Reflexions sur la justice

Avec la mise en examen de Jacques Chirac, qui constitue une forme de soulagement pour tous ceux qui n’osaient plus espérer que la justice puisse passer après 15 ans de mises en cause à répétition, on aurait pu espérer que la France commence à refermer une des pages les plus sombres de son histoire politico-financière. Jacques Chirac doit évidemment bénéficier du principe de présomption d’innocence, même si des affaires jugées l’ont visé ; mais, le fait qu'il s'agisse d'affaires très anciennes pose problème. Non pas comme l'a suggéré M. Mazeaud, parce que l'ancienneté des faits constituerait une cause de prescription. Il est pour le moins préoccupant, qu'un ancien président du Conseil Constitutionnel, même si sa proximité politique et amicale avec Jacques Chirac a été constante durant sa présidence, puisse avoir soutenu le caractère intouchable du président de la république et prétendre aujourd’hui que la suspension des poursuites durant son mandat devrait se transformer en une irresponsabilité pénale définitive. Tel serait le cas si les poursuites ne pouvaient pas reprendre après la fin de l'exercice du mandat. Le problème est autre et vient de ce que la justice ne passe que lorsque la personne concernée n'a plus de pouvoir ce qui donne un caractère de bassesse à ce qui doit être une oeuvre noble puisqu'il s'agit d'une oeuvre de justice. Dés lors, le statut pénal du chef de l’Etat se trouve reposé .Comme dans les autres démocraties,, avec les verrous nécessaires, le président de la république ne doit-il pas être poursuivi s'il a commis des infractions de droit commun, indépendantes de son mandat ?

 

Mais, le cas du président Chirac ressortit au passé. L’essentiel du sujet n’est pas là dans la mesure où malheureusement, non seulement nous ne sommes pas sortis de cette époque noire, mais bien au contraire nous nous y enfonçons.

·         D'une part, les pratiques sont de pire en pire. Délit d'initiés à grande échelle, caisse noire de l’UIMM jetant la suspicion sur le financement des syndicats et révélant la poursuite des financements occultes en direction de politiques sont des faits extrêmement graves. S'y ajoutent désormais une tolérance en faveur de conflit d'intérêts permanents entre des personnes cumulant des fonctions publiques à des niveaux parfois très élevés et la représentation d intérêts purement privés. Ce mélange des genres permanents, qu’a minima les règles élémentaires de déontologie proscrivent, fait douter de la référence à l'intérêt général et banalise des comportements qui seraient non seulement répréhensibles mais impensables dans d'autres démocraties européennes. Nul ne peut douter qu'un certain nombre de décisions qui seront prises et auront favorisé les groupes ou personnes ainsi représentées seront un jour contestées et leurs auteurs questionnés. Mais, ceux-ci parient sans doute de la faiblesse croissante de l'institution judiciaire et malheureusement, ils ont peut-être raison.

·         En effet, et c'est le deuxième volet, bien loin d'évoluer vers une pénalisation accrue de la délinquance politico-financière, nous nous en éloignons d'une part avec les projets de dépénalisation de la vie des affaires, d'autre part avec le symbole fort que constitue la mise à l'écart de fait du juge Van Ruymbeke. En effet, alors que le premier président de la cour d'appel l'avait blanchi et que les sanctions demandées à son encontre ont été réduites au minimum possible, un simple blâme, le CSM a jugé bon de ne pas se prononcer en attendant la fin hypothétique de l'affaire Clearstream qui ne finira peut-être jamais. Trois conséquences découlent de cette situation. D'une part, le juge Van Ruymbeke qui est un des meilleurs magistrats en matière de délinquance politico-financière, est condamnable et donc de fait mis dans l'impossibilité de continuer sa tâche de lutte contre la corruption. D'autre part, il s'agit d'un signal fort en direction des autres magistrats pôle financier désormais réduit à sa portion congrue de ne pas s'aventurer sur certaines terres hasardeuses.. Enfin, cette sanction possible valide le scandale résultant de ce que, grâce au secret défense invoqué de manière inadmissible dans cette affaire., par les gouvernements de droite comme de gauche, secret défense qui est à l'origine des déboires du juge Van Ruymbeke, le secret des rétro- commissions dont ont été bénéficiaires un certain nombre de responsables français sera gardé . Le contribuable sera une fois que plus appelé à payer les sommes auxquelles l’Etat risque, du fait de sa garantie de devoir payer, à la place de ceux qui auront bénéficié des commissions indues et seront donc doublement gagnants.

·         Un tel scandale ne serait évidemment pas possible s’il existait en France un pouvoir judiciaire et un état de droit. Or nous nous en éloignons au lieu de nous en rapprocher. L’achèvement de la reprise en main de la magistrature par l'exécutif, symbolisé par les mutations et nominations récentes ainsi que l'absence de propositions en ce sens de la commission Balladur, rendent plus que jamais illusoire toute rupture dans ce domaine. Or, il ne s'agit pas seulement d'une entorse majeure à la démocratie et à l'éthique qui devraient guider nos réformes. Il s'agit également de faire perdurer une des causes de la faiblesse de la France au niveau international. En effet, nombres de marchés sont aujourd'hui perdus parce que précisément les garanties éthiques et judiciaires ne sont pas comparables en France et dans d'autres pays de l’union Européenne. Faute de l'avoir compris, nous nous exposons à des déconvenues croissantes sur le plan économique et à la montée en puissance d'un sentiment d'injustice qui est au coeur de la problématique française.

 

Pénaliser ou dépénaliser le droit des affaires ?

La coïncidence entre l'installation par Mme Rachida Dati de la commission de dépénalisation de la vie des affaires et la révélation de l'affaire Gauthier Sauvagnac et du scandale EADS pourrait faire sourire si elle ne révélait pas le tragique du sujet. En effet, et sans bien sûr que la présomption d'innocence soit oubliée, les faits parlent d'eux-mêmes : sortie de 15 millions d'euros en liquide des comptes de l'UIMM dont tout ou partie aurait pu être versée aux syndicats, délits d'initiés massifs accompagnés du rachat non moins massif de titres au plus haut par la caisse des Dépôts, ce qui signifie, pour le contribuable français, une nouvelle ardoise qui vient s'ajouter à celles du Crédit Lyonnais, d’ Exécutive Life, de la société générale etc…Ainsi, au plus haut niveau de nos plus grandes entreprises, des responsables n'auraient pas hésité à s'enrichir quitte à risquer de nuire gravement à leurs entreprises et à faire payer par le contribuable le coût de leur enrichissement. Dans ce contexte, et alors que le renforcement de la lutte contre le délinquance est un discours quotidien de la garde des sceaux, comment comprendre que la dépénalisation du droit des affaires soit à l'ordre du jour ?

En réalité, s'il est un domaine dans lequel le renforcement de la pénalisation et surtout de son effectivité est une nécessité, c'est bien celui de la délinquance en col blanc. Dans son discours d'installation de la commission présidée par Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux rappelait que « le risque pénal excessif pèse sur l'attractivité économique de la France ». Pour un pays dont le classement sur l'échelle de la corruption est aussi médiocre que le nôtre, nous devrions parmi les pays industrialisés être particulièrement attractifs !

Entendons nous bien.Il ne s'agit pas de remettre en cause la volonté du gouvernement de supprimer quelques infractions de nature purement administrative, tout à fait déraisonnables dont il serait du reste tout à fait intéressant de savoir si elles sont vraiment appliquées. Ces mesures pouvaient parfaitement être prises sans tam-tam et dans le consensus. En réalité, la volonté politique apparait toute autre, alors même que le problème principal aujourd'hui est l’inapplication de fait de la répression de la délinquance financière.

Notre arsenal répressif est très étoffé, mais il manque totalement de moyens (par exemple amputation de la section financière du parquet de Paris), les entraves à son bon fonctionnement sont multiples et quelques mesures ponctuelles, symboliques autant qu’efficaces sont venues réduire les «  risques de répression », pour parler politiquement correct : disparition du caractère obligatoire de présence des instances de contrôle au sein des commissions d'appels d'offres, relèvement du seuil des marchés publics, réduction du rôle des chambres régionales des comptes. Le résultat est simple et évident : la disparition des affaires de corruption politique portées à la connaissance des tribunaux. La dépénalisation de fait aurait donc précédé la dépénalisation de droit !

Pourtant, les engagements de Nicolas Sarkozy cours de la campagne permettraient s'ils étaient tenus, d'aller dans la bonne direction : Réduction du champ des immunités des élus et du secret défense ; inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour corruption ; renforcement de l'indépendance des magistrats chargés notamment de la délinquance économique ; possibilité de donner aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits en saisissant la justice soit directement ,soit par l'intermédiaire d'associations agréées ; lutte contre les centres offshore. Ces mesures qui ne vont manifestement pas dans le sens de la dépénalisation sont particulièrement d'actualité et pour deux raisons. D'une part, de stocks options récompensant des gestions calamiteuses aux délits d’initiés caractérisés, des trafics d'influence tolérés aux délits non sanctionnés, le droit pénal des affaires en France souffre d'une sous répression qui constitue à l'évidence, au regard des mesures prises aux États-Unis ou en Allemagne, mauvais .point en termes d'efficacité économique, sans parler de l'effet catastrophique sur l'opinion publique et sur ce que on voudrait pouvoir encore nommer la moralité publique.

• D'autre part, la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, examinée par le conseil des ministres le 19 septembre 2007 et qui vise à adapter le code pénal aux engagements de la France qui découlent des conventions des Nations unies et du conseil de l'Europe pourrait être une excellente occasion de renforcer le dispositif envisagé. Transparency international France et Anticor ont formulé un certain nombre de propositions allant dans ce sens :

• suppression des réserves pour les infractions concernant les agents publics étrangers en matière de trafic d'influence

• mais surtout renforcement des moyens en France de lutte contre la corruption et le trafic d’influence :

• rattachement d'unités de police judiciaire aux tribunaux

• renforcement et l'autonomisation du service central de prévention de la corruption,

• suppression des obstacles aux poursuites qui résultent du pouvoir donné au ministre des finances d’engager ou non des poursuites

• renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques

• limitation des abus dans l'usage du secret défense,

• renforcement des moyens des chambres régionales des comptes et ouverture de leur saisine à des associations ,

• droit pour les tribunaux administratifs de saisir le ministère public

• et surtout renforcement des moyens de la lutte contre la délinquance financière et suppression de l'instrumentalisation de la procédure disciplinaire concernant les magistrats.

 

Ainsi, où le voit, l’heure est beaucoup plus au renforcement de l'efficacité des dispositifs existants et de leur complément par des mesures concrètes qu’à une dépénalisation du droit des affaires d'autant plus incompréhensible pour le citoyen qu’il ne peut que constater une impunité de fait en matière de délinquance politico-financière.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 8 octobre 2007 

Faut-il un pouvoir judiciaire en France ?

Texte de ma chronique hedomadaire sur France-culture le 3 septembre 2007

Après la convocation d’un procureur adjoint en raison des propos qu’il aurait tenus sur l'application avec discernement de la loi sur les peines plancher, et les réflexions engagées à la demande du président de la république sur la dépénalisation du droit des affaires comme sur la prise en charge de délinquants sexuels, la question de la place de l’institution judiciaire dans notre société se trouve à nouveau doublement posée, sur un plan sociétal comme sur un plan politique.

Sur un plan sociétal, d’abord. Les 50 ans qui viennent de s'écouler ont montré que, comme dans de nombreux pays démocratiques, le droit et le rôle de la justice pour trancher à la place du politique, de toute une série de sujets de société, n'avaient cessé de croître. Sans doute, la montée des affaires politico-financières et les affaire de corruption et de trafic d'influence expliquent pour partie ce recours au juge, seul recours -- même si son efficacité est très modeste en France -- pour les victimes et… la moralité publique. Mais, la sollicitation du juge est beaucoup plus ample dans la mesure où le retrait du politique sur toute une série de sujets de société, de l'euthanasie aux OGM, du traitement des délinquants psychiatriques à la montée de l'islamisme a conduit les juges à assumer les choix de société. S’y ajoute , surtout, le rôle du droit dans la mondialisation. Ainsi, le politique se trouve-t-il dans une position particulièrement ambiguë à l'égard des juges dont il attend qu'ils se prononcent soit sur des sujets trop délicats sur un plan électoral pour être traités par lui-même, soit dans des ffaires économiques d’intérêt national, soit dans des litiges dans lesquels il se trouve directement ou indirectement impliqué ( par exemple l'affaire Clearstream ).

Mais, dans le même temps, le politique au moins en France veut que la justice, qui n'est pas un pouvoir mais une autorité d’après la lettre même de notre constitution, applique la politique qui a été définie, quitte à passer à la trappe à la fois les principes fondamentaux dans lesquels est désormais inséré le droit français et la tradition de liberté d'appréciation des magistrats sans laquelle il n'y aurait pas de Justice. Or, la légitimité du juge qui est indispensable pour qu'il puisse remplir la mission que la société lui a confiée est précisément remise en cause si son indépendance est contestée. Telle est précisément le dilemne actuel : simultanément , le pouvoir ne cesse d'en appeler au juge et ne cesse de le contester, au nom du refus d’un gouvernement des juges.

Dans ce contexte, la crise morale que traverse la magistrature, le manque de moyens indignes d'un pays comme le nôtre, les coups de boutoir répétés contre des décisions dont on connaît généralement assez mal le contexte , expliquent que le chantier de la réforme de la justice soit ouvert. Il l'est d'autant plus que, s'agissant de l'égalité des armes entre les puissants et les faibles, en particulier dans le monde des affaires, le système français est loin d'offrir les mêmes possibilités que le système américain dont certains se réclament de plus en plus. En effet, les scandales à répétition, qu'ils s'appellent Enron, Andersen ou autres ont donné lieu outre-Atlantique, à des procès et à des nouvelles lois dont nous sommes bien loin de me pouvoir jouir en France, en particulier dans la gouvernance d'entreprise, le droit des actionnaires minoritaires, ou encore celui des le consommateurs lésés. C'est précisément parce que la France refuse que la justice soit réellement un pouvoir comme elle l'est aux États-Unis.

Car, et c'est le deuxième volet du sujet, la question d'instaurer en France un pouvoir judiciaire est posée. La présidentialisation du régime, sur un modèle qui se rapproche du système institutionnel américain appelle à l'évidence la reconnaissance de contre-pouvoir qui sont, dans une démocratie classique, le Parlement et la justice. Dans la démocratie du XXIe siècle qui reste largement à construire il conviendrait d' y ajouter la presse et la société civile. Mais c'est un autre sujet.

Or, comme signalé précédemment,la Constitution de la Ve république ne reconnaît pas de pouvoir judiciaire, mais, une simple autorité judiciaire. Cette situation s'explique par la méfiance historique de l'exécutif à l'égard des juges, héritée de l'ancien régime et renforcée par la conception gaulliste du pouvoir.

Dans le nouvel équilibre des pouvoirs qui se dessine, la contrepartie indispensable pour disposer d'un régime équilibré et démocratique consiste à reconnaître ce pouvoir judiciaire et à le doter des moyens, juridiques et matériels permettant d'assurer une réelle légitimité. Le respect de la règle de droit, par tous, du président de la république aux plus modestes citoyens, est la condition d'un État de droit dont la régularité du fonctionnement est assurée par la justice sous toutes ses formes. Au conseil constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif, comme le respect par le Parlement de la règle de droit, au juge administratif , le respect par le pouvoir réglementaire du corpus juridique au juge judiciaire , la sanction des infractions, quel que soit le délinquant, et le réglement des litiges civil , social et économiques, en respectant l’égalité des armes. Un grand pays, avec une tradition comme la nôtre, doit chercher l’exemplarité et pour y parvenir doit s’élever au rang des principes.

Corinne Lepage 

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La lettre de Corinne Lepage-n°17 - Justice

 La Justice française est en crise. D’outreau à Clearstream, d’un Président qui se compose une immunité sur mesure à des condamnations irréelles sur des témoignages bidon d’agents publics assermentés, quelle crédibilité pour le pouvoir judiciaire ? Or sans justice, notre démocratie est morte. Non pas malade, mais bien morte et ensevelie, sous la corruption, le laisser-faire et la loi du plus fort. Place aux malins, aux puissants, dupliqués à chaque niveau de la société, du sommet mauvais exemple à l’enfance mauvaise graine. Nous ne vivrons guère de temps à ce rythme binaire d’une justice pliant sous le politique et sans moyens pour son exercice. Je suis avocate, je connais ce sujet et je vous le dis : notre démocratie, ici plus encore que sur d’autres sujets, est atteinte d’un mal qui pourrait lui être fatal.

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POUR LA FRANCE, CE QUE JE VOUS PROPOSE 

1 Rendre indépendant le pouvoir judiciaire par:
- élection du Procureur de la Nation par une majorité des 3/5 du Parlement
- élection du Conseil Supérieur de la Magistrature
- élection d’une Cour Suprême
2 Rendre tous les recours effectifs pour une meilleure accessibilité au droit
3 Droit pour tous de poursuivre un dysfonctionnement de la justice
4 Instaurer une Justice économique
5 Renforcer le pouvoir des class actions
6 Renforcer le pouvoir des actionnaires minoritaires
7 Rendre effectivement indépendantes toutes les Autorités Administratives Indépendantes