Une haute autorité pour les OGM est-elle une bonne idée ?

Une haute autorité pour les OGM est-elle une bonne idée ? Il s'agit incontestablement d'une réponse à une vraie question qui est double.

D'une part, la commission du génie biomoléculaire du fait de sa composition, des  liens qu'entretiennent un certain nombre de ses membres avec  la précédente commission présidée par Axel Kahn, laquelle avait autorisé et de manière particulièrement laxiste l'expérimentation d'OGM en France, de la procédure qui laisse au ministère de l'agriculture la plénitude des pouvoirs et aux producteurs d'OGM le choix des experts, a incontestablement marqué ses limites.

D'autre part, l'absence de réel débat sur les OGM, l'information tronquée , l'absence d'études sur la santé, le refus d'ouvrir une controverse scientifique sur ce sujet sont autant de justifications à la demande des associations d'organiser un vrai débat publique avant le vote d'une loi.

Pour autant la haute autorité est-elle la réponse appropriée? d'une part, faut-il dédier à la seule question des OGM  un tel organisme? ne serait-il pas davantage intéressant de disposer d'une haute autorité, composée de manière équitable et contradictoire, chargée de se prononcer sur les grands choix technologiques qui ne se limitent pas aux OGM. On peut penser en particulier aux nanotechnologies dont l'impact sur notre société sera bien plus considérable que les OGM. En second lieu, cette haute autorité est-elle chargée, dans l'esprit du ministre, de donner un avis scientifique ou de jouer un rôle de sage. En réalité, nous avons besoin de l'un et de l'autre. C'est la raison pour laquelle construction de cet ordre impliquerait à mon sens un organisme, qui pourrait du reste être et c'est la proposition j'avais faite, un conseil économique et social rénové sous la forme d'un conseil de la société civile. Mais, cet organisme disposerait d'un conseil scientifique indépendant, chargé précisément de l'étude scientifique du sujet. Par scientifique, il faut entendre bien évidemment l'aspect pluridisciplinaire du sujet. Mais, l'aspect scientifique n'épuise évidemment pas le sujet lui-même et le rôle de cet organisme serait de se placer d'un point de vue sociétal, le périmètre de la réalité du risque sanitaire et environnementale ayant été clairement déterminé par le conseil scientifique.

Quand les consommateurs français pourront-ils engager une action de classe ?

Texte de ma chronique sur France-Culture du 27/08/07 :

Quand les consommateurs français, comme viennent de le faire les consommateurs américains à propos des jouets Mattel, fabriqués en Chine avec des produits toxiques, pourront-ils engager une action de classe ?

L'action de classe est un outil inventé dans les années 50 aux États-Unis, pour établir une égalité des armes entre les consommateurs et la toute-puissance des entreprises. Elle consiste à permettre à la victime d'un dommage, identifié, produits ou services, de faire juger le principe de dommages et de permettre ainsi à tous ceux qui sont dans une situation identique d'obtenir une indemnisation, sans avoir à plaider ni à faire à l'avance de fonds. Le film Verdict avec Paul Newman ,dans le rôle de l'avocat, en est une excellente illustration. Joint à la procédure dite de découvertes sur documents et témoins, qui oblige notamment le producteur à fournir tous les documents devant le tribunal, et au recours au jury qui statue sur le principe et sur le montant des indemnités, cette procédure est un moyen extrêmement puissant ,de rééquilibrer les pouvoirs en faveur des consommateurs,.

C'est sans doute la raison pour laquelle elle n'a, jusqu'à présent, jamais abouti en France. Un premier projet combattu très activement par le MEDEF a accouché d'un texte croupion , qui excluait de son domaine d'intervention, la santé l'environnement et limitait à quelques milliers d'euros le montant des indemnités. Bref, un projet dont le qualificatif se partage entre le dérisoire et le caricatural !

Peut-être, le sujet peut-il paraître à certains, mineur. Il ne l'est certainement pas. L'action de classe est le pendant de la liberté dont jouissent les entreprises de mettre sur le marché des produits, même si la Fédéral Drug Administration est beaucoup plus sévère sur certains produits, notamment cancérigènes, que ne le sont les autorités françaises et européennes. S'il y a liberté, le corollaire c'est la responsabilité. Et la responsabilité doit effectivement pouvoir être mise en cause. Pour ce faire, 2 conditions à la disposition des consommateurs : pouvoir agir en justice, pouvoir apporter des preuves. L'action en justice efficace, pour les consommateurs est précisément l'action collective qui permet d'avoir les moyens matériels et le poids pour agir. Hier contre les cigarettiers, coupables d'avoir durant des décennies dissimulé les effets du tabac sur les jeunes et du tabagisme passif. Aujourd'hui, contre les constructeurs automobiles qui ont au Japon ,choisi la voie de la transaction avec les habitants de Tokyo victimes de la pollution atmosphérique et qui sont mis en cause par le gouverneur Schwarzenegger aux États-Unis.

La montée en puissance du pouvoir des consommateurs, qui constitue en réalité le contre-pouvoir le plus puissant pour protéger la santé publique et assurer la protection du cadre de vie et des ressources naturelles, est une nécessité politique autant qu'économique.

Comme le rappelle Al Gore, dans son dernier ouvrage, ceux qui sont les mieux à même de défendre environnement , ceux sont ceux qui en sont le plus proches. Seule l'action de classe, ouverte largement - sous réserve d'un encadrement très strict des avocats -- peut permettre de rétablir un équilibre entre les producteurs qui veulent plus de liberté et des consommateurs qui veulent plus de sécurité et de juste prix.

L’'épée de Damoclès que constitue un procès en responsabilité, à armes égales, est le meilleur outil pour disposer d'un principe de précaution effective. Socialiser le risque, privatiser le bénéfice se heurte précisément au principe pollueur payeur et à la responsabilité... À la condition qu’elle puisse être mise en en cause. L'action de classe offre cette possibilité dès lors qu'elle ne trouve aucune limite quant à ses domaines d'intervention et quant au quantum qui peut être réclamé.

À moyen terme, bien loin d'être une menace pour l'activité économique nationale ou européenne, l'action de classe constitue au contraire un outil de moralisation des choix, d’allégement de la charge publique (qui en cas contraire est contrainte de payer pour les vrais responsables comme dans le cas de l'amiante ou du sang contaminé) et de pérennité des entreprises qui ont fait le seul choix qui vaille : celui de la soutenabilité.

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Le développement durable, seule réponse aux trois crises de l'été

 Tribune parue dans Les Echos du 23 août 2007

La hausse du prix des matières premières agricoles, la controverse sur les conséquences en termes de santé et de pollution de la croissance chinoise, la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque américains (dont les crédits immobiliers) dite crise du « subprime », constituent les trois événements phares de l'été. Ils illustrent trois facettes du caractère non soutenable des orientations économiques et financières planétaires qui refusent de sortir d'un court-termisme suicidaire.

La hausse des prix agricoles vient de trois facteurs, tous d'ordre écologique. Elle résulte d'abord des conséquences du changement climatique sur les récoltes puisque que le stock n'a jamais été aussi bas. Elle est également liée au développement massif des biocarburants, qui, au Brésil et aux Etats-Unis, pousse les céréaliers à adresser à la filière énergétique, beaucoup plus rémunératrice, une quantité croissante de leur production. De ce fait, des aires qui étaient antérieurement affectées à un usage alimentaire ou occupées, comme au Brésil, par la forêt primaire sont désormais dédiées à un usage énergétique. Troisième raison : la demande alimentaire mondiale progresse, en particulier en Chine, alors que la production céréalière se réduit. Ces évolutions sont durables alors que la politique adoptée ne l'est manifestement pas. L'investissements massif dans des biocarburants de la première génération fait fi du fait que la déforestation représente aujourd'hui 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est aberrant de déforester pour planter afin de produire des biocarburants destinés à lutter contre l'effet de serre. Cette politique ignore également les conséquences à bref délai de la réduction massive des disponibilités alimentaires de la planète et donc les conséquences en termes humains, économiques et géostratégiques de l'organisation planifiée d'une hausse des prix et d'une baisse de la production.

Second sujet d'actualité : les revers de la croissance chinoise. Dans un rapport récent, la Banque mondiale chiffre à 750.000 le nombre de morts prématurés en Chine du fait de la pollution et à près de 4 % le montant du PIB absorbé par la destruction des ressources. Il ne s'agit pas d'incriminer la Chine mais de prendre définitivement conscience du fait que nos instruments de mesure actuels du progrès économique sont devenus obsolètes. Ils n'intègrent pas la consommation des ressources naturelles renouvelables (utilisées bien au-delà de leur renouvellement) et a fortiori non renouvelables. Ils ne tiennent pas compte non plus des rejets de déchets et des polluants qui empoisonnent l'environnement et les humains. Or ces coûts deviennent de plus en plus importants

La crise financière mondiale trouve, quant à elle, sa source dans la volonté d'assurer une rentabilité immédiate élevée aux investisseurs institutionnels et aux fonds de retraite en contrepartie de niveaux de risques financiers élevés de moyen terme. Elle s'explique aussi par un déficit croissant de l'épargne américaine, déficit financé par le reste du monde, et principalement le Japon et la Chine, aujourd'hui. L'instabilité des places financières et du système bancaire international témoigne des ravages du court-termisme, les injections temporaires de liquidité exceptionnellement élevées menées par la BCE et de la Fed ces jours derniers ayant pour but d'éviter un écroulement brutal des prix des actifs financiers.

A ces trois phénomènes, une réponse commune doit être apportée. C'est du reste la seule réponse possible : faire de la soutenabilité, autrement dit développer une politique capable de s'intégrer dans le moyen et le long terme, sans conséquence irréversible ou grave sur l'environnement naturel et sur les hommes. Ne nous trompons pas. Il s'agit bien là d'une révolution dans la mesure où la soutenabilité implique un changement de paradigme : l'impact sur le moyen et le long terme doit devenir la pierre angulaire d'un choix, contrairement au bénéfice de court terme qui commande les arbitrages aujourd'hui.

Nous devons apprendre que les ressources naturelles ont un coût, que ce coût est élevé et doit être intégré dans les prix. Nous devons apprendre que le risque doit être supporté par celui qui le court et non par les collectivités publiques, a fortiori lorsque celui qui le court en dégage des profits alors qu'il en socialise le risque.

Nous devons apprendre que notre mode actuel de calcul du progrès économique est totalement faux puisqu'il fait l'impasse sur les coûts de ce progrès. Il ne comptabilise que les avantages en oubliant les inconvénients. La focalisation sur une croissance calculée sur le seul PIB nous entraîne dans une impasse avant de nous confronter à l'abîme.

Nous devons apprendre que le développement économique, y compris le développement industriel, se fera différemment en prenant appui sur les produits et services vitaux en ce début de XXIe siècle, c'est-à-dire les énergies renouvelables et toutes les nouvelles technologies respectueuses de l'environnement. A se focaliser sur les industries du XXe, au motif qu'elles restent aujourd'hui les grands employeurs, nous négligeons tout simplement de construire nos savoir-faire et donc nos emplois de demain.

Nous devons apprendre enfin qu'un choix, qu'il soit public ou privé, ne peut plus se faire sans que soit pris en compte les effets de court et de long terme, directs et indirects, et sans que les coûts s'externes soient internalisés. Pour essayer d'y parvenir, on pourrait imaginer la mise en place d'une autorité indépendante chargée de superviser l'utilisation des ressources et des rejets dans le cadre d'une comptabilité internationalisée ; l'instauration d'une mutualisation des risques par les activités fortement dépendantes de l'utilisation de ces ressources naturelles ou fortement émettrices de rejets entre les acteurs parties prenantes à ces activités.

Les crises que nous traversons doivent nous faire prendre conscience qu'il n'y a d'avenir pour l'économie que pour autant que l'économie devienne écologique. Seule une soutenabilité forte peut répondre à l'enjeu sans précédent auquel notre génération est confrontée : assurer la survie de l'humanité au sens physique comme au sens économique du terme.

CORINNE LEPAGE est avocate, ancienne ministre de l'Environnement.

Corinne Lepage: Environnement : un Grenelle pour quoi faire ?

La réforme constitutionnelle en projet ne porte pas, semble-t-il, dans son cahier des charges, de volet concernant les contre-pouvoirs de la société civile dans le fonctionnement des institutions, alors même que l'organisation simultanée du Grenelle de l'environnement offre une chance unique de lier l'un et l'autre.

 
Pour quelle raison ? Parce que l'un et l'autre sont des compléments nécessaires et inévitables. Nécessaires, tout d'abord. En décidant d'un toilettage de la Constitution, le président de la République a marqué sa volonté de moderniser nos institutions en présidentialisant le régime, ce qui implique un renforcement des pouvoirs du Parlement.

Mais s'arrêter là, c'est ignorer l'importance de la démocratie participative et l'impact majeur des grands choix technologiques et de leurs modalités dans nos sociétés, c'est ignorer le sens du développement soutenable et les transformations institutionnelles qu'il doit générer. C'est la raison pour laquelle la Constitution doit intégrer cette dimension.

Le Grenelle de l'environnement, modestement, envisage un toilettage du Conseil économique et social pour pouvoir y intégrer une représentation des associations de défense de l'environnement et un peu au-delà. Si cette évolution est souhaitable et sympathique, elle n'est pas à la hauteur de l'enjeu qui consisterait à donner à la société civile un lieu démocratique de débat, de propositions et d'action. Or, seule une modification de la Constitution peut permettre d'y parvenir. Il ne peut en effet y avoir de changement de paradigme pour instaurer un développement soutenable que pour autant que la gouvernance est adaptée pour permettre à chacun de prendre ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle le Grenelle ne peut trouver un achèvement sur ce point que dans la réforme de la Constitution.

Quel devrait être son contenu ? Une réforme dans la forme du Conseil comme dans ses compétences. La création d'un organe, Conseil de la société civile, représentant la société de manière aussi proche que possible de sa réalité, et non sur la base de critères obsolètes, surreprésentant les uns (syndicats existant en 1950, collectivités, entreprises) et oubliant les autres (économie solidaire, jeunes, associations du domaine de la consommation et de l'environnement, de la culture). Cet organe devrait être composé de membres désignés par les collèges et organismes qu'ils représentent et non nommés en remerciement de services rendus ou en gage de préretraite.

Reste à déterminer l'essentiel : la mission de ce nouveau conseil et ses moyens. Tout d'abord, organiser les débats de société. Des conférences de consensus calquées sur le modèle danois pourraient être initiées et permettre un vrai débat contradictoire, à égalité des armes, sans invasion des lobbies, et avec une garantie d'expertise contradictoire.

Le Conseil devrait être chargé d'organiser les débats de société, mais aussi de mener à bien les travaux préparatoires à la stratégie française du développement durable dont la montée en puissance devrait en faire le plan du XXIe siècle. Il devrait disposer des moyens nécessaires : par exemple, un Commissariat au Plan rénové, doté en particulier de tous les outils de prévision, serait indispensable ; de même, un corps d'experts indépendant des lobbies économiques et pluridisciplinaire devrait également être mis à sa disposition.

OUTIL DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

Le Conseil devrait également pouvoir formuler des propositions de loi que le Parlement devrait examiner et être saisi pour avis préalable des projets et propositions de loi intéressant la société civile et/ou ayant un impact sur le développement durable. Si nous étions plus ambitieux et plus respectueux des vrais enjeux de la démocratie contemporaine, qui est médiatique, le Conseil devrait se voir le droit de désigner un ou deux représentants au CSA comme, du reste, dans les grands organes de régulation de la société : Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature... Il pourrait, enfin, se voir reconnaître le droit de saisir le Conseil constitutionnel, par soixante de ses membres, comme les parlementaires aujourd'hui.

Sous cette nouvelle forme, ce Conseil de la société civile jouerait un véritable rôle d'expression de la démocratie participative, et ce d'autant que rien n'empêcherait de prévoir que les citoyens puissent le saisir d'une demande d'organisation de débat ou de proposition de loi. Aussi, pour la première fois, la France disposerait d'un véritable outil de démocratie participative sortant du flou artistique dans lequel la technostructure a noyé les citoyens pour conserver à son seul bénéfice le pouvoir.

Dès lors, lier réforme constitutionnelle et Grenelle de l'environnement apparaît bien comme une nécessité et une véritable opportunité.

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Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement (1995-1997), présidente de Cap 21

Le Monde

Oui M. Barnier, parlons vraiment des OGM !

Tribune parue dans Le Figaro du samedi 18 août

 

Dans un article récent au Figaro, Michel Barnier, qui est, rappelons le ministre de l’agriculture et non de l’écologie ou de la santé, plaide pour un débat apaisé sur les OGM et sur la nécessité de continuer la recherche, faute de quoi les Etats unis et la Chine auront une avance irrattrapable sur l’Europe.
On peut partager les deux premières assertions,  mais souligner que Monsanto dispose déjà de plus de 75% des brevets dans le monde et que par conséquent, de toutes façons, le retard, si retard il y a, est déjà plus que conséquent . Mais y-a-t’il retard ? S’il s ‘agit des plantes tolérantes aux herbicides et/ou pesticides, assurément. Mais  est-ce un retard négatif, autrement dit le choix en faveur de ce type de plantes s’inscrit-il dans le développement durable ? On peut en douter pour trois raisons : la destruction de la biodiversité, l’impact sanitaire et la nécessité à moyen terme de recourir à des pesticides infiniment plus puissants pour détruire les repousses indésirables de ces plantes hyper résistantes. Dès lors, à moyen terme, le choix en faveur de ces cultures peut se révéler ravageur pour ceux qui l’auront fait, convaincus de l’accroissement d’une productivité qui se révèlera un miroir aux alouettes. En revanche, la recherche, indispensable, sur une technologie qui est , en réalité encore balbutiante, est indispensable mais pour permettre peut-être de mettre au point des espèces qui soient des solutions et non des nouveaux problèmes. A cet égard, nous sommes parfaitement dans la course, car les grands discours des leaders mondiaux de l’agro-semence sur la lutte contre la faim, par exemple, sont sans aucun rapport avec la réalité de plantes qui n’existent pas encore…faute de rentabilité suffisante.
Dès lors si on peut partager le souhait de voir la recherche se développer, encore faut-il savoir ce que l’on met derrière le mot recherche. Et la question ne vise pas seulement le type de plantes ; Elle vise également la question des effets que ce soit sur l’environnement ou la santé humaine ; le ministre rappelle que seul, en réalité, le MON 810 est cultivé en France. Mais, il oublie de rappeler que cette plante est interdite à la culture en Allemagne en raison de son instabilité et de sa dangerosité potentielle sur l’environnement. Un des premiers axes de recherche devrait donc être de réexaminer de manière très approfondie, les études sur le MON 810 et en attendant appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de  l’environnement, dont l’impact reste aujourd’hui …essentiellement médiatique. En ce qui concerne l’impact sur la santé humaine, encore faudrait-il que la recherche porte sur ce sujet …dont on peut qu’être stupéfait qu’il ne soit pas considéré comme majeur. Or, c’est là que le bât blesse. Le gouvernement s’obstine à refuser de financer les recherches sur ce sujet et   continue à couvrir du secret industriel, en violation de la directive communautaire et des décisions de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, les très rares études sur l’impact des OGM sur les rats nourris pendant 90 jours, ce qui est le test de base en particulier pour les phytosanitaires. La contre-expertise, réalisée sur le MON 863, qui met en cause l’évaluation faite par Monsanto de l’absence de toxicité de cet OGM, a été rejetée par le gouvernement, qui s ‘en est tenu à l’avis de la Commission du génie Biomoléculaire qui ne voulait évidement pas se déjuger par rapport à sa première évaluation. Il n’en demeure pas moins que plus de 10 gouvernements européens ont pris une position contraire, pour exiger que la recherche soit enfin entreprise de manière indépendante sur l’impact sanitaire de cet OGM..Et de quelques autres .Ainsi, peut-on être demandeur de recherches, mais il ne s’agit pas nécessairement des mêmes.
Or, pour qu’il puisse y avoir un débat apaisé, encore faudrait-il que le débat ne soit pas biaisé. Pour qu’il en soit ainsi, le gouvernement ne peut continuer une politique de l’autruche qui consiste à ignorer le questionnement sur l’impact sanitaire des OGM. Il n’est pas possible, dans un débat digne de ce nom, de continuer à soutenir qu’il n’y a pas d’impact sanitaire prouvé…tout simplement parce que on ne l’a pas cherché. C’est la raison pour laquelle les ministères de l’écologie et de la santé doivent être impliqués directement dans le choix des sujets de recherche.
Pour qu’il y ait un débat apaisé, il faut tourner le dos à la farce qu’a constituée la conférence de consensus de 1998, où non seulement les décisions avaient été prises avant le débat, mais encore seul l’avis du député rapporteur a été publié, l’avis du panel de citoyens qui étaient contraire, oublié.
Pour qu’il y ait un débat apaisé, il faut arrêter de culpabiliser ceux qui sont réticents à l’égard des OGM au motif qu’un malheureux agriculteur a mis fin à ses jours, avant une manifestation prévue par les anti-OGM. Le fait que planter des OGM soit mal vu ne vient pas de la soi-disant pression des anti-OGM. Elle vient des silences sur le questionnement plein de bon sens de ceux qui demande à quoi cela sert de courir le risque et qui réclament des études sanitaires publiques ; elle vient du refus d’assurer le risque OGM et de le faire supporter par l’ensemble de la société qui a 80% est opposée aux OGM ; elle vient de l’absence de responsabilité de ceux qui commercialisent et plantent  des  OGM à l’égard non seulement de leurs voisins immédiats, mais de leurs voisins éloignés et plus généralement de leur voisinage.
Dès lors, un débat apaisé passe par la réponse à des questions essentielles pour le citoyen et non par une méthode coué et culpabilisatrice, destinée à fausser une fois encore, les termes du débat. La recherche sur les OGM est une occasion sans précédent d’engager une  recherche à but d’intérêt général, économique, sanitaire et environnementale, dont la dimension éthique ne serait pas la moindre ; Le politique y retrouverait ses lettres de noblesse.

Corinne Lepage
Ancienne ministre de l’Environnement
Présidente de CAP21

 

Corinne Lepage: communiquer n'est pas informer !

la récente pollution au PCB du Rhône mérite qu'on s'y arrête à plusieurs égards
 
1 S'il est tout à fait nécessaire d'interdire la consommation de poissons, il l'est tout autant de connaître l'origine de cette pollution. Or, sur ce point, silence radio. Il va de soi que ce ne sont pas les sédiments qui auraient été antérieurement chargés qui seraient responsables de cette pollution. Il faut très probablement chercher dans une pollution industrielle accidentelle ou non. A cet égard, on ignore tout des recherches qui ont pu être ou non engagées par la DRIRE et pourtant l'essentiel est là.
 
2 Nos fleuves sont dans l'ensemble et nos nappes extrêmement pollués. Si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les pollutions bactériologiques, les pollutions chimiques, hormonales et médicamenteuses ne régressent pas, loin de là. Mais le manteau de Noé est jeté sur cette réalité. La question des pollutions aux nitrates a entraîné des réactions que l'on peut qualifier de contrastées. Or, les conséquences environnementales et sanitaires de cette situation sont considérables. Il y aurait donc du y avoir une très forte protestation contre la politique inacceptable que nous poursuivons! Il n'en a rien été.
 
3 En définitive, dans le monde virtuel dans lequel nous vivons, seules comptent l'apparence et et la "com". Au hit parade de l'été, la question de l'ours qui est une question de biodiversité importante mais plus symbolqiue que prioritaire l'a emporté sur la survie des poissons et probablement des écosystèmes du Rhône, sur les phénomènes extrêmes que nous avons vécu en Europe et sur l'appauvrissement global de la biodiversité qui ne se voit pas. Quand nous nous réveillerons de notre torpeur à la sauce TF1 (à quand Ushuaia sur les conséquences du lisier sur les espaces bretons?) il risque d'être bien tard. A force de perdre complétement de vue l'échelle des problèmes, nous n'avons plus la moindre idée de ce qui est essentiel et de ce qui ne l'est pas.
En définitive, la sur information se traduit en sous-réflexion et nous sommes renvoyés à notre bon sens, notre réflexion et le besoin de trouver une information autre que celle qui nous est prémachée tous les jours.

Pollution en Chine: l'Europe complice

La question de la pollution en Chine est une question extrêmement intéressante à plus d'un titre. D'une part, du fait de la proximité  des Jeux Olympiques, le sujet est récurrent et il a très récemment mis l'accent sur les tripatouillages auxquels la Banque Mondiale avait apparemment accepté de procéder, à la demande de la Chine, pour cacher le caractère dramatique de la pollution alors même que le Comité Olympique avait décidé de placer sous le signe de la durabilité les prochains jeux.
La fiabilité des rapports des grands organismes internationaux en matière d'environnement et plus généralement de santé publique est ainsi interpellée et, l'interrogation devrait s'étendre à d'autres organisations comme l'OMS dont les rapports avec l'AIEA dans le domaine de la pollution nucléaire sont plus que douteux.
Mais, la gravité de la situation chinoise jette également une lumière particulièrement crue sur les conséquences environnementales et sanitaires d'une croissance démesurée. Non seulement, la Chine est probablement le premier état du monde dans lequel des révoltes d'ordre écologique sont régulières, mais encore le nombre de morts prématurées liées à la pollution atmosphérique atteint le chiffre astronomique de 750 000 par an. Ce chiffre ne tient évidemment pas compte de la mortalité et de la morbidité liée à la pollution chimique qui dans certaines régions, et en particulier au voisinage des fleuves qui sont transformés en véritables égouts chimiques, atteint des proportions catastrophiques.
Or, nous avons aussi notre part de responsabilité en tant que consommateurs européens de cette situation, puisque nous achetons des produits chinois fabriqués avec des produits toxiques, interdits en Europe, parce qu'il sont bon marché sans en nous préoccuper, peut-être du fait d'une certaine ignorance, ou de leurs conséquences tant sur notre santé que sur celles des Chinois qui les fabriquent. Un récent scandale a conduit à la mise à mort d'un responsable chinois, convaincu de corruption, accusé d'avoir couvert des productions toxiques.  Le sujet n'est pas conjoncturel, il est structurel. Il serait plus que temps que l'Union Européenne applique aux produits importés les mêmes règles que celles qu'elle impose aux produits de fabrication européenne. La santé des Européens y gagnerait comme celle des Chinois ainsi que leurs ressources naturelles.
Ce sujet pose également la question des modalités de calcul de la croissance.
Le sujet des indicateurs est un sujet qui m'est cher et, j'étais honorée de retrouver  sous la plume d'Al Gore les mêmes préoccupations quant aux modalités de mesures du progrès économique. En termes de PIB, le coût de destruction des ressources chinoises est évalué entre 5 et 8 %, selon les études. Ainsi, la réalité de la croissance chinoise doit-elle s'apprécier en fonction d'une soustraction entre le taux de croissance de l'ordre de 10 à 12 % et le taux de destruction des ressources de l'ordre de 5 à 8 %.
Lorsque l'humanité aura acquis une maturité suffisante pour changer son mode de calcul, alors peut-être peut-on espérer que les choix publics et privés seront moins déraisonnables.
Enfin, cette question fait apparaître les conflits lourds entre  des les intérêts publics divergents. D'un côté, les Jeux Olympiques, l'image de la Chine, la nécessité de plus en plus intégrée par les autorités de s'insérer dans un développement compatible avec les matières premières , l'énergie et accessoirement la capacité de vie des Chinois. D'un autre côté, une volonté de croissance accélérée pour faire accéder la Chine au rang de deuxième, voire de première puissance économique mondiale. Le poids financier de la Chine actuelle, qui est devenue le banquier du monde et en particulier des États-Unis, la capacité de rachat des entreprises occidentales, renforcent bien évidemment le choix en faveur d'une priorité donnée à la deuxième branche de l'alternative.

La question posée est celle de savoir jusqu'où, en terme physique comme en termes politique et social, un tel choix pourra s'exercer.
 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Gouvernance

 Monsieur le Président du Groupe GOUVERNANCE
 
 
 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

Mieux agir et être représenté

1. Confier à un Conseil de la Société Civile la mission de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la stratégie nationale de développement durable, d’organiser les grands débats de société sur le mode des conférences de consensus danoises et de participer de manière consultative au fonctionnement des institutions.
2. Créer de nouveaux droits pour exercer cette nouvelle citoyenneté.
3. Créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
4. Donner à 5 % de citoyens le droit de réclamer un Référendum d’initiative populaire en matière constitutionnelle, législative et locale.
5. Réformer le droit des enquêtes publiques pour assurer un véritable accès à l’information avant et pendant l’enquête, pour imposer des débats publics et prendre en compte l’avis public.
6. Instaurer un système de class action permettant aux consommateurs d’exercer leurs droits y compris dans le domaine de la santé et de l’environnement.

Améliorer la réflexion

7. Systématiser un temps d’antenne, d’écoute ou de lecture consacré à l’éducation et à la sensibilisation à l’environnement sur chaque média à une heure de grande visibilité et d’écoute.
8. Intégrer le décryptage de l’image et du message publicitaire dans le cursus scolaire des écoles primaires.
9. Réglementer la publicité
· Interdire la publicité destinée à des enfants de moins de 12 ans et l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans dans la publicité.
· Créer un organisme indépendant pour le contrôle de la publicité, en lieu et place du BVP avec pouvoir d’interdire les messages trompeurs.
· Appliquer la disposition de la loi sur l’air du 30 décembre 1996 sur l’interdiction de publicité pour les produits énergivores (4X4, climatisation, chauffage à faible efficacité énergétique….).
10. Assurer la liberté de l’information

· Reconnaître un véritable droit à l’information
· Réformer le Secret Défense en n’autorisant son usage qu’après un avis favorable rendu par une commission parlementaire composée de députés de la majorité et de l’opposition
· Réserver l’usage du Secret Défense Nationale à une instance de décision et réformer la procédure de classification dans le sens d’un plus grand respect du droit des citoyens à l’information
· Encadrer le Secret Industriel sur les dossiers Santé Environnement
· Assurer l’indépendance de la presse dans l’esprit du Conseil National de la Résistance
· Interdire la possession de plus de 10 % du capital pour les regards groupes industriels qui vivent de commandes publiques
· Transformer le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en un organe transparent et démocratique : élu par une majorité des 3/5 du Parlement
· Fixer les règles strictes de respect du pluralisme et sanctionner les infractions
· Créer un fond de financement de la presse grâce à une taxe sur la publicité pour favoriser son indépendance vis à vis des annonceurs
11. Créer une agence de l’information, véritable source d’information, consultable par tous les citoyens à travers les nouvelles technologies
12. Soutenir le développement des logiciels libres et de la création qui lui est associée

Donner au débat sociétal ses moyens

13. Organiser l’expertise et la contre-expertise
14. Protéger les lanceurs d’alerte
15. Créer une déontologie de l’expertise indépendante
16. Doter le Conseil de la Société Civile de moyens financiers pour organiser les contre-expertises.

 

 

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Santé

 Monsieur le Président du Groupe SANTE

 

 PARIS, le 30 juillet 2007

 

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

 Corinne LEPAGE

Faire de la prévention une politique majeure

1. Renforcer les procédures d'autorisation avant mise sur le marché (pesticides, additifs alimentaires, cosmétiques ... ) qui permettront des produits plus sains et de valoriser les produits. de substitution.
2. Lancer un plan national de prévention santé à destination des enfants.
3. Evaluer, recenser et combattre les discriminations dans l’accès aux soins (âge, handicap, précarité, étudiants, territoire).
4. Elargir la consultation de prévention et le dépistage des maladies aux personnes non salariées et non suivies dans le système actuel de l’assurance maladie.
5. Créer une vraie politique de prévention.

· Par un développement d’épidémiologie et la généralisation des registres du cancer et des pathologies,
· Par des enquêtes de santé publique pour combattre la maladie à sa source,
· En appliquant les principes de l’appel de Paris,
· Par un renforcement des moyens de la médecine scolaire et de la médecine du travail.

6. Appliquer un véritable principe de précaution
7. Mettre en place une expertise scientifique indépendante pour toute nouvelle technologie avant sa mise sur le marché ou avant des essais à grande échelle (OGM, nanotechnologie…)
8. Exiger une éthique sur les risques liés à la biotechnologie et sur les brevets du vivant et instaurer les principes de la biothétique dans le Droit Public international.
9. Appliquer les principes de développement durable aux établissements de soins

Enseigner, former, éduquer

6 .Introduire la santé environnementale dans l’enseignement de toutes les professions de santé.
7 Former un corps d’experts en médecine environnementale
8 Institutionnaliser la consultation d’éducation à la santé et la valoriser financièrement.

Réduire et gérer les déchets dans un but de protection de la santé

9 Mettre en place un moratoire sur les incinérateurs
10  Se donner pour objectif minimum une réduction de la production de déchets de 20 % en 5 ans.
11  Mettre en place une politique de réduction à la source.
12  Développer l’analyse des cycles de vie du produit et intégrer les analyses du cycle de vie dans les cahiers des charges de marché public.
13 Inscrire dans la loi une limite pour le rapport de volume produit/volume final.
14 Mettre à la charge des grandes surfaces la récupération des emballages et suremballages.
15 Déterminer les meilleures associations industrielles possibles pour permettre d’utiliser de manière optimale tous les flux de matières secondaires (déchets pour l’un, matières pour l’autre) et d’énergie liés à ces activités.
16 Mettre en place les éléments de la politique «objectif zéro déchet »
17 Valoriser systématiquement les déchets pour qu’ils deviennent des ressources et valoriser les matières premières secondaires (résidus de production).
18  Généraliser la pesée-embarquée.
19 Soutenir les initiatives de l’économie solidaire dans le domaine du recyclage ou de réemploi (type Emmaüs) ;
20 Mettre en place une politique nationale de relocalisation du traitement des déchets en favorisant la valorisation de la fraction organique (méthanisation, compostage….).

 

 

Grenelle de l'environnement: la contribution de Corinne Lepage au groupe Climat

 Monsieur le Président du Groupe CLIMAT
 

 PARIS, le 30 juillet 2007

Monsieur le Président,

Je me permets de vous faire parvenir les propositions que je souhaite apporter à la connaissance du groupe que vous présidez dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement.

Je vous en souhaite bonne réception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 Corinne LEPAGE

 
Dispositions énergétiques et climatiques générales

1. Lancer un plan national d’adaptation au changement climatique pour en limiter l’impact.
2. Etablir un plan national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15 % en 5 ans (2007-2012), DOM, ROM, TOM, COM inclus.
3. Mettre en place un véritable service public d’accès à l’autonomie énergétique pour les collectivités et les particuliers et favoriser les économies d’énergies.
4. Développer les ENR comme une composante stratégique de la politique énergétique de notre pays avec l’objectif de créer 100 000 emplois dans un délai de 3 ans.
5. Investir dans un développement très volontariste des énergies renouvelables (solaire, éolien), et la biomasse (cultivée de façon soutenable sur le plan social et environnemental) pour améliorer la capacité d’autonomie énergétique des régions, des communes et des particuliers.
6. Développer des réseaux de chaleur collectifs de source renouvelable tant dans le résidentiel que dans le tertiaire par les aides adaptées aux opérateurs. Favoriser les chaufferies bois-énergie, notamment dan les communes et régions forestières.
7. Créer un comité de pilotage national de l’éolien adossé au Conseil Supérieur de l’Energie.
8. Rééquilibrer le bouquet énergétique français avec un calendrier de sortie du nucléaire pour ce qui n'est pas fourniture de puissances électriques importantes en volume.
9. Moratoire sur le nouveau réacteur nucléaire EPR et remise à plat d'ITER.
10. Porter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité en 2020 et refuser, sans référendum préalable, d'étendre le parc nucléaire français pour devenir le fournisseur nucléaire de l'Europe Évaluer l'intérêt de poursuivre le retraitement des déchets nucléaires.
11. Rééquilibrer l'investissement dans la recherche publique au bénéfice des énergies renouvelables au minimum à égalité avec le nucléaire.
12. Taxer la surconsommation énergétique des immeubles de bureaux et des commerces.

Dispositions économiques générales

13. Etablir la vérité écologique des prix en intégrant progressivement dans le prix final tous les impacts sociaux et environnementaux (par exemple en intégrant l'impact environnemental dans le coût du transport) et moduler la TVA en fonction de l'impact environnemental et social.
14. Créer un livret épargne climat dans un premier temps pédagogique puis effectif comptabilisant le poids carbone et autres GES des produits et services. Ce livret fixera un seuil d'émission individuelle. En deçà, les particuliers seront crédités, au-dessus taxés avec un mécanisme de rachat via une banque carbone.
15.  Favoriser l'émergence du commerce équitable et consolider les certifications et labellisations. Encourager l'alter-consommation.

 

 

Faire de l'habitat économe une obligation.

16. Lancer un plan national de rénovation de l'habitat social intégrant une plus grande efficacité énergétique et financé par une avance Sur la réduction des coûts de fonctionnement des bâtiments.
17. Généraliser le système de cautionnement des loyers par les pouvoirs publics pour un accès au logement des personnes en difficultés économiques.
18. Conditionner l'obtention du permis de construire pour les bâtiments publics neufs à des normes environnementales strictes Faciliter l'accès à la propriété de maisons écologiques.
19.  Favoriser l'autonomie fonctionnelle et énergétique des bâtiments Élaborer une norme pour la construction de bâtiments à énergie positive et instaurer un taux de TVA minimale pour ces constructions. Favoriser la réalisation de quartiers écologiques neufs ou réhabilités (voire d'éco-villes) avec Une préoccupation conjointe environnementale, énergétique, de mixité sociale et d'insertion urbaine.
20. Transposer la loi Malraux pour la rénovation de l'habitat ancien des villes et villages à destination sociale en intégrant l'efficacité énergétique.
21.  Intégrer les logements adaptés au vieillissement de la population ou au handicap dans les programmes d'urbanisme

 

Transports

22. Encourager l’usage alternatif à l’automobile individuelle (co-voiturage, auto-partage), l'inter modalité entre les modes de transports (parcs relais), et la gestion de la mobilité (plans de déplacements de zones d’activité/entreprises/école/administrations/universités).
23. Instaurer un moratoire sur la construction des autoroutes et transférer les sommes prévues sur le développement massif des transports collectifs, du ferroutage et du fluvial. Développer un système de la taxe à la tonne/kilomètre pour tout le transport routier y compris le transit.
24. Inciter l'acquisition de véhicules à faibles impacts.
25.  Moduler la TVA sur les voitures avec une offre à 5,5 % pour les dix voitures les moins polluantes du marché (émission de C02 et polluants locaux), à 19,6 % pour les véhicules émettant moins de 160 g et 33 % pour les véhicules dépassant ce seuil.
26.  Rendre obligatoire le filtre à particules sur tous les véhicules diesels (PL, transports en commun et véhicules particuliers).
27. Rendre obligatoire la norme de 120 g/C02/km pour les flottes captives de toutes les collectivités publiques et de l'État.
28.  Créer un prêt à taux 0 ou offre de location-achat sans intérêt"pour les ménages à faible revenu qui souhaitent remplacer leur véhicule ancien par un modèle émettant moins de 120 g de C02 Offrir un crédit d'impôt et une prime pour tout utilisateur d'une voiture qui passerait à un moyen de locomotion sans C02 (vélomobile ou vélo).
29.  Poursuivre et accentuer la politique· de prévention et de sécurité routière.