Corinne Lepage : la régulation mondiale

Alors que le G20 peine à établir les prémisses de ce que pourrait être de nouvelles régles du jeu de la finance  internationale, voire du capitalisme , on ne peut que constater la différence de traitement entre la crise financière et la crise écologique et climatique. L’urgence de la première n’est pas contestable et on peut que souscrire aux souhaits de certains Etats de voir mettre en place un nouveau Bretton Woods. Il faut toutefois souligner qu’en s’attaquant au volet financier de la crise mondiale, les chefs d’Etat refusent en réalité de s’attaquer aux causes, la transformation du capitalisme , la croissance des inégalités et les bases artificielles de la croissance passée fondée sur la spéculation et l’économie financière , pour ne viser que les effets. S’ils acceptaient de reconnaître les erreurs accumulées, le système de gaspillage et de destruction des ressources mis en place et le caractère non durable de la croissance de ces 20 dernières années, ils serait inéluctablement conduits à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une crise financière mais du volet financier de la crise du système dans lequel nous vivons. Or, le volet énergétique et climatique de cette même crise présente le même caractère d’urgence, car, comme en matière financière , tous les voyants sont au rouge.

En avril 2008, Nicholas Stern s’exprimait ainsi : « Les émissions croissent beaucoup plus vite que ce que nous avions pensé, la capacité d’absorption de la planète est inférieure à nos prévisions, les risques des gaz à effet de serre sont potentiellement plus élevés que ce que prévoyaient les estimations les plus prudentes, et la vitesse du changement climatique semble être plus rapide. » Nicolas Stern remettait ainsi en cause   les objectifs fixés par son rapport pour la réduction des gaz a effet de serre, les jugeant désormais insuffisants. M. Stern ajoute que pour minimiser les risques d’un changement climatique dangereux, l’objectif initial pour les émissions devrait être multiplié par deux, avec une réduction mondiale de 50% en 2050, ce qui représente pour les Etats-Unis  une réduction de leurs émissions de 90% d’ici là. Le rapport 2008 que vient de publier l’AIEA montre que la trajectoire est contraire et la situation catastrophique. La demande mondiale en énergie primaire augmentera d’1,6% par an en moyenne d’ici à 2030 tirées par la Chine et l’Inde. Cette hausse se traduira par une demande accrue en pétrole : 106 millions de barils par jour en 2030 contre 85 millions aujourd’hui. Mais c’est surtout le charbon qui verra son utilisation s’accroître et comptera pour un tiers de la hausse de la demande en énergie. Toutefois, l’AIE estime que les énergies renouvelables se développeront rapidement et deviendront la deuxième plus grande source d'électricité peu après 2010. Pour stabiliser la concentration de cO2 à 550ppm , ce qui représente une hausse de 3°, il ne faudrati pas émettre plus de 33GT en 2030 . Or, le scenario actuel est 41 gigatonnes , soit une augmentation de 45% entre 2006 et 2030, ¾ de l’augmentation ayant lieu en Chine, en Inde et au Moyen Orient. Or, rappelons, que la consigne du GIEC , pour éviter d’entrer dans l’irréversibilité était de 450ppm de concentration de cO2 . . Nous aurons besoin de l'action concertée de tous les émetteurs importants. Notre analyse prouve que les pays de l'OCDE ne peuvent pas à eux seuls mettre le monde sur une trajectoire de 450 ppm, même s’ils ramenaient leurs émissions à zéro, commente Nobuo Tanaka. Pour le directeur de l’AIE, il est donc urgent de déclencher une révolution énergétique globale en améliorant l'efficacité énergétique et en augmentant le déploiement de l'énergie à faible teneur en carbone.

Deux conclusions doivent être tirées de cette situation :

·  D’une part, l’urgence est absolue et chaque année perdue dans l’agenda se traduit par un pas supplémentaire vers le risque majeur. Dès lors, la conférence de Poznan qui se tient le 1er décembre devrait être l’occasion d’une affirmation forte de l’acceptation d ‘une véritable régulation mondiale, impliquant tous les Etats sur des bases justes et réalistes

·  D’autre part, vouloir réformer l’économie mondiale est indispensable , mais deux conditions doivent être réunies pour sortir de la crise elle-même :

-sortir du court termisme et de l’encouragement au profit maximal pour le risque minimal et mettre un terme en acceptant de toucher à la rémunération du monde de la finance, aux paradis fiscaux, aux agences de notation et en liant le financement public et contrôle public des établissements financiers..La question de la responsabilité en terme politique comme en terme juridique des acteurs de la faillite actuelle devra du reste être posée

-lier dynamisation de l’économie et sortie de la société du pétrole non seulement par un new deal vert, mais par l’écolononomie sociale de marché, une économie dont les objectifs et les instruments de mesure ont sens sur le long terme et qui met la question de la répartition au centre de ses objectifs. Cela signifie que les taux de rentabilité absurdes, l’usage du seul PIB pour juger du développement, la répartition entre capital et travail, la valeur des matières premières et la place des pays émergents dans le partage de la richesse mondiale sont des sujets qui devront être débattus pour que l’Humanité ait une chance de créer un nouvel ordre économique permettant la durabilité faute de quoi la prophétie parfaitement pessimiste de Claude Lorius, premier Français à recevoir le prix Blue Planet pourrait se réaliser : attendre un sursaut inattendu de l’homme !

 

Tribune France-Culture du 17 novembre

Corinne Lepage: Barack Obama un formidable espoir

L'élection de Barack Obama constitue un formidable espoir aussi l'émergence d'une véritable économie durable.

Reprenons quelques points forts du programme :

- lancement une filière nationale d'énergies renouvelables sur la base d’investissements publics massifs de l’ordre de150 milliards de dollars destinés à créer 5 millions d'emplois
- objectif fédéral de 10 % d'énergies renouvelables dans l'énergie finale d'ici 2012  et une réduction des émissions de gaz à effet de serre  de 80 % d ici 2050 avec un seuil intermédiaire de 20 % en 2020
- l'engagement qu’aucune industrie ne serait autorisée à émettre gratuitement des gaz à effet de serre « le monde des affaires n’est pas propriétaire du ciel , qui est un bien public, et si nous voulons que les pollueurs cessent de polluer, nous devrons donner un prix à toute pollution. Cet engagement, qui est un gage d’optimisme pour les négociations du post-Kyoto devrait conduisirent à la mise aux enchéres des quotas d’émissions et non à leur attribution gratuite.
- Amélioration de 50 % de l'efficacité énergétique d'ici 2030 en réduisant la consommation pétrolière des États-Unis de 35 % en 10 ans. Le plan Obama-Biden comporte  une amélioration de 40 % de l'efficacité énergétique de tous les édifices gouvernementaux dans les cinq ans , une réduction de 50 % la consommation énergie et des bâtiments existants ainsi que des constructions carboneutres à partir de 2030. Ce plan ambitieux s’accompagne d’un nouvel aménagement urbain périmé dans le développement de communautés  à l'échelle humaine autorisant   le déplacement à pied et le  transport en commun.
- Barack Obama n’ exclut pas l'option nucléaire mais applique une forme de principe de précaution concernant la sûreté, la gestion des déchets et  la prolifération.
- Enfin, il est favorable à la séquestration du CO2 ils le souhaitent en revanche consacrer les fonds publics aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.
 

Il va de soi que si ce programme se mettait effectivement  en place, il constituerait une véritable révolution de la politique fédérale et ce, d’autant plus que dans les derniers jours de l'administration Bush, plus de 90 projets sont en contradiction totale avec ce qui précède et sont directement une menace pour l'environnement comme par exemple l'ouverture à l’exploitation pétrolière d’espaces jusqu'ici protégés. Il n'est pas impossible que la nouvelle administration commence par devoir réparer les dégâts causés par les dérégulations des années Bush, a commencer par les toutes dernières. Il n'en demeure pas moins que les conséquences sur la vie et l'économie américaine d'une part sur la vie et l'économie du reste du monde d’autre part seront immenses. Le déblocage des négociations climatiques pourra enfin être envisagé , dans la mesure où les intérêts économiques viendront enfin soutenir les intérêts généraux des êtres humains que nous sommes. La Chine, en particulier, mais aussi l’Inde et le Brésil nous pourrons plus s’abriter derrière le veto américain pour refuser tout accord alors même que la Chine est devenue cette année  le premier émetteur  mondial  de gaz à  effets de serre.

 La nouvelle conception des villes et de l’habitat conduira bien évidemment à une refonte d’un système centré sur l'automobile avec les reconversions industrielles induites et incontestablement un coup de fouet sans précédent à toutes les industries du bâtiment durable et des énergies renouvelables.

C'est une excellente nouvelle pour l’Europe qui, jusqu'à présent se trouvait bien seule au niveau international un effort planétaire en faveur de la lutte contre les changements climatiques mais c'est aussi une menace directe d'ordre industriel sur la volonté de l’Europe d'affirmer son leadership dans le domaine des cleantechs. Certes, les plans européens en faveur des éco technologies ont déjà plusieurs années et de nombreuses entreprises européennes ont conquis une place de leader dans le renouvelable ou les matériaux intelligents. Mais, il ne faut pas négliger les efforts déjà consentis par un certain nombre d'Etats américains à commencer  par la Californie pour investir dans ces domaines y compris dans l'économie hydrogène  et le fantastique appel d’air que va constituer  le plan Obama.Dès lors, dans le contexte économique actuel, le paquet climat énergie et l'essor industriel qu'il suscite apparaît non seulement comme la  dernière chance d’éviter le plongeon dans l’irreversibilité climatique mais encore comme un impératif économique majeur. À l'échelle française, il en va exactement de même. L'affaiblissement du projet de   loi Grenelle 2 en particulier   sur le plan des moyens et les critiques justifiées de l'absence de moyens budgétaires pour appliquer la loi Grenelle dans le projet de loi de finances laissent planer les doutes  plus forts sur la réalité des investissements et des réorientations dans les choix économiques du gouvernement français.

Ainsi, alors les États-Unis font dans ce domaine comme dans bien d'autres leur révolution,  il est à craindre qu’une fois encore la schizophrénie française de l'opposition entre les actes et  les paroles l’emporte comme une malédiction.

 

Mauvais coups contre les libertés publiques, par Corinne Lepage

« Tout se passe comme si la crise économique était le moment rêvé pour procéder aux mauvais coups contre les libertés publiques pendant que les braves citoyens sont tout occupés à se préoccuper des cours de bourse sur lesquels ils ne peuvent rien, » écrit Corinne Lepage, qui appelle à « sortir de l’anesthésie démocratique dans laquelle nous sommes plongés. »

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Corinne Lepage: crise de la justice

Il n’y a aucun précédent au mouvement de révolte parfaitement légitime et justifié de la justice française, magistrats et avocats confondus contre la garde des sceaux et il est indispensable de convaincre nos concitoyens de la gravité de la situation et des conséquences qu’elle fait courir à notre système démocratique et à l’équilibre de notre société.

De quoi s‘agit-il ? d’une entreprise délibérée et qui date de plusieurs années d’affaiblissement de l’institution judiciaire. Pour éviter un soi-disant pouvoir des juges, la classe politique mise à mal par les affaires politico-financière n’a eu de cesse que de les marginaliser. Plutôt que d’agir selon le droit, il était plus facile d’écarter ceux dont le devoir était de le faire appliquer.

·  En  privant la justice de moyens permettant d’être efficace dans tous les types d’infractions, d’une part, de répondre aux besoins de la vie quotidienne et économique de nos concitoyens d’autre part. Le très récent rapport du conseil de l’Europe pointe la grande pauvreté de notre justice, 35 éme sur 43 en Europe quant au budget qui lui est consacré. Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitants, au 42e pour le nombre de procureurs, au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice. D’où des délais  de traitement très longs des affaires civiles que la réforme de la carte judiciaire décidée, sans concertation réelle, par Rachida Dati qui prévoit la suppression de 256 juridictions ne va pas nécessairement améliorer.

 
· En s’attaquant dans l’opinion publique à l’image de la justice, qui certes, n’est de loin pas parfaite, mais en organisant une forme de lynchage médiatique dont Outreau  a été un modèle. La justice est en définitive la seule institution de l’Etat qui n’est jamais défendue.

 
· En détruisant de fait les pôles financier et sanitaires qui avaient été créés pour gérer les dossiers emblématiques de santé comme l’amiante ou le sang contaminé  et d’infractions financières. Le manque de moyens financiers, juridiques et humains, l’usage de tous les artifices de procédure comme un secret défense à géométrie variable en fonction des intérêts du pouvoir en place, le départ de très nombreux magistrats ont anéanti la véritable capacité de ces pôles de permettre que la justice passe. Le projet de dépénalisation du droit des affaires, qui ne semble pas abandonné malgré les abîmes qu’ouvre aujourd’hui la crise financière qui devrait être lue aussi, sous un angle pénal.

· En poursuivant des objectifs incompatibles sur le plan pénal qui met les magistrats en situation impossible. Exiger à la fois des peines planchers et une politique du tout-répression et dans le même temps, demander de réduire les incarcérations …faute de places dans nos prisons qui sont devenus une véritable honte , fustigée par les organisations internationales.

· En y ajoutant  aujourd’hui un traitement ressenti comme méprisant du corps judiciaire et un retour en arrière de 40 ans sur l’indépendance de la magistrature. L’épisode de Metz n’est qu’un élément supplémentaire qui vient s’ajouter à une longue liste de mutations, d’interventions et de prises de position autoritaires de la chancellerie, aux antipodes d’une longue marche engagée voici près de 20 ans pour asseoir l’indépendance de la magistrature. Sans même épiloguer sur l’engagement de poursuites disciplinaires contre les juges Van Ruymbeke ou de Montgolfier, coupables avant tout d’avoir tenu bon dans un certain nombre de procédures…
 
Or, la question de la justice, en dehors des faits divers et des erreurs de plume rendues inacceptables dans leurs effets par des règles de procédure inadaptées, laisse nos concitoyens très froids, la justice étant l’institution la plus mal appréciée de toutes en France .Et pourtant ! La justice est sans doute le meilleur critère d’appréciation du fonctionnement démocratique des sociétés, car elle est le seul moyen pour les citoyens d’obtenir face à des pouvoirs plus ou moins forts, qu’ils soient politiques ou économiques, l’application des règles de droit d’une part, un rééquilibrage  du pouvoir en leur sens, lorsqu’ils sont fondés à le prétendre d’autre part.

 Rendre la justice inefficiente et la dévaloriser constamment dans l’opinion publique, soumettre les juges à l’arbitraire du politique , c’est le meilleur moyen de renforcer ce dernier et de réduire d’autant les droits de la société civile .  Il est donc plus que temps de mettre un terme à une politique de massacre des contre-pouvoirs, la justice en tête et ce d’autant plus que dans les temps qui viennent, l’institution judiciaire sera le dernier rempart du respect des valeurs communes c’est-à-dire de l’état de droit dans une société où la cupidité et le chacun pour soi parait être devenu la valeur dominante. Même avec ses défauts qui peuvent et doivent être combattus- il suffit de le vouloir et le coût est modeste- la justice reste le rempart contre la sauvagerie y compris économique.

Tribune France Culture du lundi 27 octobre

Corinne Lepage: éviter l'effondrement

Dans son livre « Effondrement » consacré aux choix des sociétés de survivre ou de disparaître, Jared Diamond identifie 4 formes de comportement collectif qui ont été fatals aux sociétés qui les ont choisis/

· L’incapacité d’identifier un problème avant qu’il ne se manifeste

· L’incapacité de percevoir un problème alors qu’il est présent

· L’incapacité à résoudre – voire même à réellement chercher des solutions lorsque le problème est identifié

· Et surtout le maintien d’un système de valeurs sociales inadaptées à la situation nouvelle.


Et Jiamond écrit à ce propos : » il est douloureusement difficile de décider qu’il faut abandonner certaines de ses valeurs centrales quand elles sont devenues incompatibles avec la survie ».

Je laisse nos auditeurs s’interroger sur notre incapacité plus ou moins manifeste à répondre aux trois premier enjeux s’agissant non seulement de la crise financière et économique, mais surtout de la crise énergético-écologique qui est celle de la prise de conscience de nos limites.

Je voudrais m’arrêter sue la question du système de valeurs qui est en réalité la clé du reste. Dans un ouvrage remarquable intitulé l’enfermement planétaire , André Lebeau traite de la question de la confrontation de la logique libérale au problème des limites de la terre, générant une régression économique , voire un effondrement. Or, nous ne parvenons pas à traiter la question de la démographie pas plus que celle de la gestion dans un intérêt commun des ressources naturelles nécessaires à notre survie Le fait que les ressources soient localisées et les pollutions souvent diffuses accroît encore les sources d’interdépendance mais aussi d’inégalités croissantes, l’accroissement des revenus se faisant sur l’exploitation des richesses. Croissance est synonyme d’augmentation du revenu et non pas d’augmentation du patrimoine collectif . Notre système de valeurs est donc inadapté et ce d’autant plus que la croissance des 30 dernières années s’est accompagnée d’un accroissement des inégalités entre personnes et entre pays qui a servi de moteur à ladite croissance.


Eviter l’effondrement , c’est-à-dire faire le choix de la survie , c’est donc s’attaquer à notre système de valeurs qui est la cause profonde du crach financier . En admettant nos erreurs et en refusant que les responsables physiques des drames actuels tentent de s’autojustifier en nous proposant de continuer sur le même système, voire même comme Alain Madelin en accablant les victimes que sont les emprunteurs américains. Il est nécessaire de commencer avec des mesures symboliques mais fortes comme la suppression des parachutes dorés et bonus de dirigeants financiers par la loi, le droit de vote étendu des Etats dans les banques dans lesquelles il aura investi et une législation rigoureuse excluant toute autorégulation dont on a vu où elle conduisait. Pendant « les affaires » les affaires ne sauraient continuer.


En second lieu, en évitant à tout prix que les Etats qui sont derniers garants de la vie collective ne soient déstabilisés, car ce serait alors un risque de chaos pour les nations. Les Etats sont aujourd’hui les seuls à pouvoir faire face aux réorientations économiques et sociales majeures auxquelles il faut procéder sans délai. A cet égard, on ne saurait trop rappeler combien la frilosité du parlement français au regard de la loi Grenelle apparaîtra, si elle se poursuit , comme une chance historique partiellement manquée pour l’économie et la société française.


Ce sont également les Etats qui peuvent au niveau international concevoir un réel système sur le modèle par exemple proposé par le professeur Stiglitz, prix Nobel d’économie, de permettre le développement des pays du sud tout en évitant la déforestation grâce à une généralisation des mécanismes de Kyoto au monde entier.


Comprenons bien ! Nous sommes à la croisée des chemins.


· Ou bien , notre système de valeurs change et s’écarte de l’hyperlibéralisme pour revenir à une économie de marché très régulée par une priorité donnée la lutte contre le changement climatique et l’adaptation de notre humanité à des changement d’ors et déjà inévitables . Ce choix implique un retour à l’éthique, un efforts sans précédent de solidarité et de réduction des inégalités pour éviter notamment la montée de la violence voire des guerres. C’est un projet de civilisation au sens qu’Edgar Morin a voulu donner à ce terme

· Ou bien , nous nous limitons à une analyse de la situation limitée à une crise économique de caractère cyclique et nous mettons les rustines en conséquence . Dans ce cas, la crise n’aura servi à rien si ce n’est à accélérer les mécanismes inévitables qui conduisent à notre effondrement collectif.


Le développement durable , avec une soutenabilité forte c’est-à-dire exigeant le maintien du niveau des ressources, est aujourd’hui un choix rationnel. Etre optimiste consiste à penser que ce choix absolument nécessaire pourra être un choix suffisant.



Tribune France Culture du lundi 20 octobre

Corinne Lepage: « 250 millions de réfugiés climatiques dans 30 ans »

Quel lien faites-vous entre développement durable et éthique universelle pour la paix et la sécurité ?

 

 

Les risques climatiques et la pénurie de ressources jointes à la crise alimentaire et à la croissance des inégalités, tout cela, appartenant au développement durable - qui n'est pas que de l'environnement, contrairement à ce que l'on croit généralement - fait qu'il y a une véritable menace pour la paix dans le monde.

Car les États ont tendance à se recroqueviller pour assurer le minimum de la sécurité alimentaire et énergétique. Avec l'idée de développement durable, il s'agit de trouver, au-delà des différences, ce qui rapproche tous les hommes et les femmes.

Quand on parle de partage entre les États, sommes-nous prêts à accepter de donner aux autres, à ceux qui, dans vingt ans, seront 50 % de plus ?

 

Non. La grande difficulté est que les Occidentaux sont nombreux à ne pas se rendre compte qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'éthique et de générosité. C'est une question d'intérêts. Les réfugiés climatiques pourraient être 250 millions dans les vingt ou trente ans à venir : le fait de leur permettre de pouvoir vivre dans leur lieu de naissance n'est pas sans intérêt... Y compris pour eux-mêmes !

Le coût des matières premières ainsi que les conditions climatiques sont-ils, selon vous, à l'origine de tensions qui ne pourraient que croître à l'avenir ?

C'est pour cela qu'il faut avoir présent à l'esprit que les sujets de développement durable sont aussi des sujets de gouvernance, à la fois nationale et internationale. La pression sur les ressources et les risques de pénurie peuvent laisser supposer que, si les systèmes démocratiques ne sont pas efficients, il faudra des systèmes autoritaires. Donc, il y aura menace pour les libertés publiques. S'ajoutent des menaces de guerre pour garder un accès à l'eau ou à d'autres ressources énergétiques essentielles.

Après la secousse financière et le glissement de la plaque sur laquelle ils se sont enfoncés, les USA auront-ils le même poids, à l'avenir, dans un contexte de mondialisation ?

 

Non, je crois que nous sommes entrés dans un monde multipolaire. La crise financière actuelle a bien des points communs avec la crise écologique. Par exemple, ses causes qui tiennent à un manque de responsabilité et à un rapport au temps qui est totalement faux. Nous sommes devenus une société de l'immédiateté. C'est ce qui a largement entraîné la crise financière d'aujourd'hui et c'est ce qui est à l'origine de la crise climatique et écologique que nous vivons. Par ailleurs, l'hypercapitalisme financier, qui a dominé les trente dernières années, est à l'origine d'un non-développement d'une économie durable.

Quelles premières leçons tirez-vous de la crise qui secoue la planète économique ?

 

Nous pourrions utiliser cette crise pour imaginer une troisième révolution industrielle afin de trouver des réponses à la fois aux enjeux sociaux et environnementaux. Mais je ne suis pas certaine que nous pourrons y arriver avec l'organisation du monde actuel.

Vous êtes donc pessimiste ?

 

Non, dubitative.

 

 

Recueilli par

Édouard MARET.

Ouest-France

Corinne Lepage: la crise peut être salutaire si............

La gravité de la crise , qu’on ne peut mesurer aujourd’hui en particulier dans ses conséquences sociales et géostratégiques et d’autant  plus forte que la crise est mondialisée, est largement due au fait que, comme l’a si bien dit Jean-Pierre Dupuy nous ne croyons pas ce que nous savons . C’est bien pour n’avoir pas cru possible le crach qu’ils savaient inévitable que les traders et autres financiers parfaitement avisés en ce qui concerne leurs intérêts personnels et parfaitement fous pour le reste de la société nous ont conduit au gouffre. Il ne faudrait pas qu’au tsunami financier vienne s’ajouter le tsunami climatique et écologique que les rapports du GIEC d’une part, des organismes mondiaux de protection de la nature d’autre part ne cessent de nous annoncer.

 Or, ce que n’ont pas compris ceux qui torpillent le Grenelle ou qui veulent remettre son examen à plus tard pour cause de crise financière, c’est que les deux sujets sont étroitement liés car c’est le système qui doit changer dans un nouveau paradigme autour de l’écolonomie . Si nous y parvenions, alors, paradoxalement cette crise serait salutaire.

 A court terme, il est impératif que l’effort colossal que font les Etats pour injecter des liquidités ne soient pas détournés de leur but : financer l’économie réelle et non pas faire perdurer un  système spéculatif , qui parie aujourd’hui sur la baisse pour gagner deux fois : une fois en vendant grâce aux nouvelles liquidités, ensuite en rachetant à « la ramasse » les actions décotées d’entreprises parfaitement saines. Pour ce faire, il est indispensable , comme le propose Jacques Attali, que les banques ne puissent jouer sur les dérivés et les marchés à terme . De la même manière, toute relation avec les hedge funds situés dans les paradis fiscaux , auxquels il conviendrait une fois pour toute, de mettre un terme devrait être proscrite. Cela rendrait beaucoup plus difficile la vie de l’économie noire et grise – dont on ignore aujourd’hui comment elle se comporte dans cette crise - et permettrait de s’attaquer réellement à la corruption dont le coût démocratique et économique est immense.

 Cette politique permettrait de réintroduire dans le système financier une finalité, non pas celle de vider la substance du reste de la société pour assurer des profits réels reposant sur des richesses virtuelles, mais de financer une économie utile au reste de la société. La nationalisation partielle ou totale des banques rend incontournable  cette nouvelle orientation, faute de quoi le comble du cynisme et de la bêtise serait atteint : le contribuable, lésé par le crach , lésé par le détournement des fonds au profit de quelques uns , le serait une troisième fois en voyant les fonds publics alimenter le capitalisme financier. C’est également dans cette optique que le crédit aux PME est fondamental.

  Ce choix est impératif car la question du travail et de la redistribution va se poser avec acuité. Il est indispensable de sauver aussi les ménages confrontés à des prêts relais en fin de course, à tous ceux qui ont empruntés avec des taux variables et confrontés au surendettement. La question des salaires va se reposer d’autant plus sévèrement que le crédit ne remplira plus la mission que les américains lui ont conféré .

 La nécessité de financer la troisième révolution industrielle, celle de la société post-pétrolière doit précisément être le moyen à la fois de donner une direction à une politique keynésienne indispensable pour sortir du chaos économique dont la consommation ne peut être le moteur, et de mettre un terme à une croissance qui scie la branche sur laquelle l’humanité est assise. C’est la raison pour laquelle tous les chantiers d’un développement soutenable doivent être engagés avec des priorités fondées sur l’efficacité , la solidarité et une évaluation coût- avantage appréciée de manière globale . C’est l’innovation, le retour à une économie de proximité, la révolution énergétique , les nouvelles applications des NTIC à la crise écologique qui vont conduire la relance.

 Tout ceci n’est possible qu’en revoyant complètement la gestion de la maison terre. Les Etats ont une révolution culturelle à accomplir par la reprise en main des grands choix abandonnés au marché, sans régle ni contrôle. Les organes politiques de l’ONU, les institutions de Bretton Woods doivent être profondément changés pour faire entrer les grands pays du sud et être dotés de vrais moyens d’action. Et il va sans dire que la nécessité d’une Europe politique unie et puissante est un impératif.

 Enfin, et c’est peut–être le plus important, avec la bulle financière explose la bulle du tout consommable et de la croissance sans fin , utopie du monde occidental qui s’accompagne d’un hypermatérialisme et de la perte du sens . Nous sommes renvoyés à une forme de précarité, à réapprendre à apprécier les choses simples de la vie , à remettre les priorités dans l’ordre et à rechercher uen éthique pour les autres comme pour nous même.

 Si la crise permet tous ces changements et à la condition de veiller à la solidarité durant les temps difficiles que nous allons vivre, alors la crise aura été salutaire.

 Tribune France-Culture du lundi 13 octobre

 

 

 

 

 

Edvige: Corinne Lepage exige le retrait du décret

Cap21, Aujourd'hui Autrement et Cent'Egaux ont mandaté Corinne Lepage pour déposer "un référé suspension" devant le Conseil d'Etat pour exiger le retrait du décret EDVIGE.

Texte du référé:

 

CONSEIL D’ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE AUX FINS DE REFERE SUSPENSION

POUR

 

 

L’Association CAP 21

Mouvement politique

Dont le siège social est 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

Représentée par sa présidente en exercice, dûment habilitée par délibération du bureau politique en date du 24 juillet 2008

 

L’Association AUJOURD’HUI AUTREMENT

Mouvement politique

Dont le siège social est 5 place d’Alleray – 75015 PARIS

Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau politique en date du 29 juillet 2008

 

L’Association CENTR EGAUX

Association des Centristes Gays Lesbiennes et Gay Friendly

Dont le siège est 131 rue du Faubourg Saint Denis

75010 PARIS

Représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération en date du 2 août 2008

 

Madame Corinne Lepage

Ancienne élue, ancienne ministre,

Domiciliée 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

 

Monsieur François PELLETANT

Conseiller Général de l’Essonne

Maire de Linas

Place Ernest Pillon

91310 LINAS

 

 

 

 

Madame Marianne BULHER

Maire adjoint d’Issy les Moulineaux

Demeurant 30 rue Henri Tariel

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

Monsieur Jean Luc ROMERO

Conseiller Régional d’Ile de France

Demeurant 104 Boulevard Poniatowski

75012 PARIS

 

 

 

 

 

Ayant pour mandataire commun : Madame Corinne LEPAGE et élisant domicile 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les exposants se sont pourvus devant le Conseil d’Etat contre le décret en date du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

 

Ils viennent par la présente demander que les effets de la décision soient suspendus conformément aux dispositions de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative.

 

Aux termes de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative : « quand une décision administrative même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou réformation, le juge des Référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou réformation de la décision dans les meilleurs délais.

 

« La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

 

Les deux conditions visées par l’article L.521-1 sont ici réunies.

 

1 – Sur l’urgence

 

11 - Le Gouvernement a annoncé son intention de préparer un nouveau décret et celui-ci a du reste d’ores et déjà été transmis à la CNIL.

 

Le projet de décret change considérablement les choses par rapport au décret actuel puisque :

 

Ø       Les catégories de personnes visées sont réduites, les personnalités ne figurant plus dans le fichier, les conditions pour y figurer, en dehors des personnes titulaires de mandat, exigent une atteinte à la sécurité publique et non plus une simple menace de troubles à l’ordre public.

 

Ø       En second lieu, les informations susceptibles d’être réunies sont beaucoup plus réduites et notamment ne comprennent plus aucune indication relative à la santé ou à la sexualité,

 

Ø       Enfin, le droit à l’oubli serait reconnu pour les jeunes.

 

 

Dans ces conditions, la logique eût voulu que, dans l’intervalle, le Gouvernement retire purement et simplement le décret destiné à être remplacé par ce nouveau texte. C’est en raison de cette logique que les requérants n’avaient pas déposé de référé suspension.

 

Or, le décret n’a pas été retiré et, pire encore, le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien.

 

Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques.

 

Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti.

 

Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité  qu’il ne puisse s’appliquer.

 

12 - Il va de soi que la non suspension du décret crée un préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier puisque ce fichier étant ultérieurement sans existence juridique, il ne sera même plus possible de savoir si l’inexistence juridique est bien accompagnée d’une inexistence matérielle.

 

Le préjudice est donc immédiat puisque les requérants peuvent être fichés sur la base du décret EDVIGE alors qu’ils ne devraient plus l’être sur la base du fichier à intervenir. Il en va ainsi des élus et mouvements politiques puisque le fichier des personnalités est appelé à disparaître.

 

De la même manière, et s’agissant de personnes défendant la non discrimination, la capacité donnée par le fichier EDVIGE de faire figurer les orientations sexuelles qui seraient désormais interdites dans le nouveau décret, leur crée également un préjudice irréparable.

 

Enfin, le maintien du fichier EDVIGE porte une atteinte grave aux intérêts collectifs que défendent le Mouvement CAP 21, l’Association CENTR’EGAUX et l’Association AUJOURD’HUI AUTREMENT.

 

13 – Or, une atteinte à des intérêts collectifs permet la suspension (CE, 1^er août 2002, Association France Nature Environnement, AJDA 2002 page 1140 ; CE, 30 octobre 2001, Association Promouvoir).

 

De plus, le précédent de l’affaire Syndicat National des Horlogers Bijoutiers Joaillers, Orfèvres et Autres (CE, référé, 20 mars 2001, JURISDATA 2001 06/1940) peut être également évoqué.

 

Dans cette  ordonnance le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution de l’article L.112-9 du Code Monétaire et Financier tel qu’il résultait de l’ordonnance du 14 décembre 2000 en raison tant des inconvénients que présentent ces dispositions pour la vie économique que de l’intérêt général qui s’attache à ce que cesse sans délai d’apparaître comme faisant partie de l’ordre juridique des dispositions qui après avoir été abrogées n’y ont été réintroduites que du fait d’une erreur matérielle.

 

Il est urgent, compte tenu des atteintes graves aux droits des personnes et aux libertés publiques que constitue le fichier EDVIGE que ses effets soient suspendus dans l’attente du nouveau décret à intervenir qui devra bien évidemment comporte l’abrogation du présent décret faute de quoi le nouveau fichier ne ferait que se surajouter au fichier EDVIGE, or, toute l’argumentation développée par le Gouvernement consiste précisément à soutenir que le nouveau fichier soit se substituer au fichier EDVIGE et non pas à s’y surajouter.

 

Il va de soi que dans l’hypothèse où le Gouvernement s’opposerait à la demande de suspension, il avouerait alors vouloir appliquer le décret EDVIGE dans l’attente de l’intervention du nouveau texte permettant ainsi de créer un fichier dont l’objectif avoué serait de rester totalement secret, inexistant sur le plan juridique parfaitement réel sur le plan des faits.

 

Une telle duplicité ne serait pas acceptable.

 

2 – Sur les moyens sérieux

 

21 -Tout d’abord, le décret est entaché d’une incompétence dans la mesure où il ne pouvait être pris sans que soit votée une loi.

 

211 – L’article 34 de la Constitution énonce que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

 

Il est hors de doute que le présent décret concerne bien l’exercice des libertés publiques par les citoyens.

 

En réalité,  ce décret touche à la liberté d’association, la liberté de réunion et également à la liberté de penser, de conscience et de religion.

 

En conséquence, un tel texte ne pouvait intervenir que sur le fondement d’une loi.

 

Du reste, ce n’est pas un hasard si c’est bien une loi, celle du 6 janvier 1978, qui a organisé pour la première fois les règles de traitement informatisé de l’information et qui a déterminé les garanties accordées aux citoyens.

 

Or, dans la mesure où le décret n’entre pas dans les dérogations prévues par la loi, seule une nouvelle loi pouvait autoriser ces atteintes graves aux libertés.

 

En effet, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dispose :

 

« I) Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 

« II) Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories données ne sont pas soumises à l’interdiction prévue au I) :

 

«  1) les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement express…….,

2) les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine......

3) les traitements mis en œuvre par une association ou tout organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical………

4) les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée,

5) les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en juste,

6) les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive…..

7) les traitements statistiques réalisés  par l’INSEE

8) les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé…..

 

« IV) De même ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I) les traitements automatisés ou non justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I) de l’article 25 ou au II) de l’article 26.

 

L’article 25 I dispose : « Sont mis en œuvre, après autorisation de la CNIL, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27,

 

« 1) les traitements automatisés ou non mentionnés au 7^ème du II, au III et IV de l’article 8,

 

« 2) les traitements automatisés portant sur les données génétiques….

 

« 3) les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leur mission de défense des personnes concernées,

 

« 4) les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure les personnes du bénéfice d’un droit….,

 

« 5) les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion des fichiers….

 

« 6) les traitements portant sur des données parmi lesquelles figurent les numéros d’inscription des personnes au Répertoire INSEE….,

 

« 7) les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur difficultés sociales de personnes,

 

« 8) les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle des catégories de personnes ».

 

L’article 26 II dispose : « II – ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ».

 

Il résulte très clairement des termes du décret  qu’il n’entre pas dans les exceptions prévues par la loi .

 

En effet, la généralité des personnes susceptibles d’être visées par le fichier EDVIGE (entre 5 et 15 millions de personnes selon les estimations), exclut toute référence à un intérêt public visé à l’article 8 IV ; de plus aucune référence ne peut être faite à l’article 8 II puisqu’aucune des catégories citées n’est visée.

 

En conséquence, une nouvelle loi ou une modification de la loi de 1978 s’imposait.

 

L’incompétence du pouvoir réglementaire est donc patente.

 

La censure s’impose donc à l’évidence de ce chef.

 

22 - Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire que les autres moyens seront examinés.

 

221 -Tout d’abord, la Convention pour la Protection des Personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 est publiée par décret du 15 novembre 1985 parue au Journal Officiel du 20 novembre 1985.

 

22-11 -L’article 6 de la Convention précise :

 

« les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoit des garanties appropriées ».

 

En l’espèce actuelle, le fichier EDVIGE ne donne aucune garantie concernant ces informations qui pourtant sont prévues comme pouvant figurer dans les fichiers, le décret est donc contraire à l’article 6 de la Convention.

 

22-12 - En second lieu, l’article 8 précise :

 

 « les personnes doivent pouvoir :