Pénaliser ou dépénaliser le droit des affaires ?

La coïncidence entre l'installation par Mme Rachida Dati de la commission de dépénalisation de la vie des affaires et la révélation de l'affaire Gauthier Sauvagnac et du scandale EADS pourrait faire sourire si elle ne révélait pas le tragique du sujet. En effet, et sans bien sûr que la présomption d'innocence soit oubliée, les faits parlent d'eux-mêmes : sortie de 15 millions d'euros en liquide des comptes de l'UIMM dont tout ou partie aurait pu être versée aux syndicats, délits d'initiés massifs accompagnés du rachat non moins massif de titres au plus haut par la caisse des Dépôts, ce qui signifie, pour le contribuable français, une nouvelle ardoise qui vient s'ajouter à celles du Crédit Lyonnais, d’ Exécutive Life, de la société générale etc…Ainsi, au plus haut niveau de nos plus grandes entreprises, des responsables n'auraient pas hésité à s'enrichir quitte à risquer de nuire gravement à leurs entreprises et à faire payer par le contribuable le coût de leur enrichissement. Dans ce contexte, et alors que le renforcement de la lutte contre le délinquance est un discours quotidien de la garde des sceaux, comment comprendre que la dépénalisation du droit des affaires soit à l'ordre du jour ?

En réalité, s'il est un domaine dans lequel le renforcement de la pénalisation et surtout de son effectivité est une nécessité, c'est bien celui de la délinquance en col blanc. Dans son discours d'installation de la commission présidée par Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux rappelait que « le risque pénal excessif pèse sur l'attractivité économique de la France ». Pour un pays dont le classement sur l'échelle de la corruption est aussi médiocre que le nôtre, nous devrions parmi les pays industrialisés être particulièrement attractifs !

Entendons nous bien.Il ne s'agit pas de remettre en cause la volonté du gouvernement de supprimer quelques infractions de nature purement administrative, tout à fait déraisonnables dont il serait du reste tout à fait intéressant de savoir si elles sont vraiment appliquées. Ces mesures pouvaient parfaitement être prises sans tam-tam et dans le consensus. En réalité, la volonté politique apparait toute autre, alors même que le problème principal aujourd'hui est l’inapplication de fait de la répression de la délinquance financière.

Notre arsenal répressif est très étoffé, mais il manque totalement de moyens (par exemple amputation de la section financière du parquet de Paris), les entraves à son bon fonctionnement sont multiples et quelques mesures ponctuelles, symboliques autant qu’efficaces sont venues réduire les «  risques de répression », pour parler politiquement correct : disparition du caractère obligatoire de présence des instances de contrôle au sein des commissions d'appels d'offres, relèvement du seuil des marchés publics, réduction du rôle des chambres régionales des comptes. Le résultat est simple et évident : la disparition des affaires de corruption politique portées à la connaissance des tribunaux. La dépénalisation de fait aurait donc précédé la dépénalisation de droit !

Pourtant, les engagements de Nicolas Sarkozy cours de la campagne permettraient s'ils étaient tenus, d'aller dans la bonne direction : Réduction du champ des immunités des élus et du secret défense ; inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour corruption ; renforcement de l'indépendance des magistrats chargés notamment de la délinquance économique ; possibilité de donner aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits en saisissant la justice soit directement ,soit par l'intermédiaire d'associations agréées ; lutte contre les centres offshore. Ces mesures qui ne vont manifestement pas dans le sens de la dépénalisation sont particulièrement d'actualité et pour deux raisons. D'une part, de stocks options récompensant des gestions calamiteuses aux délits d’initiés caractérisés, des trafics d'influence tolérés aux délits non sanctionnés, le droit pénal des affaires en France souffre d'une sous répression qui constitue à l'évidence, au regard des mesures prises aux États-Unis ou en Allemagne, mauvais .point en termes d'efficacité économique, sans parler de l'effet catastrophique sur l'opinion publique et sur ce que on voudrait pouvoir encore nommer la moralité publique.

• D'autre part, la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, examinée par le conseil des ministres le 19 septembre 2007 et qui vise à adapter le code pénal aux engagements de la France qui découlent des conventions des Nations unies et du conseil de l'Europe pourrait être une excellente occasion de renforcer le dispositif envisagé. Transparency international France et Anticor ont formulé un certain nombre de propositions allant dans ce sens :

• suppression des réserves pour les infractions concernant les agents publics étrangers en matière de trafic d'influence

• mais surtout renforcement des moyens en France de lutte contre la corruption et le trafic d’influence :

• rattachement d'unités de police judiciaire aux tribunaux

• renforcement et l'autonomisation du service central de prévention de la corruption,

• suppression des obstacles aux poursuites qui résultent du pouvoir donné au ministre des finances d’engager ou non des poursuites

• renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques

• limitation des abus dans l'usage du secret défense,

• renforcement des moyens des chambres régionales des comptes et ouverture de leur saisine à des associations ,

• droit pour les tribunaux administratifs de saisir le ministère public

• et surtout renforcement des moyens de la lutte contre la délinquance financière et suppression de l'instrumentalisation de la procédure disciplinaire concernant les magistrats.

 

Ainsi, où le voit, l’heure est beaucoup plus au renforcement de l'efficacité des dispositifs existants et de leur complément par des mesures concrètes qu’à une dépénalisation du droit des affaires d'autant plus incompréhensible pour le citoyen qu’il ne peut que constater une impunité de fait en matière de délinquance politico-financière.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 8 octobre 2007 

Quand les consommateurs français pourront-ils engager une action de classe ?

Texte de ma chronique sur France-Culture du 27/08/07 :

Quand les consommateurs français, comme viennent de le faire les consommateurs américains à propos des jouets Mattel, fabriqués en Chine avec des produits toxiques, pourront-ils engager une action de classe ?

L'action de classe est un outil inventé dans les années 50 aux États-Unis, pour établir une égalité des armes entre les consommateurs et la toute-puissance des entreprises. Elle consiste à permettre à la victime d'un dommage, identifié, produits ou services, de faire juger le principe de dommages et de permettre ainsi à tous ceux qui sont dans une situation identique d'obtenir une indemnisation, sans avoir à plaider ni à faire à l'avance de fonds. Le film Verdict avec Paul Newman ,dans le rôle de l'avocat, en est une excellente illustration. Joint à la procédure dite de découvertes sur documents et témoins, qui oblige notamment le producteur à fournir tous les documents devant le tribunal, et au recours au jury qui statue sur le principe et sur le montant des indemnités, cette procédure est un moyen extrêmement puissant ,de rééquilibrer les pouvoirs en faveur des consommateurs,.

C'est sans doute la raison pour laquelle elle n'a, jusqu'à présent, jamais abouti en France. Un premier projet combattu très activement par le MEDEF a accouché d'un texte croupion , qui excluait de son domaine d'intervention, la santé l'environnement et limitait à quelques milliers d'euros le montant des indemnités. Bref, un projet dont le qualificatif se partage entre le dérisoire et le caricatural !

Peut-être, le sujet peut-il paraître à certains, mineur. Il ne l'est certainement pas. L'action de classe est le pendant de la liberté dont jouissent les entreprises de mettre sur le marché des produits, même si la Fédéral Drug Administration est beaucoup plus sévère sur certains produits, notamment cancérigènes, que ne le sont les autorités françaises et européennes. S'il y a liberté, le corollaire c'est la responsabilité. Et la responsabilité doit effectivement pouvoir être mise en cause. Pour ce faire, 2 conditions à la disposition des consommateurs : pouvoir agir en justice, pouvoir apporter des preuves. L'action en justice efficace, pour les consommateurs est précisément l'action collective qui permet d'avoir les moyens matériels et le poids pour agir. Hier contre les cigarettiers, coupables d'avoir durant des décennies dissimulé les effets du tabac sur les jeunes et du tabagisme passif. Aujourd'hui, contre les constructeurs automobiles qui ont au Japon ,choisi la voie de la transaction avec les habitants de Tokyo victimes de la pollution atmosphérique et qui sont mis en cause par le gouverneur Schwarzenegger aux États-Unis.

La montée en puissance du pouvoir des consommateurs, qui constitue en réalité le contre-pouvoir le plus puissant pour protéger la santé publique et assurer la protection du cadre de vie et des ressources naturelles, est une nécessité politique autant qu'économique.

Comme le rappelle Al Gore, dans son dernier ouvrage, ceux qui sont les mieux à même de défendre environnement , ceux sont ceux qui en sont le plus proches. Seule l'action de classe, ouverte largement - sous réserve d'un encadrement très strict des avocats -- peut permettre de rétablir un équilibre entre les producteurs qui veulent plus de liberté et des consommateurs qui veulent plus de sécurité et de juste prix.

L’'épée de Damoclès que constitue un procès en responsabilité, à armes égales, est le meilleur outil pour disposer d'un principe de précaution effective. Socialiser le risque, privatiser le bénéfice se heurte précisément au principe pollueur payeur et à la responsabilité... À la condition qu’elle puisse être mise en en cause. L'action de classe offre cette possibilité dès lors qu'elle ne trouve aucune limite quant à ses domaines d'intervention et quant au quantum qui peut être réclamé.

À moyen terme, bien loin d'être une menace pour l'activité économique nationale ou européenne, l'action de classe constitue au contraire un outil de moralisation des choix, d’allégement de la charge publique (qui en cas contraire est contrainte de payer pour les vrais responsables comme dans le cas de l'amiante ou du sang contaminé) et de pérennité des entreprises qui ont fait le seul choix qui vaille : celui de la soutenabilité.

Retrouvez-moi tous les lundi à 7H25 sur France-culture

Ecouter ou récouter cette chronique : cliquer ici