Corinne Lepage: crise de la justice

Il n’y a aucun précédent au mouvement de révolte parfaitement légitime et justifié de la justice française, magistrats et avocats confondus contre la garde des sceaux et il est indispensable de convaincre nos concitoyens de la gravité de la situation et des conséquences qu’elle fait courir à notre système démocratique et à l’équilibre de notre société.

De quoi s‘agit-il ? d’une entreprise délibérée et qui date de plusieurs années d’affaiblissement de l’institution judiciaire. Pour éviter un soi-disant pouvoir des juges, la classe politique mise à mal par les affaires politico-financière n’a eu de cesse que de les marginaliser. Plutôt que d’agir selon le droit, il était plus facile d’écarter ceux dont le devoir était de le faire appliquer.

·  En  privant la justice de moyens permettant d’être efficace dans tous les types d’infractions, d’une part, de répondre aux besoins de la vie quotidienne et économique de nos concitoyens d’autre part. Le très récent rapport du conseil de l’Europe pointe la grande pauvreté de notre justice, 35 éme sur 43 en Europe quant au budget qui lui est consacré. Avec 0,19% de sa richesse nationale (PIB) consacrée à la justice en 2006, la France se retrouve selon ce rapport derrière l'Arménie, Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie. Paris est au 35e rang sur 43 pour le nombre de juges par habitants, au 42e pour le nombre de procureurs, au 39e rang pour les effectifs de personnels de justice. D’où des délais  de traitement très longs des affaires civiles que la réforme de la carte judiciaire décidée, sans concertation réelle, par Rachida Dati qui prévoit la suppression de 256 juridictions ne va pas nécessairement améliorer.

 
· En s’attaquant dans l’opinion publique à l’image de la justice, qui certes, n’est de loin pas parfaite, mais en organisant une forme de lynchage médiatique dont Outreau  a été un modèle. La justice est en définitive la seule institution de l’Etat qui n’est jamais défendue.

 
· En détruisant de fait les pôles financier et sanitaires qui avaient été créés pour gérer les dossiers emblématiques de santé comme l’amiante ou le sang contaminé  et d’infractions financières. Le manque de moyens financiers, juridiques et humains, l’usage de tous les artifices de procédure comme un secret défense à géométrie variable en fonction des intérêts du pouvoir en place, le départ de très nombreux magistrats ont anéanti la véritable capacité de ces pôles de permettre que la justice passe. Le projet de dépénalisation du droit des affaires, qui ne semble pas abandonné malgré les abîmes qu’ouvre aujourd’hui la crise financière qui devrait être lue aussi, sous un angle pénal.

· En poursuivant des objectifs incompatibles sur le plan pénal qui met les magistrats en situation impossible. Exiger à la fois des peines planchers et une politique du tout-répression et dans le même temps, demander de réduire les incarcérations …faute de places dans nos prisons qui sont devenus une véritable honte , fustigée par les organisations internationales.

· En y ajoutant  aujourd’hui un traitement ressenti comme méprisant du corps judiciaire et un retour en arrière de 40 ans sur l’indépendance de la magistrature. L’épisode de Metz n’est qu’un élément supplémentaire qui vient s’ajouter à une longue liste de mutations, d’interventions et de prises de position autoritaires de la chancellerie, aux antipodes d’une longue marche engagée voici près de 20 ans pour asseoir l’indépendance de la magistrature. Sans même épiloguer sur l’engagement de poursuites disciplinaires contre les juges Van Ruymbeke ou de Montgolfier, coupables avant tout d’avoir tenu bon dans un certain nombre de procédures…
 
Or, la question de la justice, en dehors des faits divers et des erreurs de plume rendues inacceptables dans leurs effets par des règles de procédure inadaptées, laisse nos concitoyens très froids, la justice étant l’institution la plus mal appréciée de toutes en France .Et pourtant ! La justice est sans doute le meilleur critère d’appréciation du fonctionnement démocratique des sociétés, car elle est le seul moyen pour les citoyens d’obtenir face à des pouvoirs plus ou moins forts, qu’ils soient politiques ou économiques, l’application des règles de droit d’une part, un rééquilibrage  du pouvoir en leur sens, lorsqu’ils sont fondés à le prétendre d’autre part.

 Rendre la justice inefficiente et la dévaloriser constamment dans l’opinion publique, soumettre les juges à l’arbitraire du politique , c’est le meilleur moyen de renforcer ce dernier et de réduire d’autant les droits de la société civile .  Il est donc plus que temps de mettre un terme à une politique de massacre des contre-pouvoirs, la justice en tête et ce d’autant plus que dans les temps qui viennent, l’institution judiciaire sera le dernier rempart du respect des valeurs communes c’est-à-dire de l’état de droit dans une société où la cupidité et le chacun pour soi parait être devenu la valeur dominante. Même avec ses défauts qui peuvent et doivent être combattus- il suffit de le vouloir et le coût est modeste- la justice reste le rempart contre la sauvagerie y compris économique.

Tribune France Culture du lundi 27 octobre

Corinne Lepage: éviter l'effondrement

Dans son livre « Effondrement » consacré aux choix des sociétés de survivre ou de disparaître, Jared Diamond identifie 4 formes de comportement collectif qui ont été fatals aux sociétés qui les ont choisis/

· L’incapacité d’identifier un problème avant qu’il ne se manifeste

· L’incapacité de percevoir un problème alors qu’il est présent

· L’incapacité à résoudre – voire même à réellement chercher des solutions lorsque le problème est identifié

· Et surtout le maintien d’un système de valeurs sociales inadaptées à la situation nouvelle.


Et Jiamond écrit à ce propos : » il est douloureusement difficile de décider qu’il faut abandonner certaines de ses valeurs centrales quand elles sont devenues incompatibles avec la survie ».

Je laisse nos auditeurs s’interroger sur notre incapacité plus ou moins manifeste à répondre aux trois premier enjeux s’agissant non seulement de la crise financière et économique, mais surtout de la crise énergético-écologique qui est celle de la prise de conscience de nos limites.

Je voudrais m’arrêter sue la question du système de valeurs qui est en réalité la clé du reste. Dans un ouvrage remarquable intitulé l’enfermement planétaire , André Lebeau traite de la question de la confrontation de la logique libérale au problème des limites de la terre, générant une régression économique , voire un effondrement. Or, nous ne parvenons pas à traiter la question de la démographie pas plus que celle de la gestion dans un intérêt commun des ressources naturelles nécessaires à notre survie Le fait que les ressources soient localisées et les pollutions souvent diffuses accroît encore les sources d’interdépendance mais aussi d’inégalités croissantes, l’accroissement des revenus se faisant sur l’exploitation des richesses. Croissance est synonyme d’augmentation du revenu et non pas d’augmentation du patrimoine collectif . Notre système de valeurs est donc inadapté et ce d’autant plus que la croissance des 30 dernières années s’est accompagnée d’un accroissement des inégalités entre personnes et entre pays qui a servi de moteur à ladite croissance.


Eviter l’effondrement , c’est-à-dire faire le choix de la survie , c’est donc s’attaquer à notre système de valeurs qui est la cause profonde du crach financier . En admettant nos erreurs et en refusant que les responsables physiques des drames actuels tentent de s’autojustifier en nous proposant de continuer sur le même système, voire même comme Alain Madelin en accablant les victimes que sont les emprunteurs américains. Il est nécessaire de commencer avec des mesures symboliques mais fortes comme la suppression des parachutes dorés et bonus de dirigeants financiers par la loi, le droit de vote étendu des Etats dans les banques dans lesquelles il aura investi et une législation rigoureuse excluant toute autorégulation dont on a vu où elle conduisait. Pendant « les affaires » les affaires ne sauraient continuer.


En second lieu, en évitant à tout prix que les Etats qui sont derniers garants de la vie collective ne soient déstabilisés, car ce serait alors un risque de chaos pour les nations. Les Etats sont aujourd’hui les seuls à pouvoir faire face aux réorientations économiques et sociales majeures auxquelles il faut procéder sans délai. A cet égard, on ne saurait trop rappeler combien la frilosité du parlement français au regard de la loi Grenelle apparaîtra, si elle se poursuit , comme une chance historique partiellement manquée pour l’économie et la société française.


Ce sont également les Etats qui peuvent au niveau international concevoir un réel système sur le modèle par exemple proposé par le professeur Stiglitz, prix Nobel d’économie, de permettre le développement des pays du sud tout en évitant la déforestation grâce à une généralisation des mécanismes de Kyoto au monde entier.


Comprenons bien ! Nous sommes à la croisée des chemins.


· Ou bien , notre système de valeurs change et s’écarte de l’hyperlibéralisme pour revenir à une économie de marché très régulée par une priorité donnée la lutte contre le changement climatique et l’adaptation de notre humanité à des changement d’ors et déjà inévitables . Ce choix implique un retour à l’éthique, un efforts sans précédent de solidarité et de réduction des inégalités pour éviter notamment la montée de la violence voire des guerres. C’est un projet de civilisation au sens qu’Edgar Morin a voulu donner à ce terme

· Ou bien , nous nous limitons à une analyse de la situation limitée à une crise économique de caractère cyclique et nous mettons les rustines en conséquence . Dans ce cas, la crise n’aura servi à rien si ce n’est à accélérer les mécanismes inévitables qui conduisent à notre effondrement collectif.


Le développement durable , avec une soutenabilité forte c’est-à-dire exigeant le maintien du niveau des ressources, est aujourd’hui un choix rationnel. Etre optimiste consiste à penser que ce choix absolument nécessaire pourra être un choix suffisant.



Tribune France Culture du lundi 20 octobre

Corinne Lepage: « 250 millions de réfugiés climatiques dans 30 ans »

Quel lien faites-vous entre développement durable et éthique universelle pour la paix et la sécurité ?

 

 

Les risques climatiques et la pénurie de ressources jointes à la crise alimentaire et à la croissance des inégalités, tout cela, appartenant au développement durable - qui n'est pas que de l'environnement, contrairement à ce que l'on croit généralement - fait qu'il y a une véritable menace pour la paix dans le monde.

Car les États ont tendance à se recroqueviller pour assurer le minimum de la sécurité alimentaire et énergétique. Avec l'idée de développement durable, il s'agit de trouver, au-delà des différences, ce qui rapproche tous les hommes et les femmes.

Quand on parle de partage entre les États, sommes-nous prêts à accepter de donner aux autres, à ceux qui, dans vingt ans, seront 50 % de plus ?

 

Non. La grande difficulté est que les Occidentaux sont nombreux à ne pas se rendre compte qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'éthique et de générosité. C'est une question d'intérêts. Les réfugiés climatiques pourraient être 250 millions dans les vingt ou trente ans à venir : le fait de leur permettre de pouvoir vivre dans leur lieu de naissance n'est pas sans intérêt... Y compris pour eux-mêmes !

Le coût des matières premières ainsi que les conditions climatiques sont-ils, selon vous, à l'origine de tensions qui ne pourraient que croître à l'avenir ?

C'est pour cela qu'il faut avoir présent à l'esprit que les sujets de développement durable sont aussi des sujets de gouvernance, à la fois nationale et internationale. La pression sur les ressources et les risques de pénurie peuvent laisser supposer que, si les systèmes démocratiques ne sont pas efficients, il faudra des systèmes autoritaires. Donc, il y aura menace pour les libertés publiques. S'ajoutent des menaces de guerre pour garder un accès à l'eau ou à d'autres ressources énergétiques essentielles.

Après la secousse financière et le glissement de la plaque sur laquelle ils se sont enfoncés, les USA auront-ils le même poids, à l'avenir, dans un contexte de mondialisation ?

 

Non, je crois que nous sommes entrés dans un monde multipolaire. La crise financière actuelle a bien des points communs avec la crise écologique. Par exemple, ses causes qui tiennent à un manque de responsabilité et à un rapport au temps qui est totalement faux. Nous sommes devenus une société de l'immédiateté. C'est ce qui a largement entraîné la crise financière d'aujourd'hui et c'est ce qui est à l'origine de la crise climatique et écologique que nous vivons. Par ailleurs, l'hypercapitalisme financier, qui a dominé les trente dernières années, est à l'origine d'un non-développement d'une économie durable.

Quelles premières leçons tirez-vous de la crise qui secoue la planète économique ?

 

Nous pourrions utiliser cette crise pour imaginer une troisième révolution industrielle afin de trouver des réponses à la fois aux enjeux sociaux et environnementaux. Mais je ne suis pas certaine que nous pourrons y arriver avec l'organisation du monde actuel.

Vous êtes donc pessimiste ?

 

Non, dubitative.

 

 

Recueilli par

Édouard MARET.

Ouest-France

Corinne Lepage: la crise peut être salutaire si............

La gravité de la crise , qu’on ne peut mesurer aujourd’hui en particulier dans ses conséquences sociales et géostratégiques et d’autant  plus forte que la crise est mondialisée, est largement due au fait que, comme l’a si bien dit Jean-Pierre Dupuy nous ne croyons pas ce que nous savons . C’est bien pour n’avoir pas cru possible le crach qu’ils savaient inévitable que les traders et autres financiers parfaitement avisés en ce qui concerne leurs intérêts personnels et parfaitement fous pour le reste de la société nous ont conduit au gouffre. Il ne faudrait pas qu’au tsunami financier vienne s’ajouter le tsunami climatique et écologique que les rapports du GIEC d’une part, des organismes mondiaux de protection de la nature d’autre part ne cessent de nous annoncer.

 Or, ce que n’ont pas compris ceux qui torpillent le Grenelle ou qui veulent remettre son examen à plus tard pour cause de crise financière, c’est que les deux sujets sont étroitement liés car c’est le système qui doit changer dans un nouveau paradigme autour de l’écolonomie . Si nous y parvenions, alors, paradoxalement cette crise serait salutaire.

 A court terme, il est impératif que l’effort colossal que font les Etats pour injecter des liquidités ne soient pas détournés de leur but : financer l’économie réelle et non pas faire perdurer un  système spéculatif , qui parie aujourd’hui sur la baisse pour gagner deux fois : une fois en vendant grâce aux nouvelles liquidités, ensuite en rachetant à « la ramasse » les actions décotées d’entreprises parfaitement saines. Pour ce faire, il est indispensable , comme le propose Jacques Attali, que les banques ne puissent jouer sur les dérivés et les marchés à terme . De la même manière, toute relation avec les hedge funds situés dans les paradis fiscaux , auxquels il conviendrait une fois pour toute, de mettre un terme devrait être proscrite. Cela rendrait beaucoup plus difficile la vie de l’économie noire et grise – dont on ignore aujourd’hui comment elle se comporte dans cette crise - et permettrait de s’attaquer réellement à la corruption dont le coût démocratique et économique est immense.

 Cette politique permettrait de réintroduire dans le système financier une finalité, non pas celle de vider la substance du reste de la société pour assurer des profits réels reposant sur des richesses virtuelles, mais de financer une économie utile au reste de la société. La nationalisation partielle ou totale des banques rend incontournable  cette nouvelle orientation, faute de quoi le comble du cynisme et de la bêtise serait atteint : le contribuable, lésé par le crach , lésé par le détournement des fonds au profit de quelques uns , le serait une troisième fois en voyant les fonds publics alimenter le capitalisme financier. C’est également dans cette optique que le crédit aux PME est fondamental.

  Ce choix est impératif car la question du travail et de la redistribution va se poser avec acuité. Il est indispensable de sauver aussi les ménages confrontés à des prêts relais en fin de course, à tous ceux qui ont empruntés avec des taux variables et confrontés au surendettement. La question des salaires va se reposer d’autant plus sévèrement que le crédit ne remplira plus la mission que les américains lui ont conféré .

 La nécessité de financer la troisième révolution industrielle, celle de la société post-pétrolière doit précisément être le moyen à la fois de donner une direction à une politique keynésienne indispensable pour sortir du chaos économique dont la consommation ne peut être le moteur, et de mettre un terme à une croissance qui scie la branche sur laquelle l’humanité est assise. C’est la raison pour laquelle tous les chantiers d’un développement soutenable doivent être engagés avec des priorités fondées sur l’efficacité , la solidarité et une évaluation coût- avantage appréciée de manière globale . C’est l’innovation, le retour à une économie de proximité, la révolution énergétique , les nouvelles applications des NTIC à la crise écologique qui vont conduire la relance.

 Tout ceci n’est possible qu’en revoyant complètement la gestion de la maison terre. Les Etats ont une révolution culturelle à accomplir par la reprise en main des grands choix abandonnés au marché, sans régle ni contrôle. Les organes politiques de l’ONU, les institutions de Bretton Woods doivent être profondément changés pour faire entrer les grands pays du sud et être dotés de vrais moyens d’action. Et il va sans dire que la nécessité d’une Europe politique unie et puissante est un impératif.

 Enfin, et c’est peut–être le plus important, avec la bulle financière explose la bulle du tout consommable et de la croissance sans fin , utopie du monde occidental qui s’accompagne d’un hypermatérialisme et de la perte du sens . Nous sommes renvoyés à une forme de précarité, à réapprendre à apprécier les choses simples de la vie , à remettre les priorités dans l’ordre et à rechercher uen éthique pour les autres comme pour nous même.

 Si la crise permet tous ces changements et à la condition de veiller à la solidarité durant les temps difficiles que nous allons vivre, alors la crise aura été salutaire.

 Tribune France-Culture du lundi 13 octobre

 

 

 

 

 

Edvige: Corinne Lepage exige le retrait du décret

Cap21, Aujourd'hui Autrement et Cent'Egaux ont mandaté Corinne Lepage pour déposer "un référé suspension" devant le Conseil d'Etat pour exiger le retrait du décret EDVIGE.

Texte du référé:

 

CONSEIL D’ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE AUX FINS DE REFERE SUSPENSION

POUR

 

 

L’Association CAP 21

Mouvement politique

Dont le siège social est 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

Représentée par sa présidente en exercice, dûment habilitée par délibération du bureau politique en date du 24 juillet 2008

 

L’Association AUJOURD’HUI AUTREMENT

Mouvement politique

Dont le siège social est 5 place d’Alleray – 75015 PARIS

Représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau politique en date du 29 juillet 2008

 

L’Association CENTR EGAUX

Association des Centristes Gays Lesbiennes et Gay Friendly

Dont le siège est 131 rue du Faubourg Saint Denis

75010 PARIS

Représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération en date du 2 août 2008

 

Madame Corinne Lepage

Ancienne élue, ancienne ministre,

Domiciliée 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

 

Monsieur François PELLETANT

Conseiller Général de l’Essonne

Maire de Linas

Place Ernest Pillon

91310 LINAS

 

 

 

 

Madame Marianne BULHER

Maire adjoint d’Issy les Moulineaux

Demeurant 30 rue Henri Tariel

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

Monsieur Jean Luc ROMERO

Conseiller Régional d’Ile de France

Demeurant 104 Boulevard Poniatowski

75012 PARIS

 

 

 

 

 

Ayant pour mandataire commun : Madame Corinne LEPAGE et élisant domicile 40 rue de Monceau – 75008 PARIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les exposants se sont pourvus devant le Conseil d’Etat contre le décret en date du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

 

Ils viennent par la présente demander que les effets de la décision soient suspendus conformément aux dispositions de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative.

 

Aux termes de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative : « quand une décision administrative même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou réformation, le juge des Référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou réformation de la décision dans les meilleurs délais.

 

« La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

 

Les deux conditions visées par l’article L.521-1 sont ici réunies.

 

1 – Sur l’urgence

 

11 - Le Gouvernement a annoncé son intention de préparer un nouveau décret et celui-ci a du reste d’ores et déjà été transmis à la CNIL.

 

Le projet de décret change considérablement les choses par rapport au décret actuel puisque :

 

Ø       Les catégories de personnes visées sont réduites, les personnalités ne figurant plus dans le fichier, les conditions pour y figurer, en dehors des personnes titulaires de mandat, exigent une atteinte à la sécurité publique et non plus une simple menace de troubles à l’ordre public.

 

Ø       En second lieu, les informations susceptibles d’être réunies sont beaucoup plus réduites et notamment ne comprennent plus aucune indication relative à la santé ou à la sexualité,

 

Ø       Enfin, le droit à l’oubli serait reconnu pour les jeunes.

 

 

Dans ces conditions, la logique eût voulu que, dans l’intervalle, le Gouvernement retire purement et simplement le décret destiné à être remplacé par ce nouveau texte. C’est en raison de cette logique que les requérants n’avaient pas déposé de référé suspension.

 

Or, le décret n’a pas été retiré et, pire encore, le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien.

 

Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques.

 

Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti.

 

Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité  qu’il ne puisse s’appliquer.

 

12 - Il va de soi que la non suspension du décret crée un préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier puisque ce fichier étant ultérieurement sans existence juridique, il ne sera même plus possible de savoir si l’inexistence juridique est bien accompagnée d’une inexistence matérielle.

 

Le préjudice est donc immédiat puisque les requérants peuvent être fichés sur la base du décret EDVIGE alors qu’ils ne devraient plus l’être sur la base du fichier à intervenir. Il en va ainsi des élus et mouvements politiques puisque le fichier des personnalités est appelé à disparaître.

 

De la même manière, et s’agissant de personnes défendant la non discrimination, la capacité donnée par le fichier EDVIGE de faire figurer les orientations sexuelles qui seraient désormais interdites dans le nouveau décret, leur crée également un préjudice irréparable.

 

Enfin, le maintien du fichier EDVIGE porte une atteinte grave aux intérêts collectifs que défendent le Mouvement CAP 21, l’Association CENTR’EGAUX et l’Association AUJOURD’HUI AUTREMENT.

 

13 – Or, une atteinte à des intérêts collectifs permet la suspension (CE, 1^er août 2002, Association France Nature Environnement, AJDA 2002 page 1140 ; CE, 30 octobre 2001, Association Promouvoir).

 

De plus, le précédent de l’affaire Syndicat National des Horlogers Bijoutiers Joaillers, Orfèvres et Autres (CE, référé, 20 mars 2001, JURISDATA 2001 06/1940) peut être également évoqué.

 

Dans cette  ordonnance le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution de l’article L.112-9 du Code Monétaire et Financier tel qu’il résultait de l’ordonnance du 14 décembre 2000 en raison tant des inconvénients que présentent ces dispositions pour la vie économique que de l’intérêt général qui s’attache à ce que cesse sans délai d’apparaître comme faisant partie de l’ordre juridique des dispositions qui après avoir été abrogées n’y ont été réintroduites que du fait d’une erreur matérielle.

 

Il est urgent, compte tenu des atteintes graves aux droits des personnes et aux libertés publiques que constitue le fichier EDVIGE que ses effets soient suspendus dans l’attente du nouveau décret à intervenir qui devra bien évidemment comporte l’abrogation du présent décret faute de quoi le nouveau fichier ne ferait que se surajouter au fichier EDVIGE, or, toute l’argumentation développée par le Gouvernement consiste précisément à soutenir que le nouveau fichier soit se substituer au fichier EDVIGE et non pas à s’y surajouter.

 

Il va de soi que dans l’hypothèse où le Gouvernement s’opposerait à la demande de suspension, il avouerait alors vouloir appliquer le décret EDVIGE dans l’attente de l’intervention du nouveau texte permettant ainsi de créer un fichier dont l’objectif avoué serait de rester totalement secret, inexistant sur le plan juridique parfaitement réel sur le plan des faits.

 

Une telle duplicité ne serait pas acceptable.

 

2 – Sur les moyens sérieux

 

21 -Tout d’abord, le décret est entaché d’une incompétence dans la mesure où il ne pouvait être pris sans que soit votée une loi.

 

211 – L’article 34 de la Constitution énonce que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

 

Il est hors de doute que le présent décret concerne bien l’exercice des libertés publiques par les citoyens.

 

En réalité,  ce décret touche à la liberté d’association, la liberté de réunion et également à la liberté de penser, de conscience et de religion.

 

En conséquence, un tel texte ne pouvait intervenir que sur le fondement d’une loi.

 

Du reste, ce n’est pas un hasard si c’est bien une loi, celle du 6 janvier 1978, qui a organisé pour la première fois les règles de traitement informatisé de l’information et qui a déterminé les garanties accordées aux citoyens.

 

Or, dans la mesure où le décret n’entre pas dans les dérogations prévues par la loi, seule une nouvelle loi pouvait autoriser ces atteintes graves aux libertés.

 

En effet, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dispose :

 

« I) Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 

« II) Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories données ne sont pas soumises à l’interdiction prévue au I) :

 

«  1) les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement express…….,

2) les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine......

3) les traitements mis en œuvre par une association ou tout organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical………

4) les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée,

5) les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en juste,

6) les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive…..

7) les traitements statistiques réalisés  par l’INSEE

8) les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé…..

 

« IV) De même ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I) les traitements automatisés ou non justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I) de l’article 25 ou au II) de l’article 26.

 

L’article 25 I dispose : « Sont mis en œuvre, après autorisation de la CNIL, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27,

 

« 1) les traitements automatisés ou non mentionnés au 7^ème du II, au III et IV de l’article 8,

 

« 2) les traitements automatisés portant sur les données génétiques….

 

« 3) les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sureté sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leur mission de défense des personnes concernées,

 

« 4) les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités d’exclure les personnes du bénéfice d’un droit….,

 

« 5) les traitements automatisés ayant pour objet l’interconnexion des fichiers….

 

« 6) les traitements portant sur des données parmi lesquelles figurent les numéros d’inscription des personnes au Répertoire INSEE….,

 

« 7) les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur difficultés sociales de personnes,

 

« 8) les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle des catégories de personnes ».

 

L’article 26 II dispose : « II – ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ».

 

Il résulte très clairement des termes du décret  qu’il n’entre pas dans les exceptions prévues par la loi .

 

En effet, la généralité des personnes susceptibles d’être visées par le fichier EDVIGE (entre 5 et 15 millions de personnes selon les estimations), exclut toute référence à un intérêt public visé à l’article 8 IV ; de plus aucune référence ne peut être faite à l’article 8 II puisqu’aucune des catégories citées n’est visée.

 

En conséquence, une nouvelle loi ou une modification de la loi de 1978 s’imposait.

 

L’incompétence du pouvoir réglementaire est donc patente.

 

La censure s’impose donc à l’évidence de ce chef.

 

22 - Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire que les autres moyens seront examinés.

 

221 -Tout d’abord, la Convention pour la Protection des Personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 est publiée par décret du 15 novembre 1985 parue au Journal Officiel du 20 novembre 1985.

 

22-11 -L’article 6 de la Convention précise :

 

« les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoit des garanties appropriées ».

 

En l’espèce actuelle, le fichier EDVIGE ne donne aucune garantie concernant ces informations qui pourtant sont prévues comme pouvant figurer dans les fichiers, le décret est donc contraire à l’article 6 de la Convention.

 

22-12 - En second lieu, l’article 8 précise :

 

 « les personnes doivent pouvoir :

 

« a) connaître l’existence d’un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales ainsi que l’identité, la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier,

 

« b) obtenir à des intervalles raisonnables ou sans délai ou frais excessifs, la confirmation de l’existence ou non dans le fichier automatisé de données à caractère personnel la concernant, ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible,

 

« c) obtenir le cas échéant la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu’elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Convention,

 

« d) disposer d’un recours, s’il n’est pas donner suite à une demande de confirmation, le cas échéant de communication, de rectification, d’effacement visée aux paragraphes b) et c) du présent article ».

 

L’article 9 fixe les exceptions et restrictions, il dispose :

 

« aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente convention n’est admise, sauf dans les limites définies au présent article.

 

« 2) Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente convention lorsqu’une telle dérogation prévue par la loi de la partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique :

 

« a) à la protection de la sécurité de l’Etat, à la sureté publique, aux intérêts monétaires de l’Etat ou à la répression des infractions pénales,

 

« b) à la protection de la personne concernée, à la répression des infractions pénales ».

 

En l’espèce actuelle, le fichier EDIVGE constitue une dérogation totale aux dispositions des articles 5, 6 et 8 alors même qu’aucun motif tiré de la sécurité de l’Etat, de la sureté publique, des intérêts monétaires ou de la répression des infractions pénales ne sont en cause.

 

En effet, s’agissant de la répression des infractions pénales, de la sécurité de l’Etat, de la sureté publique, les fichiers déjà existants, à savoir en particulier le fichier STIC pour la Police et le fichier JUDEX pour la Gendarmerie (système judiciaire de documentation) concernent les données qui peuvent toucher à la sécurité publique.

 

Il n’en va pas de même du fichier EDVIGE qui concerne soit des personnalités qui sont sans aucun rapport ni avec la sécurité publique, ni avec la sécurité monétaire de l’Etat, ni avec la sécurité de l’Etat, ni bien sûr avec la répression des infractions pénales.

 

En conséquence, le décret créant EDVIGE viole les dispositions de la convention en ce que :

 

1/ Il n’est pas possible pour les personnes de connaître l’existence du fichier en ce qui les concerne, ni l’identité ou la résidence habituelle du principal maître de fichier,

 

2/ il n’est pas possible d’obtenir la confirmation de son inscription dans le fichier ainsi que la communication des données puisque seule la CNIL peut y avoir accès,

 

3/ il n’est pas possible d’obtenir de rectifications qui ne sont pas prévues, ni de disposer d’un quelconque recours.

 

Dès lors, dans la mesure où le décret attaqué supprime le droit d’information supprime le droit de rectification et limite de manière très rigoureuse le droit d’accès aux données et méconnait à l’évidence les dispositions de la convention.

 

22-13 - Il méconnait également les dispositions du protocole additionnel à la Convention pour la Protection des Personnes à l’égard des traitements automatisés des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, le protocole additionnel publié par le décret 2007/1401 du 28 septembre 2007 au Journal Officiel du 30 septembre 2007.

 

Ce texte dispose :

 

Ø       Article 1^er – Autorités de contrôle

 

« Chaque partie prévoit qu’une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet dans son droit interne aux principes énoncés dans les chapitres 2 et 3 de la convention et dans la présent protocole,

 

« 2a) à cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoirs d’investigation et d’intervention ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire compétente les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes visés au paragraphe 1 de l’article 1^er du présent protocole ».

 

En l’espèce actuelle, la CNIL ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation, d’aucun pouvoir d’intervention, ni même de celui de saisir l’autorité judiciaire.

 

Par voie de conséquence, le décret méconnait l’annexe du protocole additionnel.

 

 

23 – Dans l’hypothèse où la Haute Assemblée estimerait qu’une nouvelle loi n’était pas nécessaire, elle devrait alors immanquablement annuler le décret au motif qu’il méconnait précisément les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 tel que modifié par la loi du 6 août 2004 dispose :

 

« le traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes……..

 

« 2) elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

 

« 3) elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leur traitement ultérieur,

 

« 4) elles sont exactes, complètes et si nécessaires mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.

 

« 5) elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».

 

Tout d’abord, s’agissant de l’article 8 et donc des données de caractère personnel interdites, l’autorisation d’utiliser des traitements qui portent sur des données normalement interdites, doivent être autorisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé publié de la Commission, l’avis étant publié avec le décret autorisant le traitement, il est manifeste que tel n’a pas été le cas et que de toute façon, la rédaction de l’article 26 montre très clairement que cela ne peut être qu’une dérogation et non pas une exception générale aux dispositions de l’article 8 de la loi.

 

Quant à l’article 6, il est tout à fait clair que le fichier EDVIGE est en parfaitement dérogation avec les indications qui y figurent.

 

En effet, les données ne sont pas collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes pour la bonne et simple raison que les finalités ne sont pas déterminées clairement par le décret.

 

Ainsi qu’on le verra en revenant dans le détail, il n’y a aucune finalité avancée pour les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndicale ou économique, et pour les autres personnes physiques ou morales, la seule référence au fait qu’elles seraient susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, ne constitue pas la précision d’une finalité pertinente.

 

De plus, l’absence de mode de correction possible et surtout le fait que contrairement aux dispositions de l’article 6.5, les données sont conservées à vie, montre très clairement que le décret est incompatible avec la loi.

 

24 – Le décret litigieux méconnait les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du principe du droit au respect de la vie privée.

 

On rappellera à cet égard que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à préciser les conditions dans lesquelles ce principe se devait d’être respecté s’agissant du fichage des individus dans un arrêt du 6 juin 2006 « Segerstedt-Wiberg & Autres C/ Suède » (aff. Req 62.332/00).

 

Dans cette espèce, une requérante suédoise, reconnue comme une personnalité de la vie politique et culturelle suédoise, avait demandé l’accès au fichier la concernant.

 

Les autres requérants étaient également tous des personnalités de la vie politique.

 

Dans cet arrêt point 88, la Cour indique : « si la Cour reconnaît que dans une société démocratique l’existence de services de renseignements peut s’avérer légitime elle rappelle que le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n’est tolérable d’après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques (Klass et Autres C/ Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A, n° 28, page 21, § 42 et Rotaru).

 

« Pareille ingérence doit se fonder sur des motifs pertinents et suffisants et doit être proportionnée au but légitime poursuivi ; à cet égard la Cour estime que les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation dont l’ampleur dépend non seulement de la finalité mais encor du caractère propre de l’ingérence, en l’espèce, l’intérêt de l’Etat défendeur à la protection de la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme doit être mis en balance avec la gravité de l’ingérence dans l’exercice par les requérants respectifs de leur droit au respect de la vie privée ».

 

La Cour en a déduit dans le cas de l’espèce que s’agissant d’informations communiquées au 2^ème requérant, à savoir sa participation à une réunion politique à Varsovie en 1967, la Cour a estimé que la conservation de ces renseignements ne se fondait pas sur des motifs pertinents et suffisants au regard de la protection de la sécurité nationale.

 

De même, la conservation de la majeure partie des informations divulguées au 5^ème requérant à savoir l’information relative à des questions politiques telles que la participation à une campagne pour le désarmement nucléaire et des activités générales de mouvements pour la paix qui étaient  anciennes, la conservation de ces renseignements ne sauraient passer pour suffisants 30 ans plus tard.

 

Les autres requérants étaient fichés avec des indications concernant leur appartenance à un parti politique préconisant le recours à la violence et à des infractions à la loi pour changer l’ordre social existant.

 

Or, malgré cette situation la Cour a considéré que le  programme du parti est le seul élément invoqué par le Gouvernement, que celui-ci n’indiquait aucune circonstance spécifique qui montrerait que les dispositions litigieuses ont trouvé leur expression dans les actes et déclarations des dirigeants ou membres du parti, qu’en conséquence, la conservation de ces informations ne saurait être considérée comme suffisante aux fins du critère de nécessité à appliquer sous l’angle de l’article 8, § 2 de la Convention.

 

En l’espèce, cette jurisprudence devra nécessairement conduire à considérer comme totalement prise en violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est totalement disproportionné le fichage systématique de tous les élus sans aucune finalité et le fichage de toutes les personnes susceptibles de troubler l’ordre public, cette indication n’étant pas de nature à permettre à elle seule de garder des informations concernant les personnes.

 

A fortiori, la simple appartenance politique ou syndicale ne peut évidemment pas être l’occasion d’un fichage.

 

Par voie de conséquence, le décret est manifestement illégal en ce qu’il viole le principe de respect de la vie privée.

 

 

Dès lors, les moyens articulés à l’encontre du décret sont particulièrement sérieux.

 

 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A DEDUIRE PRODUIRE OU SUPPLEER AU BESOIN MEME D’OFFICE

 

 

Les requérants concluent qu’il plaise à la Haute Assemblée :

 

 

ORDONNER la suspension des effets du décret attaqué avec toutes conséquences de droit.

 

 

 

PARIS, le 3 octobre 2008

Corinne LEPAGE

 

Corinne Lepage: la crise financière, les lobbys et le projet de loi Grenelle

Rapprocher la crise financière , les lobbys et le projet de loi Grenelle peut paraître  pour le moins surprenant. Et pourtant !

Le tsunami que représente la crise financière n’est qu'à ses débuts. Les premières victimes collatérales en sont les parachutes dorés futurs et sans doute quelques recherches de responsabilité passées. Mais, si certaines personnes physiques sont à incriminer incontestablement, rien de sérieux ne pourra se faire sans que le système dans son ensemble soit mis à plat. Or, dans le questionnement interviendra obligatoirement le rôle des lobbys dont le journal « le Monde « soulignait cet été que le Congrès prenait bien trop de décisions sous leur influence, le lobbying n’étant pour certains observateurs que de la corruption déguisée. Aux États-Unis, même si, à la suite de l’affaire Abramoff, condamné à six ans de prison et 23 milliards de dollars dommages et intérêts du fait de corruption, le  « législative  Transparency and Accountabillity Act a été renforcé,  il n'en demeure pas moins que les abus sont et ont été multipliés et qu'il conviendra de rechercher dans quelles conditions ont été modifiées les lois qui précisément auraient empêché la débâcle à laquelle nous assistons, remettant ainsi sur le tapis la question fondamentale des conditions dans lesquelles sont votées les lois censées défendre l'intérêt général.

En Europe, le Parlement européen a voté en mai 2008 un rapport destiné à renforcer la transparence des lobbyistes et à connaître la totalité de leurs sources de financement. Devrait en sortir un registre public communs à toutes les institutions et un code de conduite dont Transparency et internationale dans a d'ores et déjà indiqué qu'ils serait notoirement insuffisant ; en effet, non seulement les frontières entre le lobbying et la corruption ne sont pas étanches mais de surcroît, un lobbying unitéral, dont les conséquences ne sont évidemment pas pesées, constitue un risque grave pour l'économie, nous en savons quelque chose, et pour la démocratie. A l’évidence, la masse des citoyens ne dispose en rien de lobby puissant capable de se faire entendre et dans la mesure où les parlementaires ne sont saisis par les représentants d'intérêts particuliers, il est  difficile de rétablir l’équilibre.

En France, nous n'avons rien malgré la proposition présentée à deux reprises par Patrick Baudoin et Arlette Grosskott, députés UMP pour établir des règles de transparence des représentations d'intérêt . Pas de règles signifie que tout est permis, les  lobbys faisant passer aux députés des amendements prêts à l'emploi qui se retrouvent à la virgule près sous la signature d'un certain nombre de nos représentants. Le projet de loi Grenelle ne fait évidemment pas exception à la règle et les amendements présentés, qui est en réalité détricotent  l'esprit du projet de loi et anéantissent son contenu portent tous la patte de nos lobbys habituels :

-- commençons par le  plus efficace, le lobby nucléaire qui, a obtenu sous le prétexte fallacieux de ne pas privilégier une énergie par rapport à une autre , de relever le seuil de 50 kW heure   dans les habitations , pour permettre aux bâtiments neufs chauffés à l'électricité, nucléaire bien sûr de ne pas atteindre ce seuil et d'être  moins isolés et beaucoup coûteux pour leurs habitants. Au passage, c'est un signe négativement fort pour les bâtiments sobres  en énergie et pour le développement de toutes les activités économiques du BTP et des énergies renouvelables concernées. Rappelons, s'il s'agit d'avoir une vision économique des choses, que le coût du démantèlement des installations nucléaires civiles dans le monde vient d'être chiffré 1000 milliards de dollars par le colloque de l’AIEA réuni  à Avignon le 2 octobre dernier.

-- continuons par le lobby des phytosanitaires ou de l'agrochimie et de la FNSEA qui ont obtenu que soit adopté un amendement revenant sur le retrait du marché des substances dangereuses au motif qu'elles pourraient être utilisées par nos voisins européens. Ainsi, la France restera le deuxième utilisateur mondial de pesticides y compris ceux dont la cancérigénéité est reconnue où ceux dont l’impact sur les abeilles paraissent probables.

-- l’étape suivante nous conduit vers le BTP et le lobby autoroutier compte tenu de la trame verte et bleue permettant de créer une continuité territoriale des grands ensembles naturels ne sont plus opposables aux grandes infrastructures. Autrement dit, le respect de la biodiversité et la compréhension de l'importance majeure du service rendu par la nature sont renvoyés à des temps meilleurs.

D'autres exemples pourraient malheureusement être donnés.

 

Notre incapacité à tirer les leçons des catastrophes qui nous affligent est probablement l'aspect le plus grave de la crise de système dans laquelle nous sommes entrés. Injecter des milliards d'euros dans le système financier pour continuer à agir sur la base du »business as usuel », continuer à privilégier les intérêts particuliers et immédiats au détriment d'une  appréciation globale des décisions qui sont prises, c'est-à-dire après une véritable étude d’impact financière économique et sociale, est dramatique. Mais surtout, refuser de comprendre que nous sommes en face d'une urgence à changer de mode de développement et que la reconversion industrielle vers une économie sobre est la seule sortie possible, est suicidaire. Nous avons la chance de pouvoir, avec le Grenelle, concevoir un projet global de développement. Espérons que les lobbys qui ont obtenu jusqu'à présent de maintenir leur rente de situation et pour certains d'entre eux, de profiter d'une rente financière indue, ne priveront  pas l'immense  majorité des Français de pouvoir espérer dans un avenir soutenable. A nos élus de relever le défi !

Tribune France-Culture du lundi 6 octobre