Y aura-t-il une révolution verte ?

Le discours du président Sarkozy concluant les cinq mois travaux de Grenelle de l'environnement constitue incontestablement un changement de cap de la part de la présidence de la république. C'est le moment de faire un premier constat de ce qui est acquis et de ce qui reste à acquérir.

Trois avancées majeures sont intervenues :

• tout d'abord, un changement considérable dans la manière de travailler. Les groupes de Grenelle qui ont conduit toutes les parties prenantes qui avaient davantage l'habitude de se regarder en chiens de faïence que de travailler ensemble est une innovation dans le fonctionnement d'une société qui était largement bloquée. Les O.N.G. ne sont plus considérés comme des empêcheurs de tourner en rond mais bien comme des précurseurs et des partenaires indispensables pour opérer la révolution nécessaire.

• Le président de la république, après l'allocution particulièrement convaincante d'Al Gore, a tenu à réaffirmer la responsabilité qui était la nôtre et à tordre le cou au déni de réalité que certains ont voulu propager au cours des dernières semaines. En soulignant l'intérêt du principe de précaution et en faisant sienne la thèse de l'internalisation des coûts externes dans les prix, il a montré un cap radicalement différent de ceux qui avaient été tenus dans le passé.

• Le discours dans son ensemble constitue un projet mobilisateur pour la France. L'écologie est devenue ce qu'elle aurait dû être de plus de longues années c'est-à-dire un projet fondateur capable de mobiliser les acteurs économiques, de donner un sens à notre développement et de nous permettre d'assumer la responsabilité historique et la nôtre.

Pour autant, le pari n'est pas gagné car les obstacles restent nombreux pour que la France non seulement rattrape son retard au niveau de l'Europe mais encore réponde aux voeux du chef de l'État de devenir un leader dans le domaine des politiques de développement durable et des nouvelles technologies environnementales.

• Le premier obstacle est incontestablement celui des moyens. Le discours du président de la république reste assez vague sur les financements et en particulier sur la possibilité d'instaurer dans des délais courts une taxe carbone, quel que soit le nom qu'on lui donne. Le principe de flècher les crédits venant de l'environnement aux opérations de reconversion écologique et le plus largement de le développement écologique est excellent mais, il se heurte en l'état au principe de spécialité budgétaire et il conviendra en toute hypothèse de commencer par déterminer lesdits crédits. Au rang des outils, il convient également de citer les instruments juridiques qui devront se mettre en place et bouleverser très largement les procédures actuelles comme les déclarations d'utilité publique, les règles de responsabilité ou encore l'information du public. De même, si le moratoire partiel sur les OGM est une bonne nouvelle, l'essentiel dépend bien sûr de la loi qui sera votée et en particulier de l'étendue de la responsabilité des producteurs d’OGM, des agriculteurs qui les planteront et surtout les détenteurs de brevets. L'obligation d'analyser les risques et en particulier de donner corps à la directive communautaire qui exige des études préalables sur l'impact sanitaire devra également être particulièrement soignée.

• Ceci conduit à la deuxième difficulté qu'est celle de convaincre les élus à commencer par les parlementaires. La fondation nationale des sciences politiques avait publié voici quelques années une étude consacrée aux parlementaires et l'environnement. L'étude était accablante puisque 3 % des parlementaires seulement considéraient que l'environnement est une priorité et la comparaison des réponses qu'ils apportaient aux questions posées par rapport aux réponses apportées par un panel de citoyens illustrait cette statistique redoutable. Le premier débat parlementaire sur le Grenelle a montré que malheureusement cette culture perdurait. La révolution culturelle devra donc toucher les parlementaires pour que les textes puissent être modifiés. De la même manière, il conviendra qu'au niveau local, les propos du Président de la république soient suivis d'effet. Comment comprendre en effet que , par exemple, le président du conseil général des Yvelines ait annoncé que le jour même de la conférence de presse du président de la république le le renforcement de la politique routière du département, au mépris eux deux de toute considération relative au bilan carbone ou que les les élus de la Côte d'Azur aient utilisé la réunion régionale de Grenelle pour relancer le programme de ligne à très haute tension dans le Verdon que le conseil d'État a annulé voici six mois. Les Français seront convaincus de la volonté politique de l'État lorsqu'ils en verront les résultats sur le terrain.

• Or, et le président de la république l’ a dit mezza voce, les pressions vont se faire très fortes de la part de tous ceux, conservateurs de tout poil qui ne veulent surtout pas voir changer les choses. Des intérêts économiques extrêmement puissants vont s'efforcer, dans les semaines qui viennent, de réduire l'impact des changements pour pouvoir continuer des activités incompatibles, sans évolution, avec l'urgence écologique. C'est donc dans la transformation des instruments de gouvernance et dans le renforcement d'un contre-pouvoir environnemental réel, capable de dialoguer avec les lobbys en place que l'essentiel va se jouer. Sans modification des rapports de force, la révolution verte ne pourra se mettre en place.

Si ces 3 obstacles sont franchis, la France aura vraiment changé et pourra envisager de parler environnement à l'Europe, voire au reste du monde. Les actes valent plus que les paroles et la valeur de l'exemple plus que tout le reste. Mais ne nous y trompons pas. Si nous étions capables d'accomplir cette révolution culturelle, elle ne resterait pas limitée à la question écologique. En effet, ce qui motive cette transformation, c'est la restauration de l'éthique et de la responsabilité comme mode de gouvernement. Dès lors, ce changement majeur ne pourrait se cantonner à la question écologique et devrait obligatoirement irriguer puis transformer toutes les autres politiques publiques. Il s'agit là d'un autre chantier

Corinne Lepage - 29/10/07 

Rassemblement contre les violences faites au femmes

Rassemblement pour attirer l’attention sur les femmes violentées victimes de l’indifférence 

Un collectif d’associations organise, avec Nadine Trintignant et en présence de Madame Simone Veil et de Madame Anne Hidalgo, un grand rassemblement pour attirer l’attention sur les femmes violentées victimes de l’indifférence

le Dimanche 28 octobre 2007 de 14 h à 17 h sur le parvis de l’hôtel de Ville de Paris.

1 femme sur 2, assassinées chaque année, est tuée par son compagnon. 1 femme sur 5 a été, ou sera dans sa vie, victime de la violence de son compagnon.
Si la violence est dénoncée lorsqu’elle se passe à l’autre bout du monde, celle qui se produit quotidiennement au sein de la famille ne suscite aucun remous, ni aucune réaction politique lorsque les femmes en sont victimes.

Coup de poings, gifles, coup de couteau, séquestration, blagues humiliantes, fractures, sévices sexuels, sarcasmes, harcèlement, dénigrement, ordres contradictoires, éclat de voix, mépris, tortures, mutilations, menaces, destructions de biens, la violence au sein du couple est, dans une relation privée ou privilégiée, une atteinte volontaire à l’intérieur de l’autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de se dégager lorsqu’on en est la victime.
Il est souhaitable de faire enfin appliquer les sanctions prévues par la loi et de renforcer la législation existante réprimant ces actes de violences totalement inacceptables commis au sein de la cellule familiale, sur une victime particulièrement exposée du fait de sa proximité de vie avec son agresseur. Si les hommes qui battent leurs compagnes pensaient que les lois puissent être appliquées dans leur intégralité (réclusion criminelle à perpétuité pour un meurtre commis par le conjoint ou concubin et 25 ans pour les violences ayant entraîné la mort commises dans les mêmes circonstances), peut-être qu'ils y réfléchiraient....

Si le droit français et notamment l’arsenal juridique que le législateur a mis à la disposition des juges ces dernières années n’a cessé d’évoluer dans le sens d’une plus forte répression de ces comportements violents, ces peines ne sont que très rarement retenues, certains textes ayant même été écartés lors des débats parlementaires, en particulier pour ce qui concerne la prévention, la formation des professionnels. Un abime sépare ces textes et leur concrétisation, l'opinion publique a le sentiment que rien n’est donc encore fait en amont de ces drames pour protéger les victimes. C’est la raison pour laquelle le collectif d’associations organise ce grand rassemblement pour attirer l’attention sur ces femmes violentées,, avec plusieurs objectifs : • • • • Demander l’application des peines conformes aux lois déjà établies avec les aggravations prises en considération. Renforcer l’efficacité de la législation et des dispositions judiciaires Considérer les violences faites aux femmes comme une urgence de santé publique, Harmoniser et renforcer les prises en charge afin d’offrir à toutes les victimes des lieux de sécurité, d’appui, d’écoute et d’accompagnement qui respectent leurs choix

De nombreuses personnalités seront présentes autour de Simone Veil , d’Anne Hidalgo et de Nadine Trintignant et prendront la parole. Parmi celles-ci et à ce jour : Marie France Hirigoyen, Maria de Medeiros , Guy Bedos, Thierry Lhermitte, François Cluzet, Isabelle Adjani, Bernie Bonvoisin, Jacques Higelin, Lio, Zoé Valdés, Jean Pierre Marielle… Ont également confirmé leur présence ; Antoinette Fouques, Christine Murillo, Edouard Molinaro, Anouck Aimé, Pierre Arditi, Amélie Nothomb, Danielle Thomson, Lambert Wilson, Elisabeth Rappeneau, Nathalie Delon …

 

L'environnement, le Grenelle et l'Europe

Nul ne sait en cette heure, ce que seront les mesures concrètes, chiffrées et financées qui seront annoncées en fin de semaine après cinq mois de préparation du Grenelle de l'environnement. Mais, au-delà des mesures, qu'elles soient du domaine du symbole fort comme le moratoire sur les OGM, les incinérateurs ou les autoroutes -- il est illusoire d'invoquer l’EPR qui est déjà en construction -- ou du domaine de la technique et de la fiscalité, c'est bien dans l'approche globale et sa remise en cause ou non qu'il faudra juger du résultat.

La vraie question est celle de savoir pourquoi la France reste si hostile à la restructuration écologique qu’impose la situation et que prépare la réglementation européenne.

Comment comprendre, alors que le Grenelle serait dans toutes les conversations et dans toutes les préoccupations, que la France vienne de vivre deux crises graves avec Bruxelles. La première, à propos des nitrates, du fait de notre refus aggravé d'appliquer non seulement la directive mais les arrêts de la cour de justice. L'autre, plus récente, puisque le 17 octobre , la commission a menacé la France d'une action devant la Cour pour n'avoir pas pris les mesures d'application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments qui date de décembre 2002.

Comment espérer qu'un changement de cap et des mesures réellement structurantes puissent venir du Grenelle alors que nous sommes incapables d'appliquer même tardivement les orientations européennes a fortiori d'anticiper comme vient de nous le rappeler fort justement Jacques Barrot à propos du transport dans un article publié dans le monde du week-end ?

Comment, étape encore plus difficile, la France mauvaise élève de l'Europe pourrait-elle prendre des initiatives lors de la présidence pour accélérer un changement de cap qu'elle se refuse à choisir ?

La difficulté n'est plus dans l'état d'esprit de nos concitoyens puisque ,sondages après sondages, nous constatons la volonté d'agir, et ceux avec des le résultats tout à fait corrects par rapport à la moyenne européenne.

Elle peut être d'ordre politique et liée à la culture d'une génération politique encore très réticente, si l'on s'en tient aux premiers débats qui ont suivi la communication de Jean louis Borloo à l'assemblée nationale.

Mais la difficulté est surtout d'ordre économique. Notre offre industrielle est largement inadaptée à l'économie qui naît de la crise écologique . Ou plus clairement encore, nous n’avons pas ou peu d’intérêt économique, ou tout au moins d’intérêts économiques pesant au niveau des décideurs politiques qui plaident en faveur d’un changement de paradigme.

De même que la commission Attali réfléchit aux blocages à la croissance en France ,il eût été encore particulièrement utile de rechercher les causes de notre inadaptation économique aux besoins du développement durable,plutôt que de s'intéresser uniquement aux outils susceptibles de jouer sur les effets.

Si nous sommes en retard et finalement réticents au développement du solaire ou de l'éolien, c'est parce que notre offre nationale industrielle est nucléaire.

Si nous si nous n'avons pas développé les technologies permettant une réelle efficacité énergétique dans les bâtiments, c'est parce que nous avons fait le choix du chauffage électrique pour trouver des débouchés à notre production nucléaire et qu’il fallait consommer le plus possible.

Corinne Lepage: déplacement à Strasbourg

Corinne Lepage et Yveline Moeglen lors de la réunion du 16 octobre à Strasbourg

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Principe de précaution : Quelle mouche a-t-elle piqué la commission Attali ?

Quelle mouche a-t-elle piqué la commission Attali pour mettre sur le dos du principe de précaution les difficultés que rencontre la croissance française ?

Ce ne sont certainement pas les » ravages » ou risques de ravages sur le plan juridique ou judiciaire de la constitutionnalisation du principe. Pour des raisons multiples.

• Tout d'abord, aucune décision importante n'a été rendue sur cette base de depuis que le principe existe dans la constitution. Si le principe a été appliqué, il l’a été par le conseil d'État en 1993 à propos du sang contaminé ou en 1998 à propos du maïs Novartis OGM c'est-à-dire bien avant 2005.

• Ensuite, la rédaction on ne peut plus réductrice du principe de précaution donnée par la constitution ne risque pas de gêner grand monde : elle exclut en effet la santé pour ne viser que l'environnement, elle exclut les personnes privées pour ne concerner que les personnes publiques, elle renvoie enfin à la loi pour en préciser les domaines d'application.

• Il n'y a donc aucun « danger « pour le monde industriel et ce d'autant plus que le risque de développement exclut la responsabilité des entreprises industrielles lorsqu'en l'état des connaissances, elles ignoraient les risques qu'elles ont générés.

• Enfin, la loi Fauchon de 2000 a réduit le risque de responsabilité pénale des dirigeants pour les fautes non intentionnelles.

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Ce ne sont davantage les réalités de terrain qui peuvent conduire à une telle conclusion : la France est le pays le plus nucléarisé du monde,un des 6 pays qui en Europe plante des OGM, ou encore un acteur important des nanotechnologies. Tout ceci ne témoigne pas d'une attitude particulièrement frileuse à l'égard des risques technologiques ! A contrario, l'Allemagne qui est à l'origine du Vorsorge Prinzip, et ce, depuis le milieu des années 80, qui a porté le principe de précaution sur les fonts baptismaux de l'union européenne, n’est pas particulièrement gênée dans sa croissance industrielle par le principe de précaution. En revanche, elle n’a subi le drame du sang contaminé, et celui de l'hormone de croissance, celui du prion. Cherchez l'erreur !

Ce ne sont pas plus les prétendues menaces pour la recherche que représenterait le principe de précaution qui peuvent justifier cette attaque en règle. Le principe de précaution est avant tout un principe de recherche, exigeant la réponse au plus grand nombre de questions possibles avant que des transformations technologiques irréversibles ne soient engagées. Ainsi, sans admettre le principe, les Américains ont-ils de facto décidé que 5 % de toute la recherche sur les nanotechnologies serait dédiée à l'étude des risques environnementaux sanitaires et sociétaux. Il s'agit bel et bien d'une application dans la réalité scientifique du principe de précaution.

Ce ne sont pas enfin les effets juridiques qu'aurait la suppression de la valeur constitutionnelle du principe de précaution qui changerait quelque chose à la prétendue la insécurité juridique du monde économique. En effet, le principe de précaution, au sens le plus large du terme, incluant la santé et la totalité des acteurs économiques figure dans les traités de l'union européenne. Il a donc une valeur supérieure à la loi et s'impose, quelles que soient les vicissitudes constitutionnelles, à tous les textes de droit interne.

Il faut donc chercher ailleurs cette annonce plutôt iconoclaste en plein Grenelle de l'environnement.

Sans doute, dans le symbole. Les opposants à la Charte ne demandaient qu'à se faire entendre à nouveau, car ils n'avaient pas emporté à l'époque la bataille symbolique. Reposer le problème durant le Grenelle constitue une manoeuvre de diversion destinée à l'évidence à rééquilibrer, au moins dans la symbolique, ce qui pourraient être des conquêtes du Grenelle.

Mais l'essentiel n'est sans doute pas là. La question de fond est celle de savoir, qui, dans la société technologique avancée qui est la nôtre, assume le risque financier de l'expérimentation grandeur nature. Dans la droite ligne de ce que pressentait dès 1986 Ulrich Beck dans son ouvrage la société du risque, la stratégie des grands groupes vise à faire endosser, au moins pour partie, par les Etats les risques liés aux technologies nouvelles, dès lors que celles-ci sont soumises à une autorisation administrative. Ainsi, le citoyen se retrouve-t-il cobaye et assureur final d'une technologie qui peut se révéler excellente ou catastrophique, mais qui généralement aura au moins durant un moment été particulièrement rentable. Le recours, en Europe, au principe de précaution, est la condition sine qua non d'une telle répartition des responsabilités, car il va de soi qu'un risque sociétal ne peut être pris qu'à la double condition qu'il présente un intérêt général et que le risque soit le plus réduit possible, ce qui signifie a minima qu'il soit connu. Il en va d'autant plus ainsi que le régime de l'assurance ne joue nullement pour les nouvelles technologies ou pour celles qui peuvent se révéler à terme dangereuses. Aujourd'hui, ni les OGM ni les nanotechnologies même les antennes relais qui ont été sorties du régime de la responsabilité civile voici un an ne peuvent être assurées. Cela signifie que l'assureur est le citoyen et qu'en conséquence, il doit être en mesure de s'assurer que les recherches sur les conséquences négatives dont il pourrait être à la fois la victime et le payeur ont été faites. Tel est l'objet du principe de précaution.

Poser la question de la réduction du principe de précaution, parfaitement impossible en droit interne , reviendrait a exiger en contre partie une responsabilité illimitée dans le temps des entreprises. C'est la solution américaine qui a conduit aux procès contre les cigarettiers et les fabricants d'amiante hier, les constructeurs automobiles aujourd'hui, et même contre les producteurs d'OGM puisqu'une dizaine de procédures sont en cours menée notamment par l'agriculture biologique.

Au contraire, reconnaître le principe de précaution pour ce qu'il est , constitue un formidable encouragement à la recherche développement, aux produits de substitution, aux nouvelles technologies répondant aux exigences de santé et de valorisation des ressources naturelles, à une gestion réellement rationnelle du patrimoine collectif. En attribuant à Al Gore et au GIEC, le prix Nobel de la paix, le jury du Nobel a lancé une invitation à la planète tout entière de faire du principe de précaution en matière climatique, l'instrument de transformation de notre développement. C’est désormais dans cette voie que se trouve le progrès. 

Pénaliser ou dépénaliser le droit des affaires ?

La coïncidence entre l'installation par Mme Rachida Dati de la commission de dépénalisation de la vie des affaires et la révélation de l'affaire Gauthier Sauvagnac et du scandale EADS pourrait faire sourire si elle ne révélait pas le tragique du sujet. En effet, et sans bien sûr que la présomption d'innocence soit oubliée, les faits parlent d'eux-mêmes : sortie de 15 millions d'euros en liquide des comptes de l'UIMM dont tout ou partie aurait pu être versée aux syndicats, délits d'initiés massifs accompagnés du rachat non moins massif de titres au plus haut par la caisse des Dépôts, ce qui signifie, pour le contribuable français, une nouvelle ardoise qui vient s'ajouter à celles du Crédit Lyonnais, d’ Exécutive Life, de la société générale etc…Ainsi, au plus haut niveau de nos plus grandes entreprises, des responsables n'auraient pas hésité à s'enrichir quitte à risquer de nuire gravement à leurs entreprises et à faire payer par le contribuable le coût de leur enrichissement. Dans ce contexte, et alors que le renforcement de la lutte contre le délinquance est un discours quotidien de la garde des sceaux, comment comprendre que la dépénalisation du droit des affaires soit à l'ordre du jour ?

En réalité, s'il est un domaine dans lequel le renforcement de la pénalisation et surtout de son effectivité est une nécessité, c'est bien celui de la délinquance en col blanc. Dans son discours d'installation de la commission présidée par Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux rappelait que « le risque pénal excessif pèse sur l'attractivité économique de la France ». Pour un pays dont le classement sur l'échelle de la corruption est aussi médiocre que le nôtre, nous devrions parmi les pays industrialisés être particulièrement attractifs !

Entendons nous bien.Il ne s'agit pas de remettre en cause la volonté du gouvernement de supprimer quelques infractions de nature purement administrative, tout à fait déraisonnables dont il serait du reste tout à fait intéressant de savoir si elles sont vraiment appliquées. Ces mesures pouvaient parfaitement être prises sans tam-tam et dans le consensus. En réalité, la volonté politique apparait toute autre, alors même que le problème principal aujourd'hui est l’inapplication de fait de la répression de la délinquance financière.

Notre arsenal répressif est très étoffé, mais il manque totalement de moyens (par exemple amputation de la section financière du parquet de Paris), les entraves à son bon fonctionnement sont multiples et quelques mesures ponctuelles, symboliques autant qu’efficaces sont venues réduire les «  risques de répression », pour parler politiquement correct : disparition du caractère obligatoire de présence des instances de contrôle au sein des commissions d'appels d'offres, relèvement du seuil des marchés publics, réduction du rôle des chambres régionales des comptes. Le résultat est simple et évident : la disparition des affaires de corruption politique portées à la connaissance des tribunaux. La dépénalisation de fait aurait donc précédé la dépénalisation de droit !

Pourtant, les engagements de Nicolas Sarkozy cours de la campagne permettraient s'ils étaient tenus, d'aller dans la bonne direction : Réduction du champ des immunités des élus et du secret défense ; inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour corruption ; renforcement de l'indépendance des magistrats chargés notamment de la délinquance économique ; possibilité de donner aux victimes de la corruption de faire valoir leurs droits en saisissant la justice soit directement ,soit par l'intermédiaire d'associations agréées ; lutte contre les centres offshore. Ces mesures qui ne vont manifestement pas dans le sens de la dépénalisation sont particulièrement d'actualité et pour deux raisons. D'une part, de stocks options récompensant des gestions calamiteuses aux délits d’initiés caractérisés, des trafics d'influence tolérés aux délits non sanctionnés, le droit pénal des affaires en France souffre d'une sous répression qui constitue à l'évidence, au regard des mesures prises aux États-Unis ou en Allemagne, mauvais .point en termes d'efficacité économique, sans parler de l'effet catastrophique sur l'opinion publique et sur ce que on voudrait pouvoir encore nommer la moralité publique.

• D'autre part, la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, examinée par le conseil des ministres le 19 septembre 2007 et qui vise à adapter le code pénal aux engagements de la France qui découlent des conventions des Nations unies et du conseil de l'Europe pourrait être une excellente occasion de renforcer le dispositif envisagé. Transparency international France et Anticor ont formulé un certain nombre de propositions allant dans ce sens :

• suppression des réserves pour les infractions concernant les agents publics étrangers en matière de trafic d'influence

• mais surtout renforcement des moyens en France de lutte contre la corruption et le trafic d’influence :

• rattachement d'unités de police judiciaire aux tribunaux

• renforcement et l'autonomisation du service central de prévention de la corruption,

• suppression des obstacles aux poursuites qui résultent du pouvoir donné au ministre des finances d’engager ou non des poursuites

• renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques

• limitation des abus dans l'usage du secret défense,

• renforcement des moyens des chambres régionales des comptes et ouverture de leur saisine à des associations ,

• droit pour les tribunaux administratifs de saisir le ministère public

• et surtout renforcement des moyens de la lutte contre la délinquance financière et suppression de l'instrumentalisation de la procédure disciplinaire concernant les magistrats.

 

Ainsi, où le voit, l’heure est beaucoup plus au renforcement de l'efficacité des dispositifs existants et de leur complément par des mesures concrètes qu’à une dépénalisation du droit des affaires d'autant plus incompréhensible pour le citoyen qu’il ne peut que constater une impunité de fait en matière de délinquance politico-financière.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 8 octobre 2007 

Pourquoi le Grenelle commence à faire peur ?

Dans une tribune que nous diffusons, Corinne Lepage se demande pourquoi le Grenelle de l'environnement commence à faire peur et à déranger sérieusement certains lobbies. Elle en appelle à la vigilance citoyenne, pour que la France ne rate pas une belle occasion de faire de sérieux progrès en matière d'environnement.

Lire la vidéo sur Ipol

Pour une loi sur la liberté d'accès à l'information

Parmi les très nombreuses propositions des six groupes de Grenelle de l'environnement certaines ont été fortement médiatisées , alors que d’autres , peut-être plus importantes sont passées inaperçues. Parmi elles, figurent les propositions du groupe cinq intitulé construire démocratie écologique : institutions et gouvernance en ce qui concerne le sujet majeur qu'est l'accès à l'information. Peut-être est-ce en raison de la timidité des propositions. En effet , si le programme d'action comporte le droit à l’information ,la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, il s'agit de propositions encore bien timides au regard de la loi sur la liberté d'accès à l'information des Etats Unis ou sur les différents textes qui viennent d'être adoptés par un certain nombre de nos voisins. Ainsi, la Norvège a modifié voici trois ans sa constitution pour reconnaître le droit d'accès à l'information. La Grande Bretagne s’est récemment dotée d’une nouvelle loi, le Freedom of Information Act,qui a permis aux Britanniques d'accéder à toute une série d'éléments d'information récents de l'histoire anglaise. Les pays d'Europe de l'Est ont fait des progrès tout à fait remarquables qui leur donnent aujourd'hui en matière de transparence, une avance sur la France.

On ne peut donc que s'étonner que les que propositions de Grenelle n'aient pas été beaucoup plus radicales pour améliorer le dispositif français dont les modifications les plus récentes ont été dans le sens d'une recrudescence du secret et non d'une ouverture à la transparence :

• extension de la notion de secret industriel y compris dans les domaines des études concernant la santé et l'environnement qui, pourtant,au regard des textes communautaires , devraient être systématiquement publiés

• extension du champ d'application du secret défense

• pénalisation de la publication d’informations dont l'accès a été autorisé par la commission d'accès documents administratifs, lorsque ces documents pourraient être couverts par un secret

• poursuites pénales à l'encontre de journalistes suspectés d'avoir porté atteinte à un secret, lorsqu'ils refusent de fournir leur source.

Cette politique s'inscrit à contre-courant des politiques de transparence menées dans les pays démocratiques qui reconnaissent l'accès à tous les documents officiels détenus par les pouvoirs publics, quelle que soit leur nature, par toutes les personnes accomplissant une mission de service public. Ils exigent une publication régulière sur la totalité de l'action administrative et gouvernementale, qu'il s'agisse de ses règles de fonctionnement interne, de ses décisions ou de ses dépenses. Cette liberté d'accès à l'information s'accompagne de règles de procédure extrêmement précises et contraignantes garantissant l'effectivité de son exercice.

Certes, la liberté d'accès à l'information publique dépasse largement le cadre de l'environnement et de la santé. Cependant, ce domaine est particulièrement sensible car il ne peut y avoir de véritables controverses scientifiques et de responsabilité citoyenne que pour autant que l'accès à la totalité de l'information disponible, hormis le domaine très restreint qui couvre la sécurité de l'État, soit garanti. Du reste, la convention d'Aarhus, qui fait désormais intégralement partie du droit communautaire et qui a été ratifiée par la France est ainsi plus exigeante en matière d'accès à l'information que le droit français actuel.

C'est la raison pour laquelle une des conséquences du Grenelle de l'environnement devrait être a minima un très fort toilettage de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance du 5 juin 2005, réduisant la part du secret industriel, excluant du secret toutes les informations concernant la santé et l'environnement, prévoyant la mise en ligne de toutes les informations détenues par les autorités publiques et les autorités privées remplissant une mission de service public ou possédant des informations concernant la santé ou l'environnement. Cette modification de la loi devrait s'accompagner d'un renforcement des pouvoirs de la commission d'accès aux documents administratifs lui permettant d'enjoindre, avec sanctions à l'appui, aux autorités la publication des documents réclamés, inversant ainsi la procédure qui obligerait le détenteur de l'information à saisir la justice et non le demandeur à l'information.

Cette transformation dans l'exercice de la liberté d'accès à l'information dans le domaine de l'environnement et de la santé pourrait bien évidemment avoir des conséquences dans tous les autres domaines.

Outre une refonte devenue indispensable après l'affaire Clearstream du secret défense, la mise sur le chantier par le conseil de l'Europe d'une convention sur la liberté d'accès à l’information devrait être une excellente occasion pour la France de montrer que dans ce domaine également, elle est sur une attitude de rupture. Or, tel ne paraît malheureusement pas être le cas. En effet, dans le cadre actuel des négociations, la France bloque tout progrès et toute évolution vers une législation proche de la législation américaine, en cherchant à niveler par le bas les réglementations existantes en Europe. Une telle position n'est acceptable ni pour l'image de la France en Europe et dans le monde ni pour l’exercice de leurs libertés par les citoyens français. Cette dernière situation mérite particulièrement d'être soulignée à un moment où la question de la liberté de la presse en France, qu'il s'agisse de son indépendance financière par rapport aux grands groupes qui la détiennent ou par rapport à ses annonceurs est un sujet prioritaire.

Aux mesures qui seront concrètement prises sur ce sujet dans le Grenelle et à la position française dans le cadre de la négociation sur la convention actuellement discutée au conseil de l'Europe, il sera tout à fait facile de mesurer la cohérence entre les actes et les paroles.

Texte de ma chronique hebdomadaire sur France-Culture du 1er Octobre 2007