Corinne Lepage: Du besoin de Justice

La Justice, au sens de valeur comme au sens institutionnel, est au cœur de toute société. Or, elle n’apparait pas comme un objectif de nos dirigeants, voire pire encore, elle semble un obstacle.

Et pourtant ! Le mal-être français trouve pour une large part sa source dans l’injustice croissante du modèle défendu par nos dirigeants, injustice qui est, de surcroît, niée. Injustice économique qui n’a cessé de progresser. Ainsi, les dividendes versés en France aux actionnaires représentaient 12 % en 2005 contre 4 % en 1982 ; les dirigeants du CAC 40 ont gagné en moyenne 4 millions d’euros en 2007 soit environ deux siècles de salaires médians ; la stagnation du salaire moyen cache de profondes disparités d’évolution dans la distribution des salaires. Entre 1998 et 2006, pour 90 % des salariés le progrès n’a été que de 4 % en huit ans ; mais les 1 % les mieux payés ont progressé de 14 %, les 1/1000ème les mieux payés ont progressé de 29 % et les 1/10000ème les mieux payés, soit 2500 personnes, de 51 %. Enfin, le salaire moyen en France (28 000 euros), est inférieur à la moyenne de la zone euro(30 500 euros) et même des 25( 29540 euros). Il est très loin du salaire anglais (40 553 euros) ou allemand (39440 euros).

La fiscalité pèse essentiellement sur les classes moyennes, puisque aux multiples moyens de défiscalisation s’est ajouté le bouclier fiscal. Cette situation profondément injuste voit ses effets démultipliés du fait de la crise et le mauvais vouloir des banquiers, subventionnés par l’Etat, à accepter l’absence de bonus, qui aurait été indirectement payé par le contribuable est le comble du contre-symbole.

Et toute cette politique n’a de plus, en rien bénéficié globalement à l’économie française et aux citoyens français dont le pouvoir d’achat, par rapport aux autres citoyens de pays développés ne cesse de se réduire. La France occupe aujourd'hui la 16e place avec un produit national brut par habitant de 35 854 euros, contre 43 700 aux États-Unis et 37 600 en Grande-Bretagne. La grève majeure du 29 janvier, qui serait soutenue par près de 70 % de la population , traduit l’exaspération du plus grand nombre et pas seulement issus du secteur public, devant cette dégringolade qu’aucun effort de redistribution ne vient contrecarrer .

Mais la valeur justice n’est pas seule à la peine.

L’Institution judiciaire, qui n’est pas reconnue comme un pouvoir, est ramenée au rang d’un service public chargé de mettre en œuvre une politique pénale à géométrie variable. La justice, comme contre-pouvoir et instrument de promotion de l’état de droit devient elle aussi un obstacle à abattre. D’où l’agression permanente dont l’Institution Judiciaire est l’objet. La réforme n’a pour but d’améliorer ni l’exercice des droits de la défense (sauf pour la catégorie des délinquants VIP) ni les droits des victimes, ni une meilleure application des textes et encore moins de faire supporter par les responsables des grandes catastrophes sociétales qu’elles soient financières, sanitaires ou sociales, leur choix. Elle a pour finalité de renforcer la répression de la délinquance de droit commun, ( qui n’empêche en rien l’explosion des violences commises contre les personnes), et d’éviter la poursuite et a fortiori la condamnation des délinquants en col blanc, pourvoyeurs de poison comme corrompus, fraudeurs comme trafiquants d’influence .Or, ce deux poids deux mesures, que traduit la volonté de supprimer les juges d’instruction sans assurer l’indépendance du parquet, est parfaitement perçu par l'opinion publique comme le moyen trouvé par le Pouvoir pour 16 que la Justice ne puisse être rendue.

Cette régression française dans le domaine de la Justice et des libertés publiques se traduit dans les condamnations à répétition de la Cour européenne des Droits de l’Homme et dans la banalisation de l’image de république bananière de notre pays, que le recul dans le classement de Transparency international illustre. Or, cette circonstance rejaillit sur notre image internationale et donc sur notre compétitivité, ce qui fait que l’intérêt éthique rejoint ici l’intérêt économique.

Car, dans le monde qui vient, l’état de droit est un élément clé et il ne peut y avoir d’état de droit sans juge pour le sanctionner. Le progrès immense qu’a constitué la Création d’une cour pénale internationale et la poursuite des crimes de guerre est un espoir pour tous ceux qui rêvent d’une justice internationale, indépendante des pouvoirs politiques, capable de poursuivre également les grands pollueurs de la planète, qui restent quasiment impunis ou les criminels de la finance dont la cupidité nous a précipité dans le gouffre.

Ceux qui, en France rêvent qu’elle soit un exemple et puisse être un acteur incontournable de la scène internationale, devraient être attentifs à cesser de multiplier les contre performance et les contre exemples. D’ Antigone à nos jours, le combat pour la justice ne cesse est un combat d’actualité

Tribune France-Culutre du lundi 26 janvier

Corinne Lepage: L’élection de Barack Obama : une leçon d’humilité pour beaucoup

L'investiture de Barack Obama comme président des États-Unis devrait être l'occasion d'une profonde leçon d'humilité à bien des égards.

Tout d'abord, qui aurait imaginé qu'un pays, stigmatisé comme celui des multinationales écrasant le reste du monde,  à l'instar  de Monsanto ou d’Exxon, comme celui des inégalités financières les plus colossales, comme celui de la World Company initiant les guerres pétrolières, serait celui qui, le premier dans l'histoire occidentale, élirait un Président afro-américain, ancien élève brillant de  Harvard et travailleur social, écolo et sénateur de l’Illinois ? Qui aurait vraiment cru possible, dans un pays marqué par la lobbycratie, qu'un candidat opposé, au sein du parti démocrate, à Hillary Clinton présentée depuis quatre ans comme une candidate naturelle à la présidentielle, pourrait l'emporter et disposer finalement d’un pactole gigantesque, largement obtenu d'une base populaire, grâce à une campagne de terrain et l'utilisation sans précédent du réseau Internet ? Cette réalité appelle un double constat :

-- Le simplisme et le manichéisme avec lequel a été décrit la société américaine, comme si celle-ci s'identifiait à son président W. Bush , devrait dans l’avenir appeler à la prudence tous les thuriféraires de la pensée unique, capables simplement de s'inscrire confortablement dans l'erreur.
-- comme à l'accoutumée, les États-Unis ont changé brutalement et plus vite que le reste du monde, la crise économico- financière ayant servi de révélateur au tête-à-queue idéologique du capitalisme financier et à l’impasse catastrophique à laquelle il conduit. Le succès du président Obama, c’est l'échec des théoriciens de l'école de Chicago dans ses aspects idéologiques comme dans ses aspects économiques.

Les experts qui pronostiquaient le succès des représentants du monde ancien sont allés dans le mur.
De la même manière, les analyses qui se sont multipliées pour décrire la disparition de l'empire américain apparaissent bien sujettes à caution lorsque l’on voit la manière dont le monde entier retient son souffle à l'approche du 20 janvier 2009. Qu’il s'agisse des plans de relance et des secteurs clés de l'économie de demain,  de la croissance verte, du prix du baril, de la lutte contre le changement climatique ,de la situation au Moyen-Orient, de la position à adopter à l'égard de l'Iran, de l'évolution de Cuba et de l'Amérique du Sud, tout semble suspendu aux décisions que prendra le président Obama. Paradoxalement, alors que les États-Unis semblaient sur le plan économique, sur le plan financier, sur le plan géostratégique en position de repli et d'affaiblissement après la présidence catastrophique de George Bush, ils apparaissent avec l'arrivée de Barak Obama plus  que jamais au centre du monde. Mais cette puissance semble de nature différente dans la mesure où elle est porteuse de sens et d'espoir et non de  contrainte et de violence. Dans ces conditions, les brillantes analyses sur la fin du siècle américain mériteront-elles quelques bémols, au moins dans l'attente des choix nouveau président américain.

Car, avec l’arrivée du président Obama, et sans lien direct avec son élection, le temps où les experts et les gourous étaient d'autant plus écoutés qu'ils n'avaient cessé de se tromper, est peut être fini. Ainsi, Dennis Meadow, auteur du rapport inexactement traduit en français sous le titre Halte à la croissance , alors qu'il était intitulé «  les limites de la croissance », vient de recevoir le Japan Prize, la distinction scientifique la plus haute du Japon. Rappelons que ce rapport demandé à une équipe du MIT par le Club de Rome en 1972, avait été le premier à souligner les limites physiques que rencontrerait inévitablement une croissance économique infinie jointe à la croissance démographique. « Employant un système de simulation nouveau, son texte démontre que si certains facteurs physiques limitatifs de la Terre  , comme les ressources naturelles, l'environnement, les terrains , ne sont pas pris en compte, l'espèce humaine va vite se retrouver dans une situation critique » a jugé le jury de ce prix. Et, pourtant pendant plus de 30 ans, ce rapport a été vilipendé, tourné en dérision, considéré comme totalement faux. Or, ce sont précisément les critiques qui avaient tout faux.

Si seulement ces quelques signes pouvaient servir de leçon d'humilité à tous ceux,  grands et petits gourous,  politiques de première et seconde zone, tout  ceux qui depuis 30 ans n'ont cessé de se tromper, tout en administrant des leçons au monde entier,  défenseurs de la mondialisation heureuse qui n'ont évidemment jamais reconnu la moindre erreur ! Si seulement ces quelques signes pouvaient servir de leçon de prudence à tous ceux qui aujourd'hui  font profession de nier la réalité et n'ont de cesse que de défendre l’idée que demain, tout recommencera comme hier, alors, quelque chose serait vraiment changé dans notre monde. Jusqu'à quand suffira-t-il d'avoir eu toujours tort pour continuer à prévoir ou à décider ?

 Après, Halte à la croissance, halte à la suffisance.

Tribune France Culture du lundi 19 janvier 

Appel d’Anticor en faveur d’une justice indépendante et équitable

Dans un système démocratique, régi de surcroît par la convention européenne des droits de l’homme qui reconnaît le droit à un procès équitable et l’accès à un juge indépendant, une justice indépendante du pouvoir exécutif est un impératif. L’accès à un juge signifie la possibilité d’avoir un procès, y compris et surtout peut être, lorsqu’il s’agit d’affaires de corruption ou de trafic d’influence, de risques sanitaires ou environnementaux, de délinquance financière.

Le résultat de la réforme voulue par le président de la République sera tout d’abord de priver les victimes de la possibilité de déposer une plainte constitution de partie civile si le parquet n’a pas engagé d’action et ne souhaite pas que cette action soit engagée. En second lieu, bien évidemment, l’instruction étant confiée au parquet, la prétendue égalité des armes de la défense avec le parquet ne concernera que les mis en examen qui auront les moyens d’assurer leur défense et évidemment pas l’immense majorité des personnes poursuivies pour des délits de droit commun, pour lesquels à l’évidence cette réforme n’est pas faite.

Enfin, la réduction de la compétence du juge de l’instruction à un prétendu équilibre entre parquet et défense risque très rapidement de se réduire à une fonction peu attrayante, qui se banalisera jusqu’à une fonction ectoplasmique. La question n’est donc pas celle du maintien ou non du juge d’instruction, mais du droit de tout citoyen à voir la justice pouvoir passer, y compris pour lutter contre l’économie grise et noire en constante progression qui menace de l’intérieur le système démocratique. Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux engagements internationaux de la France, les citoyens que nous sommes réclamons:

– la reconnaissance du droit des citoyens à accéder à un juge indépendant tant au niveau de l’engagement des procédures, que durant leur instruction

– la reconnaissance comme objectif de la société française de lutter de manière effective contre toutes les formes de délinquance financière et sanitaire, contre les paradis fiscaux, la corruption et le trafic d’influence, et ce à fin de pouvoir enfin occuper une place respectable dans la liste des pays qui luttent contre la corruption

– la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire sans aucun moyen de pression du pouvoir politique sur la justice Nous citoyens, associations, signataires de cet appel, réclamons l’ouverture d’un véritable débat national, ouvert à tous les acteurs de la société civile.

PREMIERS SIGNATAIRES

Corinne Lepage, membre du Comité de Parrainage d’Anticor; Roger Lenglet, philosophe et journaliste; Jacques Testart, directeur de recherches honoraire de l’INSERM, Association pour le Contrat Mondial de l’Eau; Séverine Tessier, attachée parlementaire et Présidente fondatrice d’Anticor; Yann Fiévet Professeur de Sciences Economiques et Sociales Président d’Action Consommation ; Action Consommation (Yann Fiévet) ; Jonathan Denis, président d’Aujourd’hui Autrement ; Association Ban Asbestos France (Voide Gérard) ;

Anticor

Pour une croissance durable et solidaire au service d’une richesse partagée

Manifeste européen

Pour une croissance durable et solidaire au service d’une richesse partagée (résumé)

Alors que l’heure est à la réforme du système financier international et aux plans de relance économique dans l’Union européenne pour remédier aux conséquences économiques et sociales inquiétantes de la crise actuelle, il est essentiel de s’attaquer aux maux profonds du système économique en vigueur.
Le Manifeste européen « Pour une croissance durable et solidaire au service d’une richesse partagée » avance douze propositions pour bâtir une croissance européenne durable et solidaire. Un nouveau modèle de croissance qui défend l’intérêt général européen et dans lequel la cohésion sociale est un moteur essentiel est proposé. Ce modèle repose, en plus d’une réglementation financière stricte, sur une économie plurielle soucieuse de développement économique, de progrès social et de qualité environnementale.

1. Obliger les marchés financiers à servir l'économie réelle
Contrôler, réguler et créer un gouvernement économique européen

2. Reconstruire les bases de l'économie réelle
Développer une économie verte, sociale et solidaire au service de l'intérêt général

3. Relancer de manière durable la production et la consommation
Viser une croissance saine et durable, créatrice de bien-être social et de revenus décents

4. Faire de la cohésion sociale le moteur de la croissance
Placer la cohésion sociale comme objectif et non comme conséquence de la croissance

5. Favoriser les investissements publics pour une économie verte, créatrice d'emplois
Investir dans les secteurs prioritaires du logement, de l'alimentation et du transport

6. Promouvoir la recherche et l'innovation
Impulser une révolution environnementale et créer un réseau européen
d'excellence

7. Soutenir le capital social et humain
Encourager le secteur de l'économie sociale, revaloriser la santé et l’éducation

8. Imposer des emplois de qualité pour relancer la productivité et la consommation
Soutenir les petites et moyennes entreprises, valoriser la diversité

9. Appliquer une fiscalité juste
Redistribuer de manière juste les richesses.

10. Promouvoir un développement territorial environnemental, social et solidaire
Favoriser la participation citoyenne

11. Collaborer avec les pays émergents et en développement
Investir dans des projets environnementaux et de solidarité

12. Soutenir les finances solidaires
Favoriser l’épargne solidaire, les investissements socialement responsables et les fonds de pension durables

Nous invitons les responsables politiques, économiques et sociaux à signer ce manifeste pour partager avec nous ce projet d’une croissance durable et solidaire.

 

Liste de premiers signataires

1. Giovanni ACQUATI, Président honoraire du réseau INAISE,Association Internationale des Investisseurs dans l'Économie sociale

2. Jacques BASTIN, Directeur de Solidarité Socialiste, Belgique

3. Romain BIEVER, Administrateur délégué d'Objectif Plein Emploi, Institut européen de l’Economie solidaire (INEES), Grand Duché du Luxembourg

4. Colette BLOCH, Présidente de Parole Citoyenne et membre du PS, France

5. Arnaud BREUIL, Directeur de l’Institut de coopération sociale internationale (ICOSI), France

6. Claudine CAMILLERI, Présidente d’EUROPLIE, Association des directeurs de Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, France

7. Monique CHALUDE, Présidente d'Amazone, Centre de ressources pour l'égalité des femmes et des hommes, Belgique

8. Alain COHEUR, Président de Social Economy Europe

9. Jean CORNIL, Député fédéral belge du Parti Socialiste et auteur de Vingt vagabondages vers un socialisme écologique, Belgique

10. Alexandra DEBAISIEUX, Maître de conférences, Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Strasbourg et gérante du cabinet de consultance YTES, France

11. Eric DELHAYE, Président délégué de CAP21, France

12. Jean-Marc DELIZEE, Secrétaire d’Etat à la lutte contre la pauvreté, Belgique

13. Anne FERREIRA, Députée européenne Parti socialiste européen (PSE), Co-présidente de l'intergroupe Economie sociale, Membre de la commission Environnement du Parlement européen, Vice-présidente du Conseil régional de Picardie, en charge de la recherche et
de l'innovation, France

14. Evelyn GESSLER, Administratrice déléguée de Decider’s, Présidente de la Chambre de Commerce belgo-luxembourgeoise en France, Belgique

15. Sophie HEINE, Politologue à l'Université Libre de Bruxelles (ULB), chercheuse FNRS,membre d’Attac, Belgique

16. Thierry JEANTET, auteur de l’Economie Sociale, une alternative au capitalisme (Ed.Economica, 2008), France

17. Philippe JUHEM, Maître de conférences en Science Politique, Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Strasbourg, France

18. Christine KULAKOWSKI, Directrice d’Association, Belgique

19. Jean-Pascal LABILLE, Secrétaire général de la mutualité Solidaris, Belgique

20. Karine LALIEUX, Députée fédérale PS, Belgique

21. Eric LAVILLUNIERE, Coordinateur général de Lux’09, Institut européen de l’Economie solidaire (INEES), Grand Duché du Luxembourg

22. Jean LEMAITRE, journaliste, enseignant à l'Institut des Hautes Etudes des Communications Sociales (IHECS), Belgique

23. Isabella LENARDUZZI, Fondatrice et Directrice de JUMP pour Femmes Actives, Belgique

24. Corinne LEPAGE, Présidente de CAP21, France

25. Gabriel MAISSIN, Economiste, Chargé de cours en Economie sociale, Belgique

26. Gianluca PASTORELLI, Président de DIESIS

27. Robert PLASMAN, Professeur d’économie, Directeur du Département d’Economie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA), Belgique

28. Jean-Michel REYNAUD, Président délégué de l’Institut de coopération sociale internationale (ICOSI), Président de la section des Finances du Conseil Economique, Social et Environnemental, France

29. Philippe SMITS, Député bruxellois honoraire, Belgique

30. Simone SUSSKIND, Membre du bureau du Parti Socialiste, Belgique

31. Hugues SIBILLE, Ancien délégué interministériel, président de l’institut de développement de l’économie sociale et de l’agence AVISE, France

32. Anne VAN LANCKER, Députée européenne Parti socialiste européen (PSE) et Présidente du Mouvement européen Belgique (MEB), Belgique
33. Emmanuel VERNY, Directeur Général de l’UNA, Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, France

34. Jeff WEITZEL, Président du Comité européen des associations d’intérêt général (CEDAG) et Directeur de l’Entente des gestionnaires des centres d’accueil au Luxembourg (EGCALuxembourg), Grand Duché du Luxembourg

 

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Visiter le site de la Fondation pour la Solidarité

Justice : une dérive autocratique, par Corinne Lepage

Pour le moins houleux, les rapports, en France, entre justice et politique traduisent l'infinie difficulté à établir un Etat de droit, et plus encore, un Etat de justice. Dans le souhait exprimé par le président de la République de voir disparaître le juge d'instruction, ce n'est pas tant la mesure que la forme et l'esprit dans lesquels elle est prise qui appellent à la révolte et à la très grande inquiétude sur les dérives autocratiques du pouvoir actuel.........

Lire la suite de la tribune

Corinne Lepage: Réformer, relancer dans quel but?

L’observation majeure qui peut être faite à propos du plan de relance comme du chapelet de réformes qui s’egrène chaque jour est la suivante : pour quel objectif et cet objectif est–il le bon, celui que la société doit effectivement se donner ?

Or, le débat correspondant est très rarement engagé et la discussion se focalise sur les mesures proposées ou sur les insuffisances de la situation antérieure qui justifieraient les réformes proposées. C’est bien regrettable, car le sujet essentiel est bien entendu celui de l’objectif et le fait qu’il soit occulté remet en cause, a priori, la réforme elle-même.

En effet, l’explication de ce silence peut être diverse: l’objectif affiché peut être un leurre par rapport à l’objectif réel, il est indéfendable au regard de l’opinion publique et en conséquence doit être tu;  enfin, et c’est encore peut-être plus grave, il n’existe même pas de débat sur l’objectif et il apparait un quasi –consensus sur un but erroné.

Les deux premiers cas de figure font l’objet de nombreuses illustrations : réforme des services publics pour des raisons comptables, certes légitimes au regard des finances publiques mais qui disparaissent sous des prétextes fallacieux de meilleur service rendu aux usagers. La réforme de l’éducation ou de l’hôpital entre dans cette catégorie; la reforme de l’instruction ou de la télévision publique entre dans la deuxième catégorie, l’objectif réel étant indéfendable, renforcement du pouvoir de l’exécutif et restriction des libertés publiques.

 

En revanche, la question des objectifs du plan de relance semble entrer dans la troisième catégorie. Il semble se dégager un consensus autour d’un plan de relance de l’activité économique pour revenir à la croissance d’avant la crise.

Et s’il s’agissait d’une erreur complète dans la mesure où la situation future constituera un changement de nature et non de degré, dans la mesure notamment où les modes de consommation seront bouleversés et par voie de conséquence, les modes de production et les produits actuels seront obsolètes.

Comment ne pas voir la transformation excessivement rapide des comportements consuméristes, entre système D, soldes, explosion de la revente par internet, promotion des produits locaux, baisse tendancielle des dépenses liées à la voiture (achats de véhicules, essence, péages autoroutiers), essor de l’autopartage, développement des dépenses liées à la connaissance, la culture et internet ? Les consommateurs, c’est-à-dire nous tous, ne sommes nous pas en avance sur nos décideurs politiques et une grande partie de notre tissu économique, en ayant d’ores et déjà commencer à nous adapter au monde nouveau ?

Si cette analyse est la bonne, nous allons nous épuiser à financer en pure perte le maintien d’activités condamnées sous leur forme actuelle, sans aucune solution solide pour l’emploi de ces secteurs et en négligeant l’investissement dans les infrastructures publiques et les nouvelles activités. Dès lors, le débat n’est pas sur l’étendue de la récession ou sur la nécessité d’un plan de relance massif- ce qui n’est pas le cas en France à ce jour- ; il devrait en revanche porter sur les objectifs du plan et plus précisément du deuxième plan qui devra intervenir. Or, il ne peut y avoir un tel débat que pour autant qu’il existe une discussion sérieuse et préalable sur les conditions de sortie de crise.

Si nous pensons que les fondements de la création de richesses seront autres que ceux que nous connaissons aujourd'hui, alors, l'utilisation des deniers publics doit être bien différente : d'une part, il est impératif que la solidarité nationale se manifeste à l'égard de ceux qui sont les premières victimes de la crise, notamment les salariés des industries du secteur automobile et de leurs sous-traitants, non pas en subventionnant les industries pour continuer à produire les mêmes modèles, mais pour assurer la reconversion de ces industries et la formation des personnels.

D'autre part, il est indispensable de financer les infrastructures nécessaires à la sortie de la société du pétrole, en particulier en favorisant une très forte décentralisation énergétique qui permettra, en  particulier d'asseoir une relocalisation industrielle à partir des énergies renouvelables adaptées à chaque territoire. Enfin, les investissements dans la recherche-développement et dans la société de la connaissance sont les meilleurs que nous puissions faire aujourd’hui, puisqu’ils vont permettre à la fois la formation et le développement d'activités économiques dans de petites structures que permet  parfaitement la planète interne. Cette transformation exclut évidemment le financement des infrastructures traditionnelles comme les routes ou même les centrales nucléaires qui rendent impossible de fait le développement de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Elle exclut également de maintenir le système fiscal actuel qui favorise outrageusement les revenus du capital au détriment de ceux du travail, l'augmentation du pouvoir d'achat devant se faire à partir d'une réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail de la classe moyenne en particulier.

Enfin, le soutien au système financier, sans aucune contrepartie en termes de contrôle et de prise de participation, qui est une spécificité franco-française, doit évoluer pour assurer, au-delà des efforts très méritants de M.Ricol,  effectivement le financement de l’économie réelle.

 

Et plus particulièrement, plutôt que de concentrer les crédits sont les très grandes entreprises qui n'ont eu de  cesse de délocaliser  et de privilégier leurs intérêts financiers à très court terme, il serait intéressant d’ encourager le tiers secteur, celui de l'économie sociale et solidaire, qui représentent aujourd'hui 10 %  du PIB français et répond parfaitement à un développement durable de notre économie.

Tribune France Culture du  lundi 12 janvier

Corinne Lepage: 2009, la nécessaire "rupture"

Pour cette première chronique de l'année 2009,  je présente bien entendu mes voeux à chacun d'entre vous, de santé, de joies, de réussite et de succès . Ces vœux individuels doivent bien évidemment s'accompagner de voeux collectifs. Mais, quels vœux faut –il formuler pour notre pays en 2009 ?

Tout d'abord, ne pas nous tromper d'objectif. Il serait bien possible que la réticence de la France à entrer dans l'hyperlibéralisme, qui a été présentée comme un retard et une incongruité devienne un avantage compétitif. Le maintien  des services publics, une sécurité sociale et un régime de protection sociale effectifs, un régime d’indemnisation du chômage  qui reste protecteur, un système de retraite par répartition qui n'a pas fait les frais du drame des retraites par capitalisation, un taux d'emprunt des ménages qui a été maintenu à un niveau raisonnable, tout ceci constitue aujourd'hui des forces incontestables pour affronter les orages qui montent…. A la condition bien sûr que ce ne soit pas le moment choisi pour engager ou renforcer des réformes dont l'objectif serait précisément de nous précipiter dans le reaganisme à l'époque où les États-Unis et la Grande-Bretagne vont en sortir.

Ensuite, prendre le bon tournant économique. On ne peut douter aujourd'hui qu'un deuxième plan de relance s'avérera indispensable très rapidement. La question n'est même pas celle de savoir si nos finances publiques peuvent le supporter, puisque nous savons tous qu'en temps normal, il ne pourrait en être question.

Mais, à circonstances exceptionnelles, règles exceptionnelles.

La question est de savoir à quoi doit servir ce plan de relance. À l'évidence, à financer les investissements dans les secteurs qui seront la base de l'économie du XXIe siècle, c'est-à-dire les énergies renouvelables, l'éco efficience dans tous les domaines à commencer par le bâtiment, la recherche et l'économie de la connaissance, les outils de la société du réseau. Mais il ne s'agit pas seulement de financer les investissements, il s'agit également de former nos concitoyens pour leur permettre d'accéder aux nouveaux métiers, ce qui signifie que le traitement social du chômage inhérent à la récession qui s'annonce doit être aussi un traitement en termes de formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle le fléchage de crédits vers d'autres secteurs économiques que ceux qui viennent d'être énumérés, dans le seul but de sauvegarder une activité qui ne répond plus à la demande, est non seulement parfaitement vain, mais encore irresponsable dans la mesure où ces fonds ne serviront précisément pas à sortir de la crise. En effet, ils permettront une survie de secteurs condamnés à la disparition sous leur forme traditionnelle sans donner l'impulsion nécessaire aux secteurs économiques qui produiront la richesse et les emplois de demain.

Cette révolution économique à laquelle la crise nous incite ne peut se faire que dans un esprit de solidarité et de justice. La solidarité s'exprime non seulement par le soutien aux plus modestes et aux plus faibles, mais aussi par l'utilisation de la société de réseau pour permettre le partage des connaissances et des expériences réussies et l'échange, notamment grâce aux nouveaux réseaux sociaux, dans un esprit coopératif et non plus seulement lucratif. La justice s'exprime par une nouvelle politique de répartition qui ne peut évidemment pas continuer à faire supporter par la seule classe moyenne , la charge particulièrement lourde en temps de crise des conséquences sociales de cette dernière. Elle s’ exprime également par un traitement égalitaire des citoyens dans tous les domaines, à commencer par celui de la justice elle-même, en mettant un terme à un système à deux vitesses, d'autant plus répressif à l'égard de la délinquance de droit commun qu’il est laxiste, voire aveugle à l'égard d'une délinquance financière dont les ravages sont pourtant évidents à tous.

Ce changement de cap n'est possible que pour autant que nous vous revenions aux valeurs fondamentales du pacte social et du pacte républicain, en y ajoutant le souci constant d’oeuvrer à la survie de l'humanité, laquelle est réellement mise en péril par les crises écologique et climatique. Nous ne pouvons y parvenir que pour autant que nous sommes convaincus que plus de consommation de biens non durables n’est pas la fin de toute chose, que l'argent n’est pas la mesure de tout et que le  but de la vie n'est pas d'avoir plus , mais de vivre mieux. Un peuple est fort par les valeurs qu'il incarne et les moyens qu’il est prêt à mettre en ouvre pour les faire vivre. Nous avons l'immense chance d'avoir derrière nous une grande histoire et devant nous une appartenance européenne qui nous fait partager avec 400 millions de personnes un idéal et une vision de l'avenir si ce n'est parfaitement identique, au moins commune. Nous avons donc la possibilité et le devoir de réussir, dans cet espace partagé, non seulement la sortie de la crise mais encore, la construction d'une société compatible et adaptée aux contraintes et opportunités de ce siècle.

Nous pouvons appliquer à notre situation  le célèbre mot de Tristan Bernard que la Gestapo venait d'arrêter : « nous vivions dans la crainte; nous allons vivre dans l'espérance ».

Tribune France-Culture du lundi 5 janvier 2009

 

Corinne Lepage: crise et Etat de droit

L'avenir nous dira si l'année 2008 figurera dans les livres d'histoire au même titre que l'année 1929. Un sujet au moins devrait nous faire réfléchir : celui du rôle de l'État de droit et du maintien de l'ordre juridique dans une situation de crise mondialisée. Un des risques les plus grands est incontestablement que les Etats se révèlent incapables de maintenir l'ordre du droit dans une période aussi troublée. Or, une des particularités de la crise économico- financière actuelle est de faire apparaître une série d'infractions et de fraudes massives dans le domaine financier qui bien évidemment doivent être particulièrement sanctionnées. La multiplication des class actions dans l’affaire Madoff en témoignent. Mais au-delà, une double question se pose :

· faut-il considérer avec Paul Jorion que le capitalisme financier génère en lui-même une incitation à la fraude et en tirer les conséquences sur le plan de l'organisation future ou considérer au contraire qu’il ne s'agit que d'infractions individuelles qui ne justifient pas d'autres sanctions que de nature individuelle ?

· Plus généralement, le détournement des règles prudentielles, la cupidité dont des personnes physiques et morales ont pu faire preuve, indépendamment d’infractions caractérisées , ne constituent –ils pas de véritables fautes commises à l'encontre de millions de personnes, dont il serait particulièrement choquant qu'elles restent impunies , au moins au plan civil.

Car, c'est en réalité tout le système de réglementation financière internationale qui est en cause : ou bien, ce système a été conçu pour permettre précisément de passer à travers les règles de prudence et pour organiser des fraudes notamment grâce aux paradis fiscaux .Dans ce cas, c'est le système qui doit être abandonné et ses principaux concepteurs recherchés. Ou bien, ce qui est arrivé était imprévisible dans sa globalité et dans ce cas, la nouvelle régulation devra bien évidemment faire en sorte qu'une telle situation ne puisse reproduire. Dans les deux- là cas, nous avons besoin d'un État de droit au niveau international, qui comporte une régulation, un contrôle et des sanctions ce qui suppose un juge international pour les appliquer. De même que l'humanité a été capable de créer un tribunal pénal international pour sanctionner les crimes contre l'humanité, de même elle doit être capable de créer une justice pénale internationale pour sanctionner les infractions qui concernent l'immense majorité des humains, qu'il s'agisse d'infractions financières, y compris bien sûr la lutte contre le crime organisé et les mafias de tout poil, ou d'infractions concernant les biens communs de L'Humanité, c'est-à-dire les ressources naturelles et l'équilibre de la planète.

Or, c'est précisément au moment où nous avons le plus besoin d'un ordre juridique et plus précisément de l'ordre juridique qui s'applique aux plus puissants que , comme le notait très justement Jacques Attali dans un hebdomadaire de cette semaine, que le droit s'effrite et est piétiné par ceux, précisément, qui ont le devoir de l'appliquer .Qu'il s'agisse du non-respect des contrats privés par des organismes financiers refusant de rembourser les déposants, des banques suspendant sans raison des crédits déjà accordés, du contournement par les banques centrales des règles de contrôle monétaire, les exemples sont multiples. Plus grave encore, les lois concernant le droit de la concurrence, les règles budgétaires sont écartées de facto et non des jure. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas nécessairement de critiquer l'opportunité des choix politiques consistant à faire un virage à 90° de remettre à l'honneur une politique keynésienne. Ce qui est contestable , c'est de le faire en dehors de processus légal, permettant ainsi à chaque État de s'affranchir et des conventions internationales dont il peut être partie et des règles nationales qui gouvernent l'État de droit.

Ainsi, l'effort que constitue l'élaboration du droit comme organisation de la société est-il anéanti ouvrant la porte retour de la barbarie. En effet, l'exemple venant d'en haut, pour quelle raison les citoyens s'estimeraient ils devoir obéir à des règles qu’ils seraient les seuls à respecter ? pour quelle raison accepteraient-il encore une justice de plus en plus répressive à leur égard alors qu'elle ignore les infractions majeures qui mettent en péril la vie de millions de personnes ?

Faute de considérer que le renforcement du droit et de la justice est un impératif majeur dans la période de très fortes tensions dans laquelle nous sommes entrés, les gouvernements prendraient un risque immense : celui d'ajouter à la crise économique et financière, aux menaces de crise sociale, un risque de véritable chaos social. Espérons que l’année 2009 fera triompher la sagesse sur la facilité.

Tribune France-Culture du lundi 29 décembre