamons:
– la reconnaissance du droit des citoyens à accéder à un juge indépendant tant au niveau de l’engagement des procédures, que durant leur instruction
– la reconnaissance comme objectif de la société française de lutter de manière effective contre toutes les formes de délinquance financière et sanitaire, contre les paradis fiscaux, la corruption et le trafic d’influence, et ce à fin de pouvoir enfin occuper une place respectable dans la liste des pays qui luttent contre la corruption
– la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire sans aucun moyen de pression du pouvoir politique sur la justice Nous citoyens, associations, signataires de cet appel, réclamons l’ouverture d’un véritable débat national, ouvert à tous les acteurs de la société civile.
PREMIERS SIGNATAIRES
Corinne Lepage, membre du Comité de Parrainage d’Anticor; Roger Lenglet, philosophe et journaliste; Jacques Testart, directeur de recherches honoraire de l’INSERM, Association pour le Contrat Mondial de l’Eau; Séverine Tessier, attachée parlementaire et Présidente fondatrice d’Anticor; Yann Fiévet Professeur de Sciences Economiques et Sociales Président d’Action Consommation ; Action Consommation (Yann Fiévet) ; Jonathan Denis, président d’Aujourd’hui Autrement ; Association Ban Asbestos France (Voide Gérard) ;
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