Corinne Lepage: Du besoin de Justice

La Justice, au sens de valeur comme au sens institutionnel, est au cœur de toute société. Or, elle n’apparait pas comme un objectif de nos dirigeants, voire pire encore, elle semble un obstacle.

Et pourtant ! Le mal-être français trouve pour une large part sa source dans l’injustice croissante du modèle défendu par nos dirigeants, injustice qui est, de surcroît, niée. Injustice économique qui n’a cessé de progresser. Ainsi, les dividendes versés en France aux actionnaires représentaient 12 % en 2005 contre 4 % en 1982 ; les dirigeants du CAC 40 ont gagné en moyenne 4 millions d’euros en 2007 soit environ deux siècles de salaires médians ; la stagnation du salaire moyen cache de profondes disparités d’évolution dans la distribution des salaires. Entre 1998 et 2006, pour 90 % des salariés le progrès n’a été que de 4 % en huit ans ; mais les 1 % les mieux payés ont progressé de 14 %, les 1/1000ème les mieux payés ont progressé de 29 % et les 1/10000ème les mieux payés, soit 2500 personnes, de 51 %. Enfin, le salaire moyen en France (28 000 euros), est inférieur à la moyenne de la zone euro(30 500 euros) et même des 25( 29540 euros). Il est très loin du salaire anglais (40 553 euros) ou allemand (39440 euros).

La fiscalité pèse essentiellement sur les classes moyennes, puisque aux multiples moyens de défiscalisation s’est ajouté le bouclier fiscal. Cette situation profondément injuste voit ses effets démultipliés du fait de la crise et le mauvais vouloir des banquiers, subventionnés par l’Etat, à accepter l’absence de bonus, qui aurait été indirectement payé par le contribuable est le comble du contre-symbole.

Et toute cette politique n’a de plus, en rien bénéficié globalement à l’économie française et aux citoyens français dont le pouvoir d’achat, par rapport aux autres citoyens de pays développés ne cesse de se réduire. La France occupe aujourd'hui la 16e place avec un produit national brut par habitant de 35 854 euros, contre 43 700 aux États-Unis et 37 600 en Grande-Bretagne. La grève majeure du 29 janvier, qui serait soutenue par près de 70 % de la population , traduit l’exaspération du plus grand nombre et pas seulement issus du secteur public, devant cette dégringolade qu’aucun effort de redistribution ne vient contrecarrer .

Mais la valeur justice n’est pas seule à la peine.

L’Institution judiciaire, qui n’est pas reconnue comme un pouvoir, est ramenée au rang d’un service public chargé de mettre en œuvre une politique pénale à géométrie variable. La justice, comme contre-pouvoir et instrument de promotion de l’état de droit devient elle aussi un obstacle à abattre. D’où l’agression permanente dont l’Institution Judiciaire est l’objet. La réforme n’a pour but d’améliorer ni l’exercice des droits de la défense (sauf pour la catégorie des délinquants VIP) ni les droits des victimes, ni une meilleure application des textes et encore moins de faire supporter par les responsables des grandes catastrophes sociétales qu’elles soient financières, sanitaires ou sociales, leur choix. Elle a pour finalité de renforcer la répression de la délinquance de droit commun, ( qui n’empêche en rien l’explosion des violences commises contre les personnes), et d’éviter la poursuite et a fortiori la condamnation des délinquants en col blanc, pourvoyeurs de poison comme corrompus, fraudeurs comme trafiquants d’influence .Or, ce deux poids deux mesures, que traduit la volonté de supprimer les juges d’instruction sans assurer l’indépendance du parquet, est parfaitement perçu par l'opinion publique comme le moyen trouvé par le Pouvoir pour 16 que la Justice ne puisse être rendue.

Cette régression française dans le domaine de la Justice et des libertés publiques se traduit dans les condamnations à répétition de la Cour européenne des Droits de l’Homme et dans la banalisation de l’image de république bananière de notre pays, que le recul dans le classement de Transparency international illustre. Or, cette circonstance rejaillit sur notre image internationale et donc sur notre compétitivité, ce qui fait que l’intérêt éthique rejoint ici l’intérêt économique.

Car, dans le monde qui vient, l’état de droit est un élément clé et il ne peut y avoir d’état de droit sans juge pour le sanctionner. Le progrès immense qu’a constitué la Création d’une cour pénale internationale et la poursuite des crimes de guerre est un espoir pour tous ceux qui rêvent d’une justice internationale, indépendante des pouvoirs politiques, capable de poursuivre également les grands pollueurs de la planète, qui restent quasiment impunis ou les criminels de la finance dont la cupidité nous a précipité dans le gouffre.

Ceux qui, en France rêvent qu’elle soit un exemple et puisse être un acteur incontournable de la scène internationale, devraient être attentifs à cesser de multiplier les contre performance et les contre exemples. D’ Antigone à nos jours, le combat pour la justice ne cesse est un combat d’actualité

Tribune France-Culutre du lundi 26 janvier

Appel d’Anticor en faveur d’une justice indépendante et équitable

Dans un système démocratique, régi de surcroît par la convention européenne des droits de l’homme qui reconnaît le droit à un procès équitable et l’accès à un juge indépendant, une justice indépendante du pouvoir exécutif est un impératif. L’accès à un juge signifie la possibilité d’avoir un procès, y compris et surtout peut être, lorsqu’il s’agit d’affaires de corruption ou de trafic d’influence, de risques sanitaires ou environnementaux, de délinquance financière.

Le résultat de la réforme voulue par le président de la République sera tout d’abord de priver les victimes de la possibilité de déposer une plainte constitution de partie civile si le parquet n’a pas engagé d’action et ne souhaite pas que cette action soit engagée. En second lieu, bien évidemment, l’instruction étant confiée au parquet, la prétendue égalité des armes de la défense avec le parquet ne concernera que les mis en examen qui auront les moyens d’assurer leur défense et évidemment pas l’immense majorité des personnes poursuivies pour des délits de droit commun, pour lesquels à l’évidence cette réforme n’est pas faite.

Enfin, la réduction de la compétence du juge de l’instruction à un prétendu équilibre entre parquet et défense risque très rapidement de se réduire à une fonction peu attrayante, qui se banalisera jusqu’à une fonction ectoplasmique. La question n’est donc pas celle du maintien ou non du juge d’instruction, mais du droit de tout citoyen à voir la justice pouvoir passer, y compris pour lutter contre l’économie grise et noire en constante progression qui menace de l’intérieur le système démocratique. Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux engagements internationaux de la France, les citoyens que nous sommes réclamons:

– la reconnaissance du droit des citoyens à accéder à un juge indépendant tant au niveau de l’engagement des procédures, que durant leur instruction

– la reconnaissance comme objectif de la société française de lutter de manière effective contre toutes les formes de délinquance financière et sanitaire, contre les paradis fiscaux, la corruption et le trafic d’influence, et ce à fin de pouvoir enfin occuper une place respectable dans la liste des pays qui luttent contre la corruption

– la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire sans aucun moyen de pression du pouvoir politique sur la justice Nous citoyens, associations, signataires de cet appel, réclamons l’ouverture d’un véritable débat national, ouvert à tous les acteurs de la société civile.

PREMIERS SIGNATAIRES

Corinne Lepage, membre du Comité de Parrainage d’Anticor; Roger Lenglet, philosophe et journaliste; Jacques Testart, directeur de recherches honoraire de l’INSERM, Association pour le Contrat Mondial de l’Eau; Séverine Tessier, attachée parlementaire et Présidente fondatrice d’Anticor; Yann Fiévet Professeur de Sciences Economiques et Sociales Président d’Action Consommation ; Action Consommation (Yann Fiévet) ; Jonathan Denis, président d’Aujourd’hui Autrement ; Association Ban Asbestos France (Voide Gérard) ;

Anticor

Justice : une dérive autocratique, par Corinne Lepage

Pour le moins houleux, les rapports, en France, entre justice et politique traduisent l'infinie difficulté à établir un Etat de droit, et plus encore, un Etat de justice. Dans le souhait exprimé par le président de la République de voir disparaître le juge d'instruction, ce n'est pas tant la mesure que la forme et l'esprit dans lesquels elle est prise qui appellent à la révolte et à la très grande inquiétude sur les dérives autocratiques du pouvoir actuel.........

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Corinne Lepage: crise de la justice

Il n’y a aucun précédent au mouvement de révolte parfaitement légitime et justifié de la justice française, magistrats et avocats confondus contre la garde des sceaux et il est indispensable de convaincre nos concitoyens de la gravité de la situation et des conséquences qu’elle fait courir à notre système démocratique et à l’équilibre de notre société.

De quoi s‘agit-il ? d’une entreprise délibérée et qui date de plusieurs années d’affaiblissement de l’institution judiciaire. Pour éviter un soi-disant pouvoir des juges, la classe politique mise à mal par les affaires politico-financière n’a eu de cesse que de les marginaliser. Plutôt que d’agir selon le droit, il était plus facile d’écarter ceux dont le devoir était de le faire appliquer.

·  En  privant la justice de moyens permettant d’être efficace dans tous les types d’infractions, d’une part, de répondre aux besoins de la vie quotidienne et économique de nos concitoyens d’autre part. Le très récent rapport du conseil de l’Europe pointe la grande pauvreté de notre justice, 35 éme sur 43 en Europe quant au budget qui lui est consacré. Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitants, au 42e pour le nombre de procureurs, au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice. D’où des délais  de traitement très longs des affaires civiles que la réforme de la carte judiciaire décidée, sans concertation réelle, par Rachida Dati qui prévoit la suppression de 256 juridictions ne va pas nécessairement améliorer.

 
· En s’attaquant dans l’opinion publique à l’image de la justice, qui certes, n’est de loin pas parfaite, mais en organisant une forme de lynchage médiatique dont Outreau  a été un modèle. La justice est en définitive la seule institution de l’Etat qui n’est jamais défendue.

 
· En détruisant de fait les pôles financier et sanitaires qui avaient été créés pour gérer les dossiers emblématiques de santé comme l’amiante ou le sang contaminé  et d’infractions financières. Le manque de moyens financiers, juridiques et humains, l’usage de tous les artifices de procédure comme un secret défense à géométrie variable en fonction des intérêts du pouvoir en place, le départ de très nombreux magistrats ont anéanti la véritable capacité de ces pôles de permettre que la justice passe. Le projet de dépénalisation du droit des affaires, qui ne semble pas abandonné malgré les abîmes qu’ouvre aujourd’hui la crise financière qui devrait être lue aussi, sous un angle pénal.

· En poursuivant des objectifs incompatibles sur le plan pénal qui met les magistrats en situation impossible. Exiger à la fois des peines planchers et une politique du tout-répression et dans le même temps, demander de réduire les incarcérations …faute de places dans nos prisons qui sont devenus une véritable honte , fustigée par les organisations internationales.

· En y ajoutant  aujourd’hui un traitement ressenti comme méprisant du corps judiciaire et un retour en arrière de 40 ans sur l’indépendance de la magistrature. L’épisode de Metz n’est qu’un élément supplémentaire qui vient s’ajouter à une longue liste de mutations, d’interventions et de prises de position autoritaires de la chancellerie, aux antipodes d’une longue marche engagée voici près de 20 ans pour asseoir l’indépendance de la magistrature. Sans même épiloguer sur l’engagement de poursuites disciplinaires contre les juges Van Ruymbeke ou de Montgolfier, coupables avant tout d’avoir tenu bon dans un certain nombre de procédures…
 
Or, la question de la justice, en dehors des faits divers et des erreurs de plume rendues inacceptables dans leurs effets par des règles de procédure inadaptées, laisse nos concitoyens très froids, la justice étant l’institution la plus mal appréciée de toutes en France .Et pourtant ! La justice est sans doute le meilleur critère d’appréciation du fonctionnement démocratique des sociétés, car elle est le seul moyen pour les citoyens d’obtenir face à des pouvoirs plus ou moins forts, qu’ils soient politiques ou économiques, l’application des règles de droit d’une part, un rééquilibrage  du pouvoir en leur sens, lorsqu’ils sont fondés à le prétendre d’autre part.

 Rendre la justice inefficiente et la dévaloriser constamment dans l’opinion publique, soumettre les juges à l’arbitraire du politique , c’est le meilleur moyen de renforcer ce dernier et de réduire d’autant les droits de la société civile .  Il est donc plus que temps de mettre un terme à une politique de massacre des contre-pouvoirs, la justice en tête et ce d’autant plus que dans les temps qui viennent, l’institution judiciaire sera le dernier rempart du respect des valeurs communes c’est-à-dire de l’état de droit dans une société où la cupidité et le chacun pour soi parait être devenu la valeur dominante. Même avec ses défauts qui peuvent et doivent être combattus- il suffit de le vouloir et le coût est modeste- la justice reste le rempart contre la sauvagerie y compris économique.

Tribune France Culture du lundi 27 octobre

Reflexions sur la justice

Avec la mise en examen de Jacques Chirac, qui constitue une forme de soulagement pour tous ceux qui n’osaient plus espérer que la justice puisse passer après 15 ans de mises en cause à répétition, on aurait pu espérer que la France commence à refermer une des pages les plus sombres de son histoire politico-financière. Jacques Chirac doit évidemment bénéficier du principe de présomption d’innocence, même si des affaires jugées l’ont visé ; mais, le fait qu'il s'agisse d'affaires très anciennes pose problème. Non pas comme l'a suggéré M. Mazeaud, parce que l'ancienneté des faits constituerait une cause de prescription. Il est pour le moins préoccupant, qu'un ancien président du Conseil Constitutionnel, même si sa proximité politique et amicale avec Jacques Chirac a été constante durant sa présidence, puisse avoir soutenu le caractère intouchable du président de la république et prétendre aujourd’hui que la suspension des poursuites durant son mandat devrait se transformer en une irresponsabilité pénale définitive. Tel serait le cas si les poursuites ne pouvaient pas reprendre après la fin de l'exercice du mandat. Le problème est autre et vient de ce que la justice ne passe que lorsque la personne concernée n'a plus de pouvoir ce qui donne un caractère de bassesse à ce qui doit être une oeuvre noble puisqu'il s'agit d'une oeuvre de justice. Dés lors, le statut pénal du chef de l’Etat se trouve reposé .Comme dans les autres démocraties,, avec les verrous nécessaires, le président de la république ne doit-il pas être poursuivi s'il a commis des infractions de droit commun, indépendantes de son mandat ?

 

Mais, le cas du président Chirac ressortit au passé. L’essentiel du sujet n’est pas là dans la mesure où malheureusement, non seulement nous ne sommes pas sortis de cette époque noire, mais bien au contraire nous nous y enfonçons.

·         D'une part, les pratiques sont de pire en pire. Délit d'initiés à grande échelle, caisse noire de l’UIMM jetant la suspicion sur le financement des syndicats et révélant la poursuite des financements occultes en direction de politiques sont des faits extrêmement graves. S'y ajoutent désormais une tolérance en faveur de conflit d'intérêts permanents entre des personnes cumulant des fonctions publiques à des niveaux parfois très élevés et la représentation d intérêts purement privés. Ce mélange des genres permanents, qu’a minima les règles élémentaires de déontologie proscrivent, fait douter de la référence à l'intérêt général et banalise des comportements qui seraient non seulement répréhensibles mais impensables dans d'autres démocraties européennes. Nul ne peut douter qu'un certain nombre de décisions qui seront prises et auront favorisé les groupes ou personnes ainsi représentées seront un jour contestées et leurs auteurs questionnés. Mais, ceux-ci parient sans doute de la faiblesse croissante de l'institution judiciaire et malheureusement, ils ont peut-être raison.

·         En effet, et c'est le deuxième volet, bien loin d'évoluer vers une pénalisation accrue de la délinquance politico-financière, nous nous en éloignons d'une part avec les projets de dépénalisation de la vie des affaires, d'autre part avec le symbole fort que constitue la mise à l'écart de fait du juge Van Ruymbeke. En effet, alors que le premier président de la cour d'appel l'avait blanchi et que les sanctions demandées à son encontre ont été réduites au minimum possible, un simple blâme, le CSM a jugé bon de ne pas se prononcer en attendant la fin hypothétique de l'affaire Clearstream qui ne finira peut-être jamais. Trois conséquences découlent de cette situation. D'une part, le juge Van Ruymbeke qui est un des meilleurs magistrats en matière de délinquance politico-financière, est condamnable et donc de fait mis dans l'impossibilité de continuer sa tâche de lutte contre la corruption. D'autre part, il s'agit d'un signal fort en direction des autres magistrats pôle financier désormais réduit à sa portion congrue de ne pas s'aventurer sur certaines terres hasardeuses.. Enfin, cette sanction possible valide le scandale résultant de ce que, grâce au secret défense invoqué de manière inadmissible dans cette affaire., par les gouvernements de droite comme de gauche, secret défense qui est à l'origine des déboires du juge Van Ruymbeke, le secret des rétro- commissions dont ont été bénéficiaires un certain nombre de responsables français sera gardé . Le contribuable sera une fois que plus appelé à payer les sommes auxquelles l’Etat risque, du fait de sa garantie de devoir payer, à la place de ceux qui auront bénéficié des commissions indues et seront donc doublement gagnants.

·         Un tel scandale ne serait évidemment pas possible s’il existait en France un pouvoir judiciaire et un état de droit. Or nous nous en éloignons au lieu de nous en rapprocher. L’achèvement de la reprise en main de la magistrature par l'exécutif, symbolisé par les mutations et nominations récentes ainsi que l'absence de propositions en ce sens de la commission Balladur, rendent plus que jamais illusoire toute rupture dans ce domaine. Or, il ne s'agit pas seulement d'une entorse majeure à la démocratie et à l'éthique qui devraient guider nos réformes. Il s'agit également de faire perdurer une des causes de la faiblesse de la France au niveau international. En effet, nombres de marchés sont aujourd'hui perdus parce que précisément les garanties éthiques et judiciaires ne sont pas comparables en France et dans d'autres pays de l’union Européenne. Faute de l'avoir compris, nous nous exposons à des déconvenues croissantes sur le plan économique et à la montée en puissance d'un sentiment d'injustice qui est au coeur de la problématique française.

 

Pénaliser ou dépénaliser le droit des affaires ?

La coïncidence entre l'installation par Mme Rachida Dati de la commission de dépénalisation de la vie des affaires et la révélation de l'affaire Gauthier Sauvagnac et du scandale EADS pourrait faire sourire si elle ne révélait pas le tragique du sujet. En effet, et sans bien sûr que la présomption d'innocence soit oubliée, les faits parlent d'eux-mêmes : sortie de 15 millions d'euros en liquide des comptes de l'UIMM dont tout ou partie aurait pu être versée aux syndicats, délits d'initiés massifs accompagnés du rachat non moins massif de titres au plus haut par la caisse des Dépôts, ce qui signifie, pour le contribuable français, une nouvelle ardoise qui vient s'ajouter à celles du Crédit Lyonnais, d’ Exécutive Life, de la société générale etc…Ainsi, au plus haut niveau de nos plus grandes entreprises, des responsables n'auraient pas hésité à s'enrichir quitte à risquer de nuire gravement à leurs entreprises et à faire payer par le contribuable le coût de leur enrichissement. Dans ce contexte, et alors que le renforcement de la lutte contre le délinquance est un discours quotidien de la garde des sceaux, comment comprendre que la dépénalisation du droit des affaires soit à l'ordre du jour ?

En réalité, s'il est un domaine dans lequel le renforcement de la pénalisation et surtout de son effectivité est une nécessité, c'est bien celui de la délinquance en col blanc. Dans son discours d'installation de la commission présidée par Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux rappelait que « le risque pénal excessif pèse sur l'attractivité économique de la France ». Pour un pays dont le classement sur l'échelle de la corruption est aussi médiocre que le nôtre, nous devrions parmi les pays industrialisés être particulièrement attractifs !

Entendons nous bien.Il ne s'agit pas de remettre en cause la volonté du gouvernement de supprimer quelques infractions de nature purement administrative, tout à fait déraisonnables dont il serait du reste tout à fait intéressant de savoir si elles sont vraiment appliquées. Ces mesures pouvaient parfaitement être prises sans tam-tam et dans le consensus. En réalité, la volonté politique apparait toute autre, alors même que le problème principal aujourd'hui est l’inapplication de fait de la répression de la délinquance financière.

Notre arsenal répressif est très étoffé, mais il manque totalement de moyens (par exemple amputation de la section financière du parquet de Paris), les entraves à son bon fonctionnement sont multiples et quelques mesures ponctuelles, symboliques autant qu’efficaces sont venues réduire les «  risques de répression », pour parler politiquement correct : disparition du caractère obligatoire de présence des instances de contrôle au sein des commissions d'appels d'offres, relèvement du seuil des marchés publics, réduction du rôle des chambres régionales des comptes. Le résultat est simple et évident : la disparition des affaires de corruption politique portées à la connaissance des tribunaux. La dépénalisation de fait aurait donc précédé la dépénalisation de droit !

Pourtant, les engagements de Nicolas Sarkozy cours de la campagne permettraient s'ils étaient tenus, d'aller dans la bonne direction : Réduction du champ des immunités des élus et du secret défense ; inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour corruption ; renforcement de l'indépendance des magistrats chargés notamment de la délinquance économique ; possibilité de donner aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits en saisissant la justice soit directement ,soit par l'intermédiaire d'associations agréées ; lutte contre les centres offshore. Ces mesures qui ne vont manifestement pas dans le sens de la dépénalisation sont particulièrement d'actualité et pour deux raisons. D'une part, de stocks options récompensant des gestions calamiteuses aux délits d’initiés caractérisés, des trafics d'influence tolérés aux délits non sanctionnés, le droit pénal des affaires en France souffre d'une sous répression qui constitue à l'évidence, au regard des mesures prises aux États-Unis ou en Allemagne, mauvais .point en termes d'efficacité économique, sans parler de l'effet catastrophique sur l'opinion publique et sur ce que on voudrait pouvoir encore nommer la moralité publique.

• D'autre part, la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, examinée par le conseil des ministres le 19 septembre 2007 et qui vise à adapter le code pénal aux engagements de la France qui découlent des conventions des Nations unies et du conseil de l'Europe pourrait être une excellente occasion de renforcer le dispositif envisagé. Transparency international France et Anticor ont formulé un certain nombre de propositions allant dans ce sens :

• suppression des réserves pour les infractions concernant les agents publics étrangers en matière de trafic d'influence

• mais surtout renforcement des moyens en France de lutte contre la corruption et le trafic d’influence :

• rattachement d'unités de police judiciaire aux tribunaux

• renforcement et l'autonomisation du service central de prévention de la corruption,

• suppression des obstacles aux poursuites qui résultent du pouvoir donné au ministre des finances d’engager ou non des poursuites

• renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques

• limitation des abus dans l'usage du secret défense,

• renforcement des moyens des chambres régionales des comptes et ouverture de leur saisine à des associations ,

• droit pour les tribunaux administratifs de saisir le ministère public

• et surtout renforcement des moyens de la lutte contre la délinquance financière et suppression de l'instrumentalisation de la procédure disciplinaire concernant les magistrats.

 

Ainsi, où le voit, l’heure est beaucoup plus au renforcement de l'efficacité des dispositifs existants et de leur complément par des mesures concrètes qu’à une dépénalisation du droit des affaires d'autant plus incompréhensible pour le citoyen qu’il ne peut que constater une impunité de fait en matière de délinquance politico-financière.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 8 octobre 2007 

Faut-il un pouvoir judiciaire en France ?

Texte de ma chronique hedomadaire sur France-culture le 3 septembre 2007

Après la convocation d’un procureur adjoint en raison des propos qu’il aurait tenus sur l'application avec discernement de la loi sur les peines plancher, et les réflexions engagées à la demande du président de la république sur la dépénalisation du droit des affaires comme sur la prise en charge de délinquants sexuels, la question de la place de l’institution judiciaire dans notre société se trouve à nouveau doublement posée, sur un plan sociétal comme sur un plan politique.

Sur un plan sociétal, d’abord. Les 50 ans qui viennent de s'écouler ont montré que, comme dans de nombreux pays démocratiques, le droit et le rôle de la justice pour trancher à la place du politique, de toute une série de sujets de société, n'avaient cessé de croître. Sans doute, la montée des affaires politico-financières et les affaire de corruption et de trafic d'influence expliquent pour partie ce recours au juge, seul recours -- même si son efficacité est très modeste en France -- pour les victimes et… la moralité publique. Mais, la sollicitation du juge est beaucoup plus ample dans la mesure où le retrait du politique sur toute une série de sujets de société, de l'euthanasie aux OGM, du traitement des délinquants psychiatriques à la montée de l'islamisme a conduit les juges à assumer les choix de société. S’y ajoute , surtout, le rôle du droit dans la mondialisation. Ainsi, le politique se trouve-t-il dans une position particulièrement ambiguë à l'égard des juges dont il attend qu'ils se prononcent soit sur des sujets trop délicats sur un plan électoral pour être traités par lui-même, soit dans des ffaires économiques d’intérêt national, soit dans des litiges dans lesquels il se trouve directement ou indirectement impliqué ( par exemple l'affaire Clearstream ).

Mais, dans le même temps, le politique au moins en France veut que la justice, qui n'est pas un pouvoir mais une autorité d’après la lettre même de notre constitution, applique la politique qui a été définie, quitte à passer à la trappe à la fois les principes fondamentaux dans lesquels est désormais inséré le droit français et la tradition de liberté d'appréciation des magistrats sans laquelle il n'y aurait pas de Justice. Or, la légitimité du juge qui est indispensable pour qu'il puisse remplir la mission que la société lui a confiée est précisément remise en cause si son indépendance est contestée. Telle est précisément le dilemne actuel : simultanément , le pouvoir ne cesse d'en appeler au juge et ne cesse de le contester, au nom du refus d’un gouvernement des juges.

Dans ce contexte, la crise morale que traverse la magistrature, le manque de moyens indignes d'un pays comme le nôtre, les coups de boutoir répétés contre des décisions dont on connaît généralement assez mal le contexte , expliquent que le chantier de la réforme de la justice soit ouvert. Il l'est d'autant plus que, s'agissant de l'égalité des armes entre les puissants et les faibles, en particulier dans le monde des affaires, le système français est loin d'offrir les mêmes possibilités que le système américain dont certains se réclament de plus en plus. En effet, les scandales à répétition, qu'ils s'appellent Enron, Andersen ou autres ont donné lieu outre-Atlantique, à des procès et à des nouvelles lois dont nous sommes bien loin de me pouvoir jouir en France, en particulier dans la gouvernance d'entreprise, le droit des actionnaires minoritaires, ou encore celui des le consommateurs lésés. C'est précisément parce que la France refuse que la justice soit réellement un pouvoir comme elle l'est aux États-Unis.

Car, et c'est le deuxième volet du sujet, la question d'instaurer en France un pouvoir judiciaire est posée. La présidentialisation du régime, sur un modèle qui se rapproche du système institutionnel américain appelle à l'évidence la reconnaissance de contre-pouvoir qui sont, dans une démocratie classique, le Parlement et la justice. Dans la démocratie du XXIe siècle qui reste largement à construire il conviendrait d' y ajouter la presse et la société civile. Mais c'est un autre sujet.

Or, comme signalé précédemment,la Constitution de la Ve république ne reconnaît pas de pouvoir judiciaire, mais, une simple autorité judiciaire. Cette situation s'explique par la méfiance historique de l'exécutif à l'égard des juges, héritée de l'ancien régime et renforcée par la conception gaulliste du pouvoir.

Dans le nouvel équilibre des pouvoirs qui se dessine, la contrepartie indispensable pour disposer d'un régime équilibré et démocratique consiste à reconnaître ce pouvoir judiciaire et à le doter des moyens, juridiques et matériels permettant d'assurer une réelle légitimité. Le respect de la règle de droit, par tous, du président de la république aux plus modestes citoyens, est la condition d'un État de droit dont la régularité du fonctionnement est assurée par la justice sous toutes ses formes. Au conseil constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif, comme le respect par le Parlement de la règle de droit, au juge administratif , le respect par le pouvoir réglementaire du corpus juridique au juge judiciaire , la sanction des infractions, quel que soit le délinquant, et le réglement des litiges civil , social et économiques, en respectant l’égalité des armes. Un grand pays, avec une tradition comme la nôtre, doit chercher l’exemplarité et pour y parvenir doit s’élever au rang des principes.

Corinne Lepage 

Pour écouter cette chronique : cliquez ici

La lettre de Corinne Lepage-n°17 - Justice

 La Justice française est en crise. D’outreau à Clearstream, d’un Président qui se compose une immunité sur mesure à des condamnations irréelles sur des témoignages bidon d’agents publics assermentés, quelle crédibilité pour le pouvoir judiciaire ? Or sans justice, notre démocratie est morte. Non pas malade, mais bien morte et ensevelie, sous la corruption, le laisser-faire et la loi du plus fort. Place aux malins, aux puissants, dupliqués à chaque niveau de la société, du sommet mauvais exemple à l’enfance mauvaise graine. Nous ne vivrons guère de temps à ce rythme binaire d’une justice pliant sous le politique et sans moyens pour son exercice. Je suis avocate, je connais ce sujet et je vous le dis : notre démocratie, ici plus encore que sur d’autres sujets, est atteinte d’un mal qui pourrait lui être fatal.

Télécharger la "Lettre de Corinne Lepage n°17" Election présidentielle

POUR LA FRANCE, CE QUE JE VOUS PROPOSE 

1 Rendre indépendant le pouvoir judiciaire par:
- élection du Procureur de la Nation par une majorité des 3/5 du Parlement
- élection du Conseil Supérieur de la Magistrature
- élection d’une Cour Suprême
2 Rendre tous les recours effectifs pour une meilleure accessibilité au droit
3 Droit pour tous de poursuivre un dysfonctionnement de la justice
4 Instaurer une Justice économique
5 Renforcer le pouvoir des class actions
6 Renforcer le pouvoir des actionnaires minoritaires
7 Rendre effectivement indépendantes toutes les Autorités Administratives Indépendantes